Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Estonie (Ratification: 2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis 2011, la situation du marché du travail s’est continuellement améliorée en Estonie. La commission prend note de l’augmentation du taux d’emploi qui est passé de 65,1 pour cent en 2011 à 66,8 pour cent en 2012 et 68,2 pour cent en 2013, tandis que le taux de chômage a diminué, passant de 12,3 pour cent en 2011 à 10 pour cent en 2012 et 8,6 pour cent en 2013. Le gouvernement indique que le chômage de longue durée a diminué au cours des dernières années, mais qu’il se maintient à un niveau élevé avec 26 100 chômeurs de longue durée en 2013. Suivant la loi sur les services et prestations du marché du travail, le gouvernement mettra en place par voie de réglementation un programme d’emploi temporaire destiné à accroître la flexibilité et l’efficacité de l’organisation de la politique du marché du travail et à développer les services et prestations du marché du travail. Le gouvernement indique que le projet de programme d’emploi temporaire doit être rédigé par la Caisse estonienne d’assurance-chômage (EUIF) en coopération avec le ministère des Affaires sociales. Le gouvernement rappelle que le conseil de supervision de l’EUIF se compose de représentants des partenaires sociaux. La commission note en outre que l’objectif global du Programme d’emploi 2014-15 consiste à lutter contre le chômage et réduire sa durée, et à venir en aide aux personnes qui éprouvent des difficultés pour obtenir un emploi, comme les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. En outre, afin d’accroître l’efficacité et la pérennité de la politique du marché du travail, le gouvernement a décidé de modifier le schéma de financement des mesures actives du marché du travail en y ajoutant, dans une certaine mesure, des fonds provenant des primes de l’assurance-chômage. Depuis le mois de mai 2014, un complément salarial est accordé aux personnes sans emploi inscrites en tant que chômeurs pendant douze mois au moins au cours des quinze derniers mois. La commission note qu’un complément salarial sera également versé à partir de janvier 2015 afin de favoriser l’emploi des jeunes de la catégorie d’âge de 17 à 29 ans dépourvus d’expérience professionnelle et de spécialisation, pour autant qu’ils aient été sans emploi pendant quatre mois au moins et participent à la mesure «My First Job» pilotée par le Fonds social européen (FSE). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures du marché du travail mises en œuvre, comme le Programme d’emploi 2014-15. Prière également de communiquer des informations sur l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi conformément à la convention (article 3).

Création d’emplois et déréglementation. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que la loi révisée sur le contrat d’emploi, entrée en vigueur en 2009, était destinée à améliorer la flexicurité du marché du travail. Parmi les changements majeurs figurait une réduction du coût de la cessation de la relation d’emploi (la durée du préavis et le montant des indemnités de licenciement étaient réduits). La commission note que deux études ont été réalisées afin d’évaluer l’impact de la nouvelle réglementation du travail. Les résultats de la première étude montrent que la réforme n’a pas eu, d’un point de vue statistique, d’effet significatif sur les taux de licenciement tandis que la seconde constate que l’atténuation de la rigueur de la législation protégeant l’emploi semble augmenter la probabilité des sorties de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact, en termes de création d’emplois productifs, de la réglementation du marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que, depuis 2011, l’EUIF travaille en étroite collaboration avec les administrations locales pour faire en sorte de répondre aux besoins des chômeurs de longue durée. Du fait de cette collaboration, les chômeurs de longue durée ont plus de chances d’obtenir des services sociaux et d’emploi correspondant à leur situation. La commission note que, depuis 2010, l’écart de chômage entre Estoniens et non-Estoniens a diminué, passant de 10,1 points de pourcentage en 2010 à 5,6 points de pourcentage en 2013. Le taux de chômage des non-Estoniens s’explique principalement par leur lieu de résidence, le fait qu’ils n’aient pas les compétences requises en Estonie et une mobilité géographique faible. Bien que le taux de chômage des non-Estoniens demeure élevé, il a diminué plus rapidement que celui des Estoniens. En 2013 le taux de chômage des Estoniens était de 6,8 pour cent contre 12,4 pour cent pour les non-Estoniens. L’EUIF propose des services du marché du travail à des personnes sans emploi sur la base d’un plan d’action individuel. Le niveau d’éducation de la personne, ses qualifications, son expérience professionnelle ainsi que la barrière de la langue sont pris en compte dans l’offre de services du marché du travail. De nouvelles activités, financées par le FSE, sont également prévues pour la période 2014-2020. Des études ont montré que la population non-estonienne est moins mobile que les Estoniens et, par conséquent, une des mesures qui seront pilotées par un programme du FSE concerne l’aide à la mobilité. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer la situation des chômeurs de longue durée et des personnes qui ne parlent pas l’estonien.

Développement régional durable. Le gouvernement indique que le taux de chômage de la région d’Ida-Viru est, depuis des années, supérieur au taux de chômage moyen du pays. Ce taux a diminué depuis 2011 et en 2013 il se situait à 15 pour cent, tandis que le taux moyen national était de 8,6 pour cent. La commission note qu’une mesure favorisant la mobilité sera pilotée par le FSE au cours de la période 2014-2020. Cette mesure ciblera les chômeurs qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi proche de leur lieu d’habitation. Pour aider ces personnes, une prestation sera offerte à celles qui sont prêtes à accepter un emploi à au moins 30 kilomètres de leur domicile. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises, comme celle favorisant la mobilité, ainsi que d’autres mesures spécifiques prises pour encourager le développement régional durable et améliorer la situation du marché du travail dans les régions qui connaissent des taux de chômage plus élevés.

Education et formation. Le gouvernement indique que, dès le début de 2015, des services de conseil professionnel seront proposés par le biais du service public de l’emploi à des travailleurs et des personnes inactives sur le marché du travail. Ces dernières années, la participation à l’apprentissage tout au long de la vie s’est accrue, en particulier au sein de la population peu qualifiée. La question de la nécessité d’une meilleure adéquation de l’éducation et des besoins du marché du travail a été abordée lors de discussions avec différentes parties prenantes qui ont participé à l’élaboration de la Stratégie estonienne pour l’apprentissage tout au long de la vie 2014-2020, laquelle a été approuvée par le gouvernement en février 2014. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment sur la Stratégie estonienne pour l’apprentissage tout au long de la vie 2014-2020, en termes d’amélioration de l’adéquation entre l’éducation et la formation et les possibilités d’emploi, y compris pour les travailleurs peu qualifiés.