Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Aruba

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leur activité. La commission rappelle qu’elle a souligné précédemment la nécessité de modifier ou d’abroger l’article 374, paragraphes a) à c), du Code pénal et l’article 82 de l’ordonnance no 159 de 1964 énonçant les conditions de service des fonctionnaires, qui semblaient interdire la grève aux fonctionnaires sous peine d’emprisonnement. Ayant pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ces dispositions n’interdisent pas aux fonctionnaires d’exercer leur droit de grève, la commission avait néanmoins invité le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, à confirmer dans un texte légal que les fonctionnaires peuvent exercer leur droit de grève et qu’aucune sanction pénale ne peut leur être imposée pour leur participation pacifique à des grèves. Tout en notant que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu, la commission note avec intérêt que, conformément à l’arrêté royal du 3 décembre 2014, les dérogations concernant les Antilles néerlandaises de l’époque, qui rendaient les articles 6(4) de la Charte sociale européenne et 8(1)(d) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit de grève) inapplicables aux fonctionnaires, ont été abrogées avec l’accord du gouvernement du royaume, une mesure qui s’applique aussi à Aruba. En outre, la commission croit savoir qu’un nouveau Code pénal, entré en vigueur à Aruba le 27 avril 2012, en remplacement de l’ancien Code pénal des Antilles néerlandaises, a été modifié en 2014. La commission prie le gouvernement de préciser si l’article 374, paragraphes a) à c), du Code pénal des Antilles néerlandaises a été transposé dans le Code pénal d’Aruba et, si tel est le cas, d’indiquer toute nouvelle mesure législative envisagée ou prise en vue de donner effet à la décision d’abroger la dérogation au droit des fonctionnaires d’Aruba de faire grève, alignant ainsi la législation nationale sur la convention.