Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sri Lanka (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que le ministère du Développement de l’enfance et des Affaires féminines a créé, à l’initiative du groupe de travail, un abri géré par le gouvernement et des foyers d’hébergement inspirés de l’exemple de «Women in Need» et de l’Armée du Salut destinés aux victimes de la traite des personnes, qui leur offrent une assistance médicale et psychologique. La commission avait noté que les victimes qui avaient été soustraites à la traite des enfants et qui avaient besoin de soins et de protection étaient orientées vers des écoles homologuées, et que le Département des services de probation et de soins à l’enfance proposait un foyer d’hébergement et une assistance psychologique aux victimes des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement avait indiqué qu’il y avait quatre foyers d’hébergement, quatre écoles homologuées et deux centres nationaux de formation et de conseil qui dispensaient des services médicaux, juridiques et psychologiques aux enfants victimes de la traite.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Groupe national de travail pour la lutte contre la traite des personnes a été créé par le ministère de la Justice. Le gouvernement indique aussi que onze «lieux de sécurité» pour les enfants victimes de traite sont maintenus au niveau provincial. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les responsabilités et les activités du Groupe national de travail pour la lutte contre la traite des personnes. Notant qu’aucune information n’a été fournie à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants victimes de traite qui ont bénéficié des services fournis par les maisons de sécurité, les écoles homologuées et les centres nationaux de formation et d’orientation.

Alinéas a) et c). Accès à l’éducation de base gratuite. «Tamouls des plantations». La commission note à la lecture des observations finales de 2016 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale que les Tamouls d’origine indienne ou «Tamouls des plantations» accèdent difficilement à une éducation de qualité et que, parmi eux, l’abandon de la scolarité est plus fréquent et le taux de travail des enfants plus élevé que la moyenne nationale (CERD/C/LKA/CO/10 17, paragr. 20). Considérant que l’éducation de base gratuite contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, en particulier pour les enfants des «Tamouls des plantations».

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une étude d’évaluation rapide sur les pires formes de travail des enfants a été entreprise dans le cadre du projet CLEAR (engagement et assistance au niveau national pour réduire le travail des enfants) et que les conclusions de cette étude devraient être validées par d’autres parties prenantes et mandants tripartites. La commission note aussi que, selon le gouvernement, en 2016 la Haute Cour a enregistré 10 mises en examen à propos de cas de traite d’enfants tandis que 41 cas sont actuellement entendus dans plusieurs tribunaux de district. Le gouvernement explique que, dans la plupart des cas, les retards dans les procédures judiciaires sont dus à l’incapacité de localiser la victime. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2016-17 la justice a été en mesure de prononcer 6 condamnations pour traite d’enfants. La commission note à la lecture du rapport de Sri Lanka combinant les cinquième et sixième rapports périodiques sur l’application de la convention relative aux droits de l’enfant que la fonction de ministre d’Etat aux Affaires de l’enfance a été créée et qu’un nouveau plan quinquennal d’action pour l’enfant (2016-2020) a été élaboré puis transmis au Département de la planification nationale pour approbation (CRC/C/LKA/5-6, paragr. 17 et 22). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de personnes poursuivies, déclarées coupables et condamnées dans les cas concernant les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite d’enfants. Prière aussi de fournir des informations sur le contenu du plan d’action pour l’enfant et sur les activités et responsabilités du ministre d’Etat aux Affaires de l’enfance.