Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Croatie (Ratification: 1991)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’éventail des mesures prises par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la convention dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique que, en tant que membre de l’Union européenne (UE) depuis juillet 2013, la Croatie déploie chaque année, sous le vocable de Semestre européen, un programme de réformes nationales (PRN) dans le cadre plus général de la coordination de sa politique économique. La commission note à cet égard que le PRN 2017 inclut au nombre de ses principaux objectifs celui de faire progresser l’employabilité et de connecter plus directement le système éducatif et le marché du travail. La Croatie a adopté en 2014 des Directives concernant le développement et la mise en œuvre d’une politique active du marché de l’emploi pour la période 2015-2017, directives qui tendent à une couverture plus large des interventions relevant d’une politique active du marché du travail, avec une attention particulière pour les catégories les plus vulnérables, dont les jeunes, les chômeurs de longue durée, les travailleurs âgés, les travailleurs faiblement qualifiés et les personnes éloignées du marché du travail. Les directives prévoient quatre grandes priorités: faire progresser l’emploi, la compétitivité et la mobilité de la main d’œuvre et faire mieux correspondre l’offre à la demande sur le marché du travail. En outre, une évaluation exhaustive indépendante de toutes les politiques actives du marché du travail réalisée de 2010 à 2013 a été publiée en février 2016 avec pour objectif de déterminer l’impact de ces mesures sur l’emploi. La commission prend note de l’adoption, le 15 juillet 2014, d’une nouvelle loi sur le travail. Selon la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), cette loi vise à faire progresser le nombre des personnes dans l’emploi et instaurer un cadre juridique permettant aux employeurs de développer des modèles d’activité plus flexibles et s’adapter aux demandes du marché tout en maintenant la protection des salariés et en luttant contre l’économie «grise». La commission rappelle que l’économie croate a enregistré de 2009 à 2014 une récession cumulée de 12,6 pour cent, avant de retrouver la voie de la croissance en 2015 après ces six années de récession. S’agissant des tendances de l’emploi, d’après les données de l’enquête sur la main-d’œuvre publiée par EUROSTAT, le taux d’emploi (population de 15 à 64 ans) a progressé, passant de 52,5 pour cent en 2013 à 56,9 pour cent en 2016. Le taux de chômage a reculé, passant de 17,3 pour cent en 2013 et 2014 à 13,3 pour cent en 2016. De plus, d’après les données du Semestre européen de 2017 (rapport sur la Croatie), le chômage reste nettement supérieur à la moyenne européenne, y compris en ce qui concerne les jeunes, et près des deux tiers des personnes qui sont sans emploi le sont depuis plus de douze mois. Selon ce rapport, le recul rapide du taux de chômage résulte en partie d’une contraction de la population active. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi dans le cadre des programmes nationaux de réformes et en application des Directives concernant le développement et la mise en œuvre d’une politique active du marché du travail pour la période 2015-2017, notamment sur l’impact des mesures de promotion de l’emploi des jeunes et des autres catégories défavorisées. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’impact de la nouvelle loi sur le travail en termes de création d’emplois décents et durables. Elle le prie également de continuer de communiquer des données illustrant les tendances de l’emploi, ventilées par âge et par sexe, et des informations sur les procédures de décision et de révision des mesures pour l’emploi mises en œuvre dans le cadre de sa politique économique et sociale générale.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour coordonner les mesures relatives à l’éducation et à la formation professionnelle avec la politique de l’emploi ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus. La commission note que l’adoption du programme de développement de l’enseignement et de la formation professionnelle était prévue dans le cadre du PNR de 2016, et que ce programme vise à une participation plus forte dans la formation professionnelle et à faire mieux correspondre les résultats de cette formation avec les attentes du marché du travail. Le gouvernement se réfère à plusieurs mesures déployées pour parvenir à ce que l’offre de main-d’œuvre corresponde mieux à la demande, notamment à la mise en place d’un système de normes professionnelles devant servir de base pour l’élaboration de normes de qualification et à la création de conseils sectoriels devant offrir une assistance spécialisée dans l’évaluation des normes de qualification professionnelle proposées. Il indique également que l’accent a été mis sur l’extension du Cadre des qualifications en Croatie (CCCRO), à travers la loi du même objet visant à mettre en place un système éducatif plus flexible. Il fournit en outre des informations sur la formation professionnelle dispensée par le Service de l’emploi de la Croatie (HZZ), notamment au titre de la formation en cours d’emploi et de la formation professionnelle s’adressant aux jeunes sans expérience professionnelle. Il précise enfin que le nombre des participants à la formation professionnelle en établissement a diminué, passant de 16 411 en 2011 à 2 534 en 2012, pour se maintenir ensuite à un niveau constant de 2 000. Inversement, le nombre de participants à une formation professionnelle sur le lieu de travail s’est accru, passant de 4 762 en 2011 à 15 059 en 2016. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact du Programme de développement de l’enseignement et de la formation professionnelle. Elle le prie également d’indiquer les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux et les autres parties intéressées sont consultés en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes d’enseignement et de formation professionnelle aptes à répondre aux attentes actuelles et futures du marché du travail.

