Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République dominicaine (Ratification: 2000)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle et sanctions. La commission a précédemment noté que la République dominicaine est un pays à la fois source, de transit et de destination de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et de travail forcé d’hommes, de femmes et d’enfants, et que, en dépit des peines sévères prévues dans la législation nationale, ce problème reste répandu. La commission a pris note du déploiement du Système national de surveillance et d’information sur le travail forcé (INFOSITI), projet qui a bénéficié d’une assistance de l’OIT/IPEC par le biais d’un projet financé par l’Espagne. Le gouvernement a également indiqué qu’il élaborait un système devant assurer la collecte par l’inspection du travail de données sur le travail des enfants ainsi que des protocoles de gestion de l’information et de réponses interinstitutions. Malgré ces mesures, la commission a noté le nombre élevé d’enfants haïtiens victimes de la traite en République dominicaine.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle une unité d’investigation criminelle a été créée pour examiner les cas de traite, sous la responsabilité du ministère public, composée de 41 membres formés par le FBI (Bureau d’enquête fédéral). La commission note également que le gouvernement indique, une fois de plus, qu’une révision du Code pénal a été engagée en vue de renforcer les sanctions prévues pour réprimer la vente et la traite d’enfants et leur exploitation sexuelle commerciale. Le gouvernement rajoute qu’il est en train de développer une étude pour enquêter sur les cas de traite de femmes dominicaines vers l’étranger, qui ont eu lieu entre 2009 et 2015. La commission note en outre que, selon le rapport de 2016 du ministère des Relations extérieures, la République dominicaine a enregistré 17 cas d’exploitation sexuelle, 6 cas d’exploitation sexuelle commerciale et 2 cas de pornographie infantile. La commission note toutefois que, dans ses observations finales de mars 2015, le Comité des droits de l’enfant demeure préoccupé par le fait que l’exploitation sexuelle reste perçue comme une question d’ordre privé, ce qui contribue à la forte impunité constatée dans ce domaine (CRC/C/DOM/CO/3-5, paragr. 33 et 35). La commission est donc à nouveau conduite à prier instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à renforcer les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi afin que tous les auteurs de faits constitutifs de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail soient effectivement poursuivis et sanctionnés par des peines dissuasives. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne la formation de l’unité d’investigation criminelle. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le déploiement de l’INFOSITI et qu’il transmette des statistiques collectées dans ce cadre, notamment sur le nombre des infractions signalées, des enquêtes ouvertes, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et sur les sanctions pénales appliquées dans les cas de violations des dispositions légales réprimant la vente et la traite d’enfants. Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’avancée des modifications du Code pénal.

Article 6. Programmes d’action. Exploitation sexuelle commerciale. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Elaborer une feuille de route pour faire de l’Amérique centrale, du Panama et de la République dominicaine une zone exempte de travail des enfants», projet qui devait bénéficier de l’assistance prévue par le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence (CONANI) visant les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale. La commission a également noté que la prévention et l’éradication du travail des enfants étaient comprises dans le Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) 2012 2016.

Le gouvernement mentionne le lancement de la campagne «No hay excusas» (pas d’excuses), avec l’appui technique et financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), destinée à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Des personnalités du milieu artistique du pays ont participé à cette campagne qui a été largement diffusée par les médias. Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant demeure préoccupé par le manque de programmes appropriés de prise en charge et de réadaptation des enfants victimes d’exploitation sexuelle (CRC/C/DOM/CO/3-5, paragr. 33). Le Comité des droits de l’enfant s’est aussi dit particulièrement préoccupé par l’insuffisance de la supervision qu’exerce le CONANI sur les institutions (paragr. 41). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de renforcer ses efforts de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Notant l’absence d’informations fournies à cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la feuille de route et de la campagne «No hay excusas» dans ce domaine, y compris en termes du nombre d’enfants atteints. Dans la mesure du possible, ces données devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle commerciale dans l’industrie du tourisme. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le projet régional OIT/IPEC contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants prévoyait un renforcement des capacités institutionnelles nationales. Elle a noté qu’une coordination institutionnelle majeure avait été mobilisée à travers une assistance technique spécialisée accordée à la Commission interinstitutionnelle contre la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, à travers le Comité directeur national de lutte contre le travail des enfants, et avec l’aide des pouvoirs locaux, a développé un plan pilote et a ainsi ouvert 18 cellules de vigilance, principalement dans les zones touristiques tels que Boca Chica, Juan Dolio y Guayacanes. Le gouvernement rajoute qu’il existe déjà un processus de sensibilisation des acteurs de l’économie du tourisme, notamment du Corps spécialisé de sécurité touristique (CESTUR). Cependant, la commission note que le gouvernement ne donne aucune indication sur les moyens mis en œuvre dans le cadre du processus de sensibilisation pour prévenir efficacement l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Enfin, la commission note que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la forte prévalence d’exploitation sexuelle par des touristes étrangers, qui touche tout particulièrement les enfants d’ascendance haïtienne (CRC/C/DOM/CO/3-5, paragr. 33). La commission prie donc le gouvernement d’intensifier ses efforts et de fournir des informations sur les mesures qui ont été prises ou envisagées pour la sensibilisation directe des acteurs de l’industrie du tourisme. Elle le prie également de fournir davantage d’informations sur le travail et les fonctions des cellules de vigilance ainsi que sur les activités du CESTUR. La commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet régional contre l’exploitation sexuelle commerciale en termes de prévention de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire des enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle commerciale. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet Caso a caso, financé par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), crée un espace pour orienter les enfants et adolescents victimes d’exploitation sexuelle commerciale. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle l’un de ses plus grand succès a été la mise en place du premier foyer d’accueil des victimes de la traite et d’exploitation sexuelle. La commission note toutefois l’absence d’informations détaillées concernant le nombre d’enfants accueillis par le foyer et les mesures prises pour assurer à ces enfants leur réadaptation et intégration sociale. La commission prie donc le gouvernement de fournir de plus amples informations au sujet du foyer d’accueil créé dans le cadre du projet Caso a caso, et de préciser le nombre d’enfants accueillis par celui-ci. Elle le prie également d’indiquer si des programmes spécifiques de suivi médico-social sont prévus et sont mis en œuvre pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.