Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cameroun (Ratification: 2002)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à une éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le décret présidentiel no  2001/041 prévoit le droit à une éducation gratuite, mais qu’en pratique les frais scolaires additionnels et le coût des livres et des uniformes étaient prohibitifs pour beaucoup de familles et cités comme la principale cause des abandons scolaires. La commission a aussi noté que 61 pour cent des enseignants sont rémunérés par les parents dans l’extrême nord, contre 13 pour cent dans les régions les plus riches. La commission a par ailleurs noté la déclaration du représentant gouvernemental de la Commission de l’application des normes, lors de la 104e Conférence internationale du Travail en juin 2015 (Commission de la Conférence), selon laquelle le taux de scolarisation était en moyenne de 80 pour cent, voire 95 pour cent dans certaines régions, et que les problèmes rencontrés dans l’extrême nord étaient dus à la guerre contre Boko Haram.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle de plus en plus d’enfants sont intégrés dans le système éducatif camerounais, en conséquence du fait qu’il sensibilise chaque année les parents et les éducateurs sur la gratuité de l’école primaire publique et sanctionne les contrevenants au décret no 2001/041. La commission observe en outre que, selon le rapport sur le projet de loi de finances pour l’exercice 2017 (disponible sur le site Web du ministère de l’Education de base), plusieurs programmes, actions et projets ont été prévus pour renforcer le système éducatif camerounais en 2017, notamment la construction de salles de classe, l’acquisition d’équipements, l’amélioration des conditions de travail du personnel et le soutien à la scolarisation des jeunes filles. Ces objectifs ont été fixés pour toutes les régions du Cameroun, dont notamment l’extrême nord. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 6 juillet 2017, le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement, exprime son regret face à l’insuffisance de ces efforts et au nombre important d’enfants qui demeurent non scolarisés (CRC/C/CMR/CO/3-5, paragr. 38). Considérant que l’éducation est l’une des méthodes les plus efficaces pour empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et d’assurer effectivement la gratuité de l’éducation de base. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en œuvre et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne les taux de scolarité et d’achèvement scolaire, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants vivant dans la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PANETEC), l’implication des enfants dans les activités de la rue est une préoccupation sociale majeure dans les grandes villes et dans certaines agglomérations du pays.

La commission note avec regret l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Elle note cependant que le ministère des Affaires sociales est le département chargé de prévenir et combattre le phénomène des enfants de la rue, notamment par le biais du projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue, lequel vise à recueillir des informations sur les enfants de la rue et leur offrir des soins médicaux, éducatifs et psychosociaux. Elle note également que, dans ses troisième à cinquième rapports combinés du 5 septembre 2016 soumis au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement indique que plusieurs actions ont été menées en faveur des enfants de la rue, dont notamment: la mise en œuvre d’un projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue; la mise en place de deux brigades mobiles régionales et multisectorielles de lutte contre le phénomène des enfants de la rue; et l’organisation d’actions visant à ramener à la maison 855 enfants vivant dans la rue, dont 585 sont retournés au système éducatif (CRC/C/CMR/3-5, paragr. 190). Cependant, le gouvernement indique que des difficultés sont rencontrées, dont l’insuffisance financière et matérielle pour répondre aux besoins des enfants de la rue, ainsi que l’insuffisance qualitative et quantitative des ressources humaines. La commission prie donc le gouvernement de renforcer ses efforts visant à protéger les enfants de la rue. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue, ainsi que dans le cadre du PANETEC, notamment en termes du nombre d’enfants vivant dans la rue qui ont été identifiés, puis retirés et intégrés socialement.

2. Enfants dans le travail domestique. La commission a précédemment noté qu’une étude sur le travail domestique des enfants avait révélé une prédominance de filles (70 pour cent) ayant une moyenne d’âge de 15 ans ainsi que de dangereuses conditions de travail (pour 85 pour cent des enfants). L’étude a en outre indiqué que, bien que des services sociaux existent au Cameroun, l’absence de politique globale, aggravée par le manque de statistiques, empêche de mesurer avec exactitude l’impact de ces services sur les enfants travailleurs domestiques. Les lacunes relevées incluaient notamment l’absence de structure publique ou privée spécialement dédiée à la protection des enfants travailleurs domestiques et de stratégie d’élimination du travail des enfants dans le travail domestique. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la problématique des enfants domestiques a été intégrée dans le PANETEC, faisant en sorte que les services d’inspection du travail pourraient ainsi accéder à tout moment librement aux domiciles pour conseiller, contrôler et réprimer.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, outre les mesures mentionnées ci-dessus, il a pris l’engagement de ratifier la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Cependant, la commission note avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information relative à la mise en œuvre des mesures visant à protéger les enfants de moins de 18 ans des pires formes de travail dans le secteur du travail domestique. Considérant que les enfants qui travaillent comme employés domestiques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des travaux dangereux et assurer leur accès à l’éducation, et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, en tenant compte de la situation particulière des filles.

Article 8. Coopération internationale. 1. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la traite des enfants au Cameroun possède une dimension internationale entraînant des jeunes Nigérians et Centrafricains. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle il prend part à un projet d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans la sous-région du golfe de Guinée. Le gouvernement a en outre indiqué qu’une rencontre des gouverneurs du Cameroun et du Nigéria a eu lieu afin d’examiner les questions sécuritaires entre les deux pays.

La commission note cependant avec regret que le gouvernement demeure muet sur les progrès réalisés en termes de coopération régionale en matière de vente et traite d’enfants, ainsi que sur l’impact d’une telle coopération. Compte tenu de l’importance de la traite transfrontalière dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur l’impact de toute coopération régionale sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de traite ou de vente ainsi interceptés et intégrés socialement. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et genre des victimes, ainsi que par la finalité de cette traite (par exemple, exploitation par le travail ou sexuelle).

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le Cameroun entendait réduire la pauvreté et, par conséquent, réduire sensiblement les pires formes de travail des enfants par la mise en œuvre du Document de stratégie pour la croissance et l’emploi 2010-2020 (DSCE). Elle a noté que le Cameroun et l’OIT ont signé en octobre 2014 le Protocole d’accord de mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD), dont les axes prioritaires sont adossés sur le DSCE. La commission a en outre noté que, par l’entremise du PANETEC, il était envisagé d’intégrer la question du travail des enfants dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes contenus dans le DSCE afin de les rendre plus pertinents.

La commission note à nouveau avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de tous ces programmes. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et programmes du PPTD et du DSCE, renforcés par le PANETEC, pour éliminer les pires formes de travail des enfants au Cameroun.