Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Ouganda (Ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans la Politique nationale de l’emploi (NEP). La commission prend note des informations détaillées contenues dans l’évaluation de la mise en œuvre de la NEP effectuée par le ministère des Finances, de la Planification et du Développement économique. Selon les résultats de cette évaluation, le programme de développement général prévoyait de traiter les problèmes de l’emploi les plus urgents, mais il ne s’est pas efficacement traduit en une stratégie de mise en œuvre cohérente, en raison d’une coordination insuffisante au sein des instances gouvernementales, d’une information inadéquate sur le marché du travail, d’objectifs politiques contradictoires et d’une tendance à traiter les priorités à court terme au détriment d’un progrès durable de plus long terme. De plus, le Conseil national de l’emploi, organisme gouvernemental chargé de la coordination, de l’orientation, de la rationalisation et de la supervision des efforts déployés pour mettre en œuvre la NEP, n’a pas encore été mis sur pied. La commission note que le pays a enregistré une modeste augmentation de l’emploi total ces dernières années et que les activités à faible productivité, telles que l’agriculture de subsistance et le petit commerce, se sont développées. A cet égard, elle observe que le pourcentage de la main-d’œuvre formelle et informelle engagée dans des activités agricoles à faible productivité a augmenté, passant de 69 pour cent en 2009 à 72 pour cent en 2012-13. De plus, selon le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS), le taux de chômage, selon la nouvelle définition révisée (qui tient compte des agriculteurs de subsistance en tant que salariés) a été de 9,4 pour cent en 2012-13, tandis que le taux de sous emploi durant la même période a été de 8,9 pour cent, le sous-emploi étant particulièrement courant dans le secteur agricole. En outre, alors que le pourcentage des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté a diminué, passant de 24,3 pour cent en 2009-10 à 19,7 pour cent en 2012-13, l’importante disparité entre les niveaux de pauvreté persiste d’une région à l’autre et entre les zones rurales et les zones urbaines, les niveaux de pauvreté les plus élevés étant signalés en Ouganda septentrional (44 pour cent). La commission prend note de l’adoption du deuxième Plan national de développement 2015-16/2019-20 (NDPII) en juin 2015, dont le principal objectif consiste à «renforcer la compétitivité du pays pour la création de richesses, l’emploi et une croissance intégratrice durables». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans le deuxième Plan national de développement (NDPII), y compris les résultats des programmes mis sur pied pour stimuler la croissance et le développement économique, relever les niveaux de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre les problèmes du chômage et du sous-emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation et les tendances actuelles en ce qui concerne la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans l’ensemble du pays et dans les différentes régions.

Promotion de l’emploi des jeunes. La commission avait auparavant prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelles destinés aux jeunes, ainsi que sur les initiatives menées afin d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes. La commission note que, selon le NDPII, les jeunes représentent 21,3 pour cent de la population totale et 57 pour cent de la main-d’œuvre. D’après l’UBOS, le nombre de jeunes ayant un emploi a augmenté, passant de 63,1 pour cent en 2013 à 64,5 pour cent en 2015; toutefois, le taux de chômage des jeunes a lui aussi augmenté, passant de 9,7 pour cent en 2013 à 14,7 pour cent en 2015. De plus, la vaste majorité des jeunes travailleurs (92 pour cent) était engagée dans l’emploi informel en 2015. La commission note que, face aux taux élevés de chômage et de pauvreté chez les jeunes, le gouvernement a lancé, en décembre 2016, le Programme de subsistance pour les jeunes (YLP), qui dépend du ministère de l’Egalité entre les sexes, du Travail et du Développement social (MGLSD), avec la participation des principales parties prenantes. L’YLP permet aux jeunes d’obtenir les compétences professionnelles et les prêts sans intérêts qui les aideront à devenir travailleurs indépendants. S’agissant de l’éducation de la main d’œuvre, la commission note que, d’après l’Enquête sur la transition entre l’école et le travail (SWTS-2015) menée par le BIT, 68 pour cent des jeunes Ougandais qui ne suivent pas une scolarité ne sont allés que jusqu’à la fin de l’enseignement primaire, tandis que 3,4 pour cent ont terminé des études supérieures. A cet égard, la commission prend note de l’adoption de la Politique nationale 2014 d’alphabétisation des adultes et du Plan d’action en la matière 2011-12/2015-16 qui ont pour but d’orienter la fourniture et la coordination des services d’alphabétisation des adultes. De plus, en 2009-2013, les inscriptions à des cours d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles ont augmenté de 73 pour cent (66 pour cent d’hommes et 34 pour cent de femmes). Les inscriptions dans l’enseignement supérieur ont augmenté de 18 pour cent, avec un accroissement significatif des inscriptions des jeunes filles. Toutefois, selon les résultats de l’enquête SWTS-2015, les jeunes disposant d’un niveau d’éducation supérieur connaissaient des niveaux de chômage plus élevés (12 pour cent) que la moyenne nationale. En dépit de l’adoption, en 2011, du Plan stratégique 2011-2020 pour l’éducation et la formation commerciales, techniques et professionnelles, un certain nombre de problèmes persistent, comme l’a fait ressortir le NDPII, dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, au nombre desquels: des compétences insuffisantes pour accompagner une production et une expansion accrues; le manque de préparation au travail de nombreux jeunes qui quittent l’enseignement formel et entrent sur le marché du travail; les liens insuffisants entre les employeurs et l’apprentissage sur le lieu de travail; et le manque d’alphabétisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre du Programme de subsistance pour les jeunes (YLP) et des autres programmes pour la fourniture d’une éducation et d’une formation professionnelles aux jeunes a permis de promouvoir l’accès des jeunes au plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour réduire le taux de chômage des jeunes, en particulier de ceux qui disposent d’un niveau d’éducation supérieur, et pour réduire le pourcentage des jeunes dans l’emploi informel.

Promotion de l’emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer la création d’emplois et accroître la participation des femmes au marché du travail. Le gouvernement indique que, selon les données tirées de l’enquête nationale de l’Ouganda sur les ménages pour 2012-13, 45 pour cent du nombre total des personnes pourvues d’un emploi étaient des femmes, mais 39,1 pour cent seulement étaient des salariées. Il ressort du NDPII qu’il y a eu une amélioration du nombre des femmes occupant des postes politiques importants et aussi, en termes d’égalité des sexes, dans l’inscription des garçons et des filles à l’école primaire, avec en outre une augmentation du nombre de femmes propriétaires de terres. La commission note également que la Déclaration de 2020 pour l’avenir de l’Ouganda accorde la priorité à l’égalité de genre, en tant que facteur général transversal de transformation socio-économique, et la commission prend note de la mise en œuvre du Programme d’entrepreneuriat des femmes ougandaises sous les auspices du ministère de l’Egalité entre les sexes, du Travail et du Développement social, qui a pour but de contribuer à la création d’emplois indépendants et à l’amélioration de la richesse des ménages par des activités telles que la mobilisation et la sensibilisation des communautés, la formation et la valorisation des capacités, l’accès au crédit, à la technologie appropriée et aux marchés. La commission note cependant que, en dépit des progrès accomplis, les conditions relatives à l’inégalité entre les sexes persistent: disparités entre les sexes dans l’accès et le contrôle des ressources productives telles que les terres (seuls 27 pour cent des terres enregistrées appartiennent à des femmes); faible part des femmes dans l’emploi salarié du secteur non agricole; taux d’analphabétisme plus élevé dans la main-d’œuvre féminine que dans la main-d’œuvre masculine (27,6 pour cent des femmes et 12,3 pour cent des hommes n’ont aucune formation scolaire). Rappelant ses commentaires de 2014 au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, concernant la ségrégation professionnelle des femmes et sa contribution aux inégalités de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle (tant verticale qu’horizontale) en fonction du sexe et accroître le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre sur le marché du travail formel.

Economie informelle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés, et d’indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle. La commission note l’importance croissante de l’économie informelle, qui a absorbé quatre sur cinq des nouveaux entrants sur le marché du travail. Selon la SWTS 2015, 92 pour cent des jeunes travailleurs étaient employés dans l’économie informelle (93 pour cent pour les femmes et 91 pour cent pour les hommes). Le taux d’emploi informel dans les zones rurales était plus élevé (94 pour cent) que dans les zones urbaines (87 pour cent). Le gouvernement indique en outre que l’économie informelle se caractérise par des violations courantes du droit au travail et une insuffisance en matière de travail décent. En particulier, les travailleurs du secteur informel sont exclus de la protection de la sécurité sociale, et il existe d’importantes lacunes en matière de dialogue social. La commission note que la majorité des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises (MSME) fonctionne de façon informelle. A cet égard, elle note l’adoption en juin 2015, en consultation avec les parties prenantes, de la Politique pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui offre des possibilités, pour les MSME informelles, d’améliorer leur savoir-faire par un renforcement et une certification de leurs compétences, et les encourage à formaliser leurs opérations pour pouvoir bénéficier d’une plus grande légitimité grâce à la protection gouvernementale. Notant qu’une proportion croissante de la main-d’œuvre est employée dans l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les efforts déployés pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont la politique pour les MSME a contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle, en particulier pour les jeunes.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le NDPII a été élaboré en collaboration avec les parties prenantes, y compris les ministères, les gouvernements locaux, le secteur privé, les organisations de la société civile et les organisations internationales. De plus, ce plan met l’accent sur le fait que le gouvernement devrait prendre la responsabilité générale de sa mise en œuvre avec la participation du secteur privé, des partenaires du développement, de la société civile et des autres acteurs non étatiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’implication des partenaires sociaux dans la mise en œuvre du deuxième Plan de développement national (NDPII).