Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suriname (Ratification: 1976)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures s’inscrivant dans une politique active de l’emploi. La commission note que le gouvernement déclare qu’aucun fait nouveau sur les plans législatif ou administratif n’est à signaler depuis le dernier rapport. Il indique qu’il s’emploie actuellement à mettre en œuvre le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) adopté récemment avec le soutien consultatif technique de l’OIT. La commission note que deux institutions nationales en charge de la politique de l’emploi, le Bureau de la main d’œuvre et la Fondation pour la mobilisation de la main-d’œuvre et le développement (SAO), sont à l’origine d’un programme de politique du marché du travail (Programma arbeidsmarketbeleid), grâce auquel 60 personnes vivant en milieu rural bénéficient d’une formation devant améliorer leur aptitude à l’emploi. Le gouvernement indique que, de juin 2012 à décembre 2013, l’Agence pour l’emploi, qui relève du Département du marché du travail a proposé des services aux demandeurs d’emploi dans les quartiers défavorisés et les zones rurales du pays et à Paramaribo. L’agence a pu enregistrer auprès du Bureau de la main d’œuvre 462 personnes résidant dans des zones défavorisées, dont 66 ont accédé à un emploi et 25 à une formation. Le gouvernement indique que, selon les chiffres d’ILOSTAT, le taux de chômage à Paramaribo et à Waricka s’élevait à 10,7 pour cent en 2014. En outre, d’après l’enquête sur l’économie de 2016 de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), l’économie du Suriname a connu une contraction estimée à 2 pour cent en 2015 suite à la chute des prix des produits pétroliers et des cours de l’or. En outre, d’après l’enquête économique de la CEPALC, la fermeture des raffineries d’alumine Suralco à la fin de 2015 s’est traduite par un recul marqué des exportations et des gains en devises. Toujours selon cette étude, avec la récession économique, on estime que le chômage s’est aggravé de 2 points de pourcentage ou plus en 2015 et 2016. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, illustrant les tendances du marché de l’emploi en termes d’emploi, de chômage et de sous-emploi en milieu urbain et en milieu rural. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire face à la situation économique du pays et pour favoriser une croissance inclusive génératrice d’emplois.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux et des milieux intéressés. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés au début du processus de formulation de la politique générale du gouvernement. Il ajoute que le Conseil consultatif du travail (AAC), le Conseil économique et social technique (SER) et la Commission tripartite (TO) sont autant d’instances de consultation des partenaires sociaux. Au paragraphe 91 de son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a fait observer «qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés étroitement à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires». La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures spécifiquement prises ou envisagées pour assurer la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi, de même que sur les dispositions prises pour que les représentants des milieux concernés par cette politique soient consultés. En outre, elle prie également le gouvernement de communiquer des exemples de décisions prises au terme de telles consultations.

Soutien aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la Fondation pour des unités de travail productives (SPWE) continue d’assurer une assistance technique et administrative aux petites entreprises par des services de formation (coaching) et de consultation. La fondation réalise pour le compte des petites entreprises des études des problèmes et des possibilités et organise pour les start up et les petites entreprises des formations sur-mesure. Selon le gouvernement, sur la période allant de mai 2012 à mai 2015, la SPWE a dispensé une formation au bénéfice de 1 497 entrepreneurs potentiels (775 femmes et 722 hommes). Le Conseil des coopératives (RACO) assure une formation en administration et gestion au profit des coopératives. Au cours de la période susmentionnée, le RACO a soutenu le développement de cinq coopératives en milieu rural et organisé des cycles de formation axés principalement sur l’agriculture et l’artisanat pour des personnes basées dans ces régions. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises et sur les impacts de ces mesures en termes de développement de l’emploi, notamment pour les personnes appartenant à des catégories particulièrement exposées à l’exclusion du marché de l’emploi ou au déficit de travail décent, comme les personnes handicapées et les membres de populations indigènes ou tribales.

Emploi des femmes. Education et formation professionnelle. La commission prend note de l’adoption en 2014 de la loi nationale sur l’assurance soins de base, de la loi générale sur les pensions, qui comporte des dispositions relatives à la protection de la maternité, et de la loi sur le salaire minimum. Ces instruments tendent à favoriser la participation des femmes au marché de l’emploi. Le gouvernement indique que la loi nationale sur l’assurance soins de base couvre les dépenses de maternité, rémunération non comprise, et favorise l’employabilité des femmes, tout comme le nouveau programme de cours du soir (Naschoolse Opvang). S’agissant de la loi sur le salaire minimum adoptée par l’Assemblée nationale, le gouvernement ajoute qu’elle tend à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Le Conseil consultatif du travail a été saisi d’un nouveau projet de loi sur la protection de la maternité qui tend à garantir les droits de la femme enceinte et de la mère de famille. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi pour faciliter la participation des femmes au marché du travail. Elle le prie également de fournir des informations, y compris sous forme de statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact de ses programmes de formation professionnelle et technique en termes d’accès de leurs bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, à l’emploi.