Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Fédération de Bosnie-Herzégovine (BiH). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport à propos du nombre des enquêtes et des condamnations prononcées en application de l’article 219 du Code pénal de la BiH, suivant lequel tout parent, parent adoptif, tuteur ou toute autre personne qui maltraite un enfant ou un(e) adolescent(e), le/la contraint à travailler de manière excessