Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Estonie (Ratification: 2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Police. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, sur les 243 crimes ou délits mettant en cause des enfants qui ont été enregistrés au cours de la période 2011-2013, 152 avaient trait à la production et l’offre de matériel pornographique mettant en scène des enfants (faits qui tombent sous le coup de l’article 178 du Code pénal), 24 à des faits de traite de personnes mineures à des fins de prostitution (faits qui tombent sous le coup de l’article 175 du Code pénal) et 23 à des faits de proxénétisme sur personnes mineures (faits qui tombent sous le coup de l’article 178(1) du Code pénal). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des poursuites engagées et des peines imposées dans tous les cas où les faits étaient constitutifs des pires formes de travail des enfants.