Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Croatie (Ratification: 1991)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2012. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Notant l’adoption de la nouvelle loi sur le travail le 18 juillet 2014, elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points spécifiques soulevés ayant trait à la loi sur le travail et sur les autres points soulevés dans ses précédents commentaires.

Article 3 de la convention. Politique nationale. La commission rappelle l’existence de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité de genre (2006 2010). La commission prend note avec intérêt des mesures législatives prises pour donner effet aux dispositions de la convention, en particulier l’adoption de la loi antidiscrimination de 2008 (Journal officiel no 85/08) et de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales, telle que modifiée pour la dernière fois en 2011 (Journal officiel no 85/08, no 10/08 et no 34/11), ainsi que de la mise en place d’une commission chargée de veiller à la mise en œuvre de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales. La commission note que l’article 1(1) de la loi antidiscrimination protège contre la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs, dont le sexe ou la situation maritale ou familiale, entre autres motifs. Le bureau du médiateur est devenu l’organe central chargé de l’égalité depuis 2009 et, d’après son rapport, trois des 172 affaires de discrimination portées devant lui avaient trait à une discrimination fondée sur la situation maritale ou familiale. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de la loi de 2008 sur les prestations de maternité et les prestations parentales et sur les résultats obtenus dans le cadre de la Politique nationale pour la promotion de l’égalité de genre (2006-2010), afin de promouvoir l’égalité de traitement et de chances pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Prière également de fournir des informations sur les fonctions de la commission chargée de veiller à la mise en œuvre de la loi sur les prestations de maternité et les prestations parentales. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute affaire de discrimination liée aux responsabilités familiales portée devant le bureau du médiateur ou les tribunaux.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.