Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Seychelles (Ratification: 2005)

La commission prend note des observations formulées par la Fédération des syndicats de travailleurs des Seychelles (SFWU), reçues en août 2017, et des observations formulées par l’Association des employeurs des Seychelles, reçues en septembre 2017.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission fait bon accueil aux informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Le gouvernement indique que, aux fins de la convention, des consultations tripartites sont menées au sein du Comité national consultatif de l’emploi (NCCE) qui permet aux partenaires tripartites de débattre. Néanmoins, dans ses observations, la SFWU note que le NCCE n’est plus actif depuis un certain temps. Elle note également que, outre le NCCE, les organisations de travailleurs sont représentées dans d’autres entités tripartites, par exemple le Conseil de la santé et de la sécurité au travail, la Commission de la productivité, la Commission consultative pour le programme par pays de promotion du travail décent et le tribunal de l’emploi. L’Association des employeurs des Seychelles fait observer que le NCCE ne s’est pas réuni depuis quelques années, mais que les questions concernant l’Association des employeurs des Seychelles ou ses membres sont communiquées aux fonctionnaires compétents du ministère de l’Emploi. Le gouvernement ajoute que le ministère de l’Emploi, de l’Immigration et de l’Etat civil communique pour contribution tous les questionnaires sur les points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail aux partenaires sociaux et aux parties intéressées et communique la version finale des textes avant de les soumettre au BIT (article 5, paragraphe 1 a)). En ce qui concerne la soumission d’instruments aux autorités compétentes (article 5, paragraphe 1 b)), le gouvernement fait observer qu’en 2014 la République des Seychelles a présenté un mémorandum du cabinet pour informer le gouvernement sur les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale. Le gouvernement ajoute que la soumission de toutes les propositions à l’autorité compétente nationale sera réalisée avant la fin de 2017 et que les deux conventions et deux protocoles restants seront soumis à l’Assemblée nationale avant la fin de juillet 2018. En ce qui concerne l’examen de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)), le gouvernement indique que les rapports de l’OIT sur les conventions non ratifiées et les recommandations sont communiqués chaque année pour contribution aux partenaires sociaux et aux parties intéressées avant d’être soumis au BIT. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant la période à l’examen, des consultations tripartites se sont tenues sur le congé de maladie et le congé de paternité. Au cours des consultations, les conventions non ratifiées et les recommandations suivantes ont été examinées: la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952; la recommandation (nº 202) sur les socles de protection sociale, 2012; la convention (nº 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969; la convention (nº 24) sur l’assurance-maladie (industrie), 1927; et la convention (nº 25) sur l’assurance-maladie (agriculture), 1927. En ce qui concerne la question du congé de paternité, les consultations tripartites ont porté notamment sur l’éventuelle ratification de la convention (nº 183) sur la protection de la maternité, 2000, et sur la recommandation no 191 correspondante, ainsi que sur la convention (nº 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. En outre, répondant à la demande précédente de la commission, le gouvernement indique que des consultations tripartites auront lieu pour réexaminer la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, à la suite du lancement en avril 2014 de la Politique nationale de l’emploi telle que révisée, et à la lumière de la révision en cours de son Plan d’action 2014-2016. Le gouvernement explique que, actuellement, il n’envisage pas d’examiner la ratification de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, étant donné que les Seychelles ont ratifié la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et que ses ressources humaines limitées ne lui permettent pas d’accroître l’administration de l’inspection pour couvrir des domaines particuliers. Enfin, le gouvernement indique qu’aucune proposition n’a été faite pendant la période à l’examen en vue de la dénonciation de conventions ratifiées. Le gouvernement communique une liste des conventions qui ont été automatiquement dénoncées à la suite de la ratification des conventions de révision correspondantes (article 5, paragraphe 1 c)). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites effectuées sur les questions ayant trait aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris les consultations sur le réexamen de conventions non ratifiées.