Personnes handicapées. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’adoption de la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (OG nos 157/13, 152/14), qui porte à 3 pour cent le système des quotas s’imposant aux employeurs des secteurs public et privé des entreprises ou établissements employant au moins 20 personnes. Le gouvernement indique que des centres de réadaptation professionnelle ont été créés en 2015 afin d’offrir une formation pour l’emploi aux personnes handicapées et de fournir aux employeurs une assistance professionnelle pour l’emploi de personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et sur l’impact de ces mesures, notamment sur l’application de la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

Développement des entreprises. La commission prend note de l’adoption des mesures d’amélioration de l’environnement de travail, notamment de la promulgation d’un plan d’action visant à réduire les charges administratives des entreprises et lever les obstacles au marché des services et à mettre en place un nouveau «Registre des prélèvements obligatoires autres que fiscaux». La finalité de ce dernier instrument serait de déterminer quels sont les prélèvements obligatoires autres que fiscaux qui pèsent sur les entreprises en vue de les alléger. En outre, plusieurs stratégies nationales ont été mises en œuvre dans le but de soutenir l’entreprise, notamment avec l’adoption d’un programme national de soutien de l’entreprise et de l’artisanat intitulé «Impulsion de l’entreprise en 2015» et la mise en place du nouveau portail «HITRO.HR». Ce portail a été conçu pour aider les entreprises en leur offrant une plate-forme en ligne pour leur enregistrement en tant que SARL afin d’accélérer et simplifier la création de telles entités et réduire les coûts afférant à leur création. Le gouvernement indique en outre que l’un des objectifs définis dans les Directives concernant le développement et la mise en œuvre d’une politique active du marché de l’emploi pour la période 2015-2017 est la promotion de la création d’entreprises par des personnes sans emploi. A cet égard, le HZZ prévoit des aides à la création d’emplois indépendants qui sont accordées à des personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi qui ont créé une activité durable, et le HZZ a mis en place un système de soutien en faveur de ces personnes, les conseillant et les aidant à développer leurs projets d’activité. Le nombre des entreprises ainsi créées par ce moyen est passé de 772 en 2011 à 2 776 en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de développement des entreprises en termes de création d’emplois et d’accès à un travail décent, notamment sur l’impact des mesures visant à promouvoir le développement de petites et moyennes entreprises.

Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le service public de l’emploi coopère avec toutes les agences d’emploi privées et que les prestations fournies sont accessibles à tous les employeurs. Ces prestations recouvrent la publication des offres d’emploi, l’organisation de rencontres professionnelles, les activités de recrutement et l’attribution d’aides à l’emploi. Il indique en outre qu’en 2016 le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés s’élevait à 6 356, celui des offres d’emploi publiées à 4 021 et celui des travailleurs placés dans un emploi à 2 957. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour favoriser et entretenir la collaboration entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées, de même que sur les autres mesures prises afin de créer ou de renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi, productif et librement choisi.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile sont associés à la définition des principales mesures de réforme couvertes par le PNR, à la fois avec la création de trains de mesures d’ordre législatif et à travers le processus de consultation du public. La commission prend note de la création du Conseil économique et social (CES), qui a pour mission de déterminer et déployer des activités coordonnées visant à poursuivre une politique économique et sociale et de développement harmonisée. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont directement associés à l’élaboration des mesures concernant le marché du travail, du fait qu’ils sont représentés dans la Commission interdépartementale pour l’adoption, la mise en œuvre et le suivi des Directives concernant le développement et la mise en œuvre d’une politique active du marché de l’emploi pour la période 2015-2017, de même qu’au sein du conseil d’administration du HZZ. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les activités du Conseil économique et social, de la Commission interdépartementale pour l’adoption, la mise en œuvre et le suivi des Directives concernant le développement et la mise en œuvre d’une politique active du marché de l’emploi pour la période 2015-2017 et du conseil d’administration du HZZ, pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de mesures et programmes coordonnés de politique de l’emploi et sur leurs liens avec les autres politiques économiques et sociales, en précisant la nature et l’étendue de la participation des partenaires sociaux à ce processus.