Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Iraq (Ratification: 1970)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à donner des informations sur les résultats de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Réitérant donc sa demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, incluant des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. De même, elle le prie à nouveau de communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi et sur les programmes de formation, ainsi que des données statistiques faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que le nombre des centres de formation à Bagdad et dans les autres gouvernorats (Kurdistan excepté) est passé de 34 à 38 et que 401 ateliers de formation ont été organisés dans ces centres au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement ajoute que 71 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour assurer une formation axée sur l’informatique dans les centres de formation suivants: Know about Business; Business innovation; et Life Skills. Se référant à ses commentaires de 2014 concernant l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes d’orientation et de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par âge et par sexe faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes d’orientation et de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques actualisées illustrant la situation et les tendances de l’emploi. Elle note que le gouvernement déclare que de telles données ne sont pas disponibles. Réitérant sa demande, la commission prie le gouvernement de communiquer, lorsque de telles informations seront disponibles, des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, en application de l’article 17 de la loi no 37 de 2015 portant Code du travail, le ministre du Travail a élaboré un projet de directive concernant la création de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre, commission tripartite qui aura pour mission de formuler la politique publique de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la mise en place et les activités de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main d’œuvre.