Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Gabon (Ratification: 2009)

La commission prend note des observations formulées par le Congrès syndical du Gabon (CSG), reçues le 24 juillet 2015.

Articles 1 et 3 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait invité le gouvernement à fournir des indications sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi adopté en 2010, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux. Dans ses observations, le CSG indique que l’élaboration d’un plan d’action pour l’emploi en 2010 n’a pas fait l’objet de consultations avec les partenaires sociaux. Le CSG ajoute que, en l’absence de politique d’emploi, le chômage au Gabon a augmenté, s’illustrant par le nombre d’entreprises qui ferment et licencient les travailleurs sans toutefois que de nouvelles entreprises s’installent. Le gouvernement confirme dans son rapport qu’il n’a consulté ni les organisations des travailleurs et employeurs ni les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle lors de l’élaboration du plan d’action. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour l’emploi, en termes de promotion du plein emploi productif, de création d’emplois durables et de réduction du chômage. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour assurer des consultations efficaces avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs, ainsi que les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi, tel que requis par l’article 3 de la convention.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement réitère qu’aucune donnée statistique n’est disponible à ce jour. Le gouvernement fait également état de sa préoccupation vis-à-vis de la difficulté de collecter les données statistiques sur les tendances de l’emploi et du sous-emploi chez les femmes et les jeunes. Soulignant l’importance qu’un système de collecte de données sur le marché du travail revêt pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine, ainsi que sur les données statistiques relevant des enquêtes économiques et démographiques organisées. Elle prie également le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des données disponibles sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans son commentaire antérieur, la commission avait noté que, même si le niveau du produit intérieur brut (PIB) par habitant au Gabon est l’un des plus élevés d’Afrique, le taux de chômage et le taux de pauvreté élevés montrent que le pays souffre de nombreuses défaillances, avec notamment des indicateurs sociaux en deçà des pays à revenus comparables. Dans ce contexte, le gouvernement fait état de sa campagne et de son programme de formation «Un jeune = un métier». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les résultats de la campagne et du programme de formation «Un jeune = un métier».

Groupes en situation de vulnérabilité. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter l’insertion des jeunes et des femmes sur le marché du travail.

Promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). Dans son commentaire antérieur, la commission avait noté la réduction des délais dans le cadre de l’obtention de l’agrément d’ouverture d’une entreprise délivré gratuitement par le ministère des Petites et Moyennes entreprises, et les dispositions contenues dans le décret no 0254/PR/MEEDD portant Code des marchés publics, accordant priorité aux petites et moyennes entreprises nationales, notamment dans le cadre d’une passation de marchés et de la sous-traitance de l’exécution de certaines parties d’un marché. A cet égard, le CSG note la réduction de la procédure de la création d’entreprises, mais regrette que ces entreprises n’opèrent pas, pour la plupart, en raison du manque de marchés. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’a cessé de prendre des initiatives dans le cadre de la création d’entreprises. Il ajoute que, si l’impact n’est pas encore perceptible, une hausse de la création d’entreprises individuelles est à noter. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises afin de favoriser la création d’emplois durables par les petites et moyennes entreprises.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le CSG prend note des efforts du gouvernement en ce qui concerne l’adéquation de la formation et de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il affiche une réelle détermination pour mettre en adéquation l’offre de formation avec l’offre d’emploi, d’où la création de l’école des métiers du pétrole de Port-Gentil et de la mine à Moanda. Il ajoute toutefois que la chute considérable du prix du baril de pétrole est désavantageuse pour les entreprises du secteur, qui sont contraintes de procéder à des licenciements. Le gouvernement précise que, pour le moment, cette situation impacte négativement ses efforts. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir une évaluation de l’impact des mesures prises afin que la promotion de la formation professionnelle soit davantage en adéquation avec les perspectives d’accès à l’emploi, particulièrement pour les jeunes.

Application de la convention dans la pratique. La commission observe que l’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises dans la présente demande directe, peut donner au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs du plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. Elle rappelle que la préparation d’un rapport contenant de plus amples informations, ainsi que des statistiques détaillées permettant une appréciation générale de la manière dont la convention s’applique dans le pays, peut nécessiter la consultation d’autres ministères ou agences gouvernementales concernés, tels que ceux responsables de l’éducation, des affaires économiques et de la statistique. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.