Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Colombie (Ratification: 2005)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 30 août 2017, celles de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 1er septembre 2017, ainsi que de celles de la Confédération générale des travailleurs (CGT), reçues le 31 août 2017.

Article 3 a) et b) de la convention. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, et utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des mesures adoptées par le pays pour lutter contre la traite des enfants, mais a fait part de sa préoccupation face à l’augmentation du nombre déjà élevé d’enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite et aux contrôles inégaux de l’application de la loi. Elle a noté les observations de la CUT, de la CTC et de la CGT qui ont affirmé que la traite des enfants, notamment à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et de tourisme sexuel, restait très répandue dans le pays. La commission a pris note des diverses mesures prises par la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des êtres humains en matière de prévention, d’assistance et de protection, de coopération internationale, d’investigation et de sanctions. Le gouvernement a décrit les initiatives prises par le ministère du Travail, le ministère de l’Education, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Relations internationales pour lutter contre cette pratique. Cependant, elle a noté que la plupart des actions nationales décrites dans le rapport du gouvernement concernaient la traite des êtres humains, en général, et ne semblaient pas comporter de dispositions spécifiques à la protection et à la libération des enfants se trouvant dans de telles situations. En outre, la commission a noté que la Colombie était le pays d’où provenait le plus grand nombre de victimes de la traite, notamment les enfants, en Amérique du Sud.

La commission note l’indication de la CTC et de la CUT selon laquelle 7,1 pour cent des personnes travaillant en tant que prostituées ont commencé à exercer cette activité avant l’âge de 15 ans, et que 17,4 pour cent d’entre elles ont commencé entre 15 et 17 ans. La commission note également l’affirmation de la CGT selon laquelle les mesures prises et les lois adoptées par le gouvernement n’ont pas été efficaces, car un nombre significatif d’enfants continuent à être victimes d’exploitation sexuelle.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle l’Institut colombien de protection familiale (ICBF) a développé de nombreuses actions pour garantir le rétablissement des droits des enfants et adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale. Parmi ces actions, l’ICBF a collaboré avec le ministère du Travail, la police du tourisme et d’autres entités étatiques pour mener à bien la Stratégie nationale de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents dans le contexte du tourisme, dont l’objectif est de sensibiliser les différents acteurs dans le secteur du tourisme pour prévenir le délit d’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents. L’ICBF a également préparé et publié un document intitulé «Diagnostic pour la construction de la politique publique sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents en Colombie – 2015» dans le but d’obtenir une analyse de la situation qui se rapproche le plus de la réalité. Le gouvernement indique que ce diagnostic permettra de mettre en évidence les causes de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et ainsi de développer des actions pour prévenir ce fléau. De plus, le gouvernement indique que l’ICBF a développé une stratégie de suivi des cas par le Centre opératif antitraite (COAT) et qu’une matrice a été construite pour assurer une traçabilité et le suivi de chaque cas de traite, y compris les cas d’exploitation sexuelle d’enfants. La commission note également l’ouverture d’une ligne téléphonique spécialisée pour la prévention et la vigilance des violences sexuelles. Le gouvernement indique que, par le biais de cette ligne téléphonique spécialisée, en 2015, 175 dénonciations ont été reçues concernant des cas d’exploitation sexuelle commerciale et 23 dénonciations en ce qui concerne la traite à des fins d’exploitation sexuelle. En outre, la commission note que 10 sessions de travail se sont tenues en 2016 avec, entre autres, l’OIT et l’UNICEF, pour développer une politique publique pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents. La commission note également l’adoption du décret no 87 de 2017 réglementant le fonctionnement du Fonds contre l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents relevant de l’ICBF. Enfin, le gouvernement indique que le processus de formulation de la politique publique pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents (ESCNNA) a significativement avancé fin 2016 et début 2017. La commission prend acte des efforts du gouvernement et le prie de continuer à prendre des mesures pour protéger les jeunes de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle commerciale et de la traite à cette même fin. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus suite au programme «Diagnostic pour la construction de la politique publique sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et adolescents en Colombie – 2015». La commission prie également le gouvernement d’indiquer les progrès atteints dans la formulation de l’ESCNNA et de fournir des informations détaillées sur son contenu une fois la politique publique adoptée.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Sanctions pénales. Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation du fait que, malgré l’interdiction du recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés prescrite par la législation nationale et les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre cette pratique, des enfants étaient toujours forcés de rejoindre des groupes armés illégaux. Elle a pris note des observations de la CTC et de la CUT concernant l’absence de sanctions dissuasives susceptibles d’être infligées contre les auteurs de tels délits et le manque de formation des responsables de l’application des lois. Elle a noté de nombreux cas de recrutement d’enfants par les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC-EP) et par l’Armée de libération nationale (ELN). La commission a également noté la création de la Commission intersectorielle de prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants par des groupes armés (Commission intersectorielle) afin d’empêcher les groupes armés de recruter et d’utiliser des enfants et d’user de violences sexuelles à leur égard. L’Organisation internationale des employeurs (OIE) et l’Association nationale des employeurs colombiens (ANDI) ont également indiqué que l’ICBF était venu en aide à 5 000 enfants victimes ayant échappé aux groupes armés.

La commission a par ailleurs pris note de l’information du gouvernement selon laquelle 2 641 enquêtes concernant le recrutement illégal avaient été menées en 2013, dont 1 849 étaient toujours en cours. Le gouvernement a indiqué qu’entre 2013 et 2014 le bureau du Procureur général avait reçu 189 déclarations faisant état de cas de recrutement et d’utilisation d’enfants dans des conflits armés et de violences sexuelles à leur encontre. Pour ce qui est des mesures prises pour améliorer les enquêtes menées et les jugements rendus à l’encontre des responsables de ces crimes, le gouvernement a indiqué que le «secrétaire technique» de la Commission intersectorielle avait systématisé au niveau national le prononcé des peines en cas de recrutement illégal. En mai 2014, le «secrétaire technique» avait infligé des sanctions dans 54 affaires de recrutement illégal d’enfants, dont 5 cas concernant 511 victimes.

La commission prend note avec intérêt de l’accord final pour mettre un terme au conflit et pour la construction d’une paix stable et durable (accord final de paix), signé le 24 novembre 2016 par le gouvernement et les FARC-EP, et approuvé par le Sénat et la Chambre des représentants les 29 et 30 novembre 2016. Elle note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les enquêtes menées et les sanctions prises contre les personnes ayant recruté ou utilisé des enfants de moins de 18 ans pour leur utilisation dans des conflits armés. Tout en se félicitant de l’accord final de paix conclu entre le gouvernement et les FARC-EP, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les enquêtes menées et les sanctions pénales infligées contre les auteurs de tels crimes et d’infliger des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives à l’encontre de toute personne reconnue coupable d’avoir recruté ou utilisé des enfants de moins de 18 ans aux fins d’un conflit armé.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants aux pires formes de travail. Enfants soldats. La commission rappelle son précédent commentaire concernant les mesures prises par l’ICBF pour la protection des enfants et des adolescents démobilisés après avoir été enrôlés dans des groupes armés illégaux, qui comportent quatre phases distinctes: identification et diagnostic, traitement, consolidation, et surveillance et suivi. La commission a également noté le modèle intégré d’assistance psychosociale créé par l’ICBF pour répondre aux besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur genre, de leur origine ethnique et de la nature du crime dont ils ont été victimes et auquel participent 800 professionnels. La commission a en outre noté que le nombre d’enfants démobilisés après leur enrôlement dans des groupes armés avait augmenté, passant de 195 en 2012 à 332 en 2014.

La commission note l’indication de la CUT et de la CTC selon laquelle elles affirment que l’ICBF remplit un rôle important mais ne reçoit pas les ressources nécessaires par le ministère du Travail pour mener à bien sa mission. La commission note l’indication de la CGT selon laquelle l’utilisation d’enfants dans les forces armées continue d’être un problème en Colombie malgré l’accord final de paix. La CGT rajoute que, même si les chiffres fournis par le gouvernement montrent que le nombre d’enfants utilisés dans des conflits armés a diminué (72 enfants utilisés en 2017 contre 203 en 2016), ces statistiques sont trop générales et devraient inclure le nombre d’enfants démobilisés et être désagrégées par genre et âge. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le décret no 891 du 28 mai 2017 rajoute un paragraphe de transition à l’article 190 de la loi no 1448 de 2011 sur le processus de restitution des droits des enfants et adolescents à la charge de l’ICBF ayant été démobilisés suite à l’accord final de paix. Elle note avec intérêt que le paragraphe de transition rajoute la possibilité pour les enfants et adolescents de demeurer dans les lieux d’accueil de transition, prévus à cet effet, jusqu’à vérification de leur âge par l’ICBF. L’article 190 de la loi no 1448 de 2011 prévoit que tous les enfants victimes de recrutement forcé ou obligatoire pourront réclamer la réparation de leur dommage et que l’ICBF est chargé de s’assurer de la restitution de leurs droits. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’ICBF et l’entreprise Communauté des juristes Akubadabra ont établi un accord d’association no 1557 de 2016 pour mettre en œuvre un programme de retour à l’harmonie en assurant un retour digne et la garantie des droits des enfants et adolescents démilitarisés. Dans le cadre de cet accord d’association, le gouvernement a concentré son action sur les villages d’Awá, de Nasa, de Wounnan et d’Emberá pour y organiser des réunions de concertation, des ateliers communautaires et des réunions interculturelles pour permettre la réinsertion des enfants victimes de recrutement forcé. En outre, le Conseil national pour la réinsertion (CNR), créé par le décret no 2027 de 2016, a pour mission, entre autres, de prévoir les mesures spéciales d’attention et de protection des enfants et adolescents démilitarisés et d’assurer le suivi du programme de réinsertion à la vie civile. Enfin, le gouvernement indique que le point 1.3.3.5 de l’accord final de paix prévoit l’organisation de campagnes de sensibilisation pour l’éradication du travail des enfants et la prise de mesures immédiates contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre et à mettre en œuvre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire et assurer la réadaptation des enfants victimes de recrutements illicites. Notant l’absence d’informations fournies à cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été réadaptés et intégrés dans leurs communautés à la suite de ces mesures.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.