Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Costa Rica (Ratification: 1960)

Articles 2 et 5 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics – Mesures de contrôle et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a demandé au gouvernement de donner des informations sur les résultats de la révision de la législation nationale relative aux contrats publics alors prévue afin d’examiner les mesures qui pourraient être nécessaires pour garantir l’insertion effective de clauses de travail dans tous les contrats conclus par des autorités publiques. La commission prend note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement pour donner effet à ces dispositions de la convention. Elle prend note de la publication, en 2014, du «Guide des critères sociaux dans les procédures de marchés publics au Costa Rica», établi par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et le ministère de l’Economie dans le cadre du Programme de renforcement des capacités de conclusion de marchés publics durables, avec l’appui du Programme des Nations Unies pour l’environnement. Ce guide instaure l’obligation d’incorporer dans tous les contrats conclus par des autorités publiques, y compris avec les sous-traitants, des clauses de travail qui garantissent aux travailleurs intéressés une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région. Ce guide prévoit en outre des sanctions en cas de non-respect des clauses de travail par le contractant ou son personnel, sanctions allant de peines d’amende à la résiliation du contrat. D’autre part, le gouvernement se réfère dans son rapport à l’assistance technique fournie par le Bureau de l’OIT pour l’Amérique centrale, Haïti, Panama et la République dominicaine pour mettre la législation nationale en harmonie avec les dispositions de la convention. Dans ce cadre, il a été adoptée une Politique nationale pour des marchés publics durables et il a été créé un Comité directeur national des marchés durables en tant qu’organe chargé de la coordination et de la mise en œuvre de ladite politique, par effet du décret exécutif no 39310-MH-MINAE-MEIC-MTSS du 21 juillet 2015. L’article 4 de cette politique nationale énonce les critères que l’autorité publique doit observer dans l’établissement d’un marché public de fourniture de biens, de services ou d’ouvrages, critères au nombre desquels figure le respect de normes et de garanties professionnelles et sociales en faveur des travailleurs intéressés, à toutes les étapes de l’élaboration des produits à acquérir ou des services ou ouvrages devant être obtenus par l’administration. L’article 5, alinéa 6, énonce que ladite politique nationale se fondera sur l’encouragement de procédures de marchés publics portant sur l’acquisition de biens ou la fourniture d’ouvrages ou de services qui soient le reflet d’une culture de respect de la législation du travail, propre à garantir des conditions adéquates et le respect des droits du travail à l’égard des travailleurs intéressés. La commission prie le gouvernement de communiquer des exemples de contrats conclus par les autorités publiques qui comportent des clauses de travail telles que prescrites dans le «Guide des critères sociaux dans les procédures de marchés publics au Costa Rica». De même, elle le prie de communiquer des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des extraits pertinents de rapports des services d’inspection, ainsi que toutes informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.