Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Cambodge (Ratification: 1999)

Article 1 d) de la convention. Punition de la participation à des grèves. La commission avait précédemment pris note de la communication de 2014 de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, selon laquelle 23 travailleurs avaient été arrêtés en janvier 2014 pour avoir participé à des grèves et des manifestations. Ces travailleurs avaient tous été condamnés à des peines de quatre à cinq années d’emprisonnement, mais l’application de ces peines avait été suspendue et les travailleurs concernés avaient recouvré leur liberté grâce à la pression internationale. La commission avait également constaté que, dans son rapport de 2014, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge s’était déclaré préoccupé par la multiplication des mesures d’intimidation judiciaire à l’encontre de militants syndicaux en 2014, notamment des arrestations dans les provinces de Kandal, Kampong Speu et Takeo.

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle aucun travailleur n’a été arrêté pour le simple fait d’organiser ou de participer pacifiquement à une grève, à moins qu’il n’ait commis des délits pénaux relevant du Code pénal. La commission note cependant les observations de la CSI reçues le 1er septembre 2017 concernant l’application de la convention no 87, selon lesquelles 25 dirigeants de la Confédération cambodgienne du travail ou de ses affiliés avaient été emprisonnés, depuis 2014, pour leurs activités syndicales. Parmi eux, deux membres du Syndicat libre avaient été arrêtés sans mandat d’arrêt en février 2016 et accusés d’incitation à la violence et de violence intentionnelle par un tribunal provincial un mois plus tard. Ils étaient les meneurs de travailleurs engagés dans une grève d’un mois suite au licenciement de trois syndicalistes au motif qu’ils avaient tenté de créer un syndicat dans l’usine de vêtements de Cerie, district de Samrong Tong, alors que la procédure de grève avait été respectée et que la protestation était pacifique. A cet égard, la commission rappelle une fois de plus que, en vertu de l’article 1 d) de la convention, aucune sanction comportant un travail obligatoire, y compris du travail pénitentiaire obligatoire, ne devrait être imposée à des travailleurs pour le simple fait d’avoir organisé des grèves ou d’avoir participé pacifiquement à des grèves. La commission prie donc une fois de plus le gouvernement de préciser les dispositions législatives et les faits sur la base desquels ces personnes ont été arrêtées et poursuivies, par exemple en communiquant copie des rapports de police ou des décisions des tribunaux.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 107e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]