Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Egypte (Ratification: 2002)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a pris note des résultats obtenus au terme d’un projet éducatif destiné à lutter contre les pires formes de travail des enfants par la réadaptation et la réinsertion dans la filière éducative officielle ou informelle d’enfants qui étaient au travail. Elle a noté que, d’après les statistiques de l’UNICEF, le taux net de scolarisation dans le primaire pour l’année 2012 13 était de 93,3 pour cent et celui des élèves parvenant au terme de la dernière classe de l’enseignement primaire était de 82 pour cent (78,7 pour cent pour les garçons et 84 pour cent pour les filles).

La commission prend dûment note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises pour faire reculer l’abandon de la scolarité et ses répercussions négatives sur le processus éducatif et le développement économique, social et culturel de la société égyptienne. Elle prend note de l’adoption d’un projet placé sous le signe de l’expansion de l’accès à l’éducation et de la protection des enfants à risque en Egypte (2016-2021), dont l’UNICEF assure le déploiement, en coopération avec le ministère de l’Education et le Conseil national pour l’enfance et la maternité (NCCM), projet qui vise à étendre l’accès à l’éducation à quelque 36 000 enfants, dont 6 000  ayant un handicap, et à soutenir 15 commissions de protection de l’enfance dans 15 gouvernorats. Elle note à cet égard que le gouvernement indique que le NCCM a mis en œuvre un projet pilote visant à faire reculer l’abandon de la scolarité en formant du personnel et en créant des comités pour cette mission. Ces comités ont pour vocation de soutenir les familles exposées à ce problème et leur permettre de faire face à des situations telles que leur pauvreté, de manière à éviter les abandons de scolarité grâce à une action constante de suivi et de conseil. La commission prend note en outre des informations suivantes communiquées par le gouvernement: i) non moins de 50 ateliers de formation organisés dans les divers gouvernorats ont permis de renforcer les capacités de 1 600 enseignants et spécialistes des questions psychologiques et sociales et d’environ 400 directeurs, principaux ou suppléants, d’établissement; ii) un manuel d’orientation a été mis au point à l’usage des personnes qui s’occupent d’enfants risquant d’abandonner leur scolarité, ce manuel donnant des informations sur le rôle des enseignants, des directeurs et des spécialistes dans ce contexte; et iii) des stratégies éducatives interactives ont été mises en œuvre dans certains gouvernorats auprès de 2 500 parents d’enfants ayant abandonné leur scolarité pour rendre les parents conscients du rôle qui leur incombe d’empêcher leurs enfants d’abandonner l’école et du risque que leurs enfants ne soient entraînés dans un travail dangereux. Les parents sont, dans le même temps, incités à revenir sur leurs préjugés négatifs contre l’éducation des filles en milieu rural et à regarder en face les problèmes qu’entraîne l’analphabétisme chez les filles.

La commission note cependant que, selon le rapport de l’UNICEF intitulé «Children in Egypt 2016: A Statistical Digest», si les taux nets de scolarisation dans le primaire ont atteint 91 pour cent en 2014 15 et 92,4 pour cent en 2015 16, ils restent plus faibles pour le premier cycle du secondaire (c’est-à-dire chez les 12 15 ans), s’établissant respectivement ces années-là à 83,8 et 83,4 pour cent et, dans le deuxième cycle du secondaire (c’est-à-dire chez les 15-18 ans), s’établissant respectivement ces années-là à 60,3 et 60,4 pour cent. Considérant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à améliorer le fonctionnement du système éducatif à travers des mesures propres à faire progresser les taux de scolarisation et faire reculer les taux d’abandon de la scolarité dans le primaire et dans le premier et le deuxième cycles du secondaire. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. La commission a pris note d’informations du gouvernement selon lesquelles un centre pour la réadaptation des enfants victimes de la traite avait été créé dans la ville d’El Salam par l’Unité spéciale de lutte contre la traite des enfants (Unité TIC) du NCCM, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et ce centre procure aux victimes un hébergement temporaire sûr, une assistance médicale et de l’assistance juridique, de même qu’une aide en vue de leur retour et de leur intégration sociale.

La commission note que le gouvernement indique que la dimension la plus importante de son Plan d’action national (PAN-HT) est la protection et la réadaptation des victimes, démarche qui fait appel à des mesures proactives et pragmatiques sur trois niveaux: une détection précoce des situations de traite d’êtres humains; une aide d’urgence aux victimes; et la réinsertion sociale des victimes. Il indique également que, en plus du travail réalisé par le centre d’El Salam pour la réadaptation et la réintégration d’enfants victimes d’exploitation, un programme intégré a été conçu en vue de diffuser des indicateurs qui faciliteront le repérage de victimes de situations de traite, la formation des personnes qui seront appelées à se servir de ces indicateurs pour activer un système d’alerte grâce à un numéro d’appel direct «16 021» pour les victimes, et la préparation d’une composante formation destinée à renforcer les moyens des organisations de la société civile. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été accueillies dans le centre d’El Salam et ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale après avoir été victimes de situations relevant de la traite.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission a pris note d’un certain nombre de mesures adoptées pour tenir compte de la situation particulière des filles par rapport à l’éducation, notamment de la création non seulement d’écoles de filles, mais aussi d’écoles mieux adaptées pour les filles. La commission a cependant noté que le Comité des droits de l’enfance s’était déclaré préoccupé par les écarts importants observés dans la scolarisation des enfants en fonction du sexe, de la situation géographique (zones rurales/urbaines) et du niveau de revenu, les filles représentant 82 pour cent des enfants qui n’ont jamais été inscrits à l’école (CRC/C/EGY/CO/3-4, paragr. 74(c)).

La commission note que le gouvernement indique qu’il continue de déployer un certain nombre de mesures tendant à la parité entre filles et garçons dans l’éducation, en particulier à travers son Initiative pour l’éducation des filles, dont la manifestation la plus récente était la signature, en 2014, d’un protocole de coopération avec le NCCM pour cinq ans. Le gouvernement déclare également qu’il met tout en œuvre pour réduire les écarts en termes qualitatifs entre filles et garçons, de manière à faire reculer l’abandon de scolarité et assurer aux uns et aux autres une protection égale contre le risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission note avec intérêt que, d’après les statistiques contenues dans le rapport de l’UNICEF de 2016, l’indice de parité entre filles et garçons dans les taux nets de scolarisation entre 2010 11 et 2015 16 approche en moyenne les valeurs de 1,005 dans le primaire et 1,05 dans le secondaire. La commission incite le gouvernement à poursuivre les efforts visant à favoriser la parité entre filles et garçons en matière d’éducation, de manière à assurer aux filles une protection égale contre les risques d’être entraînées dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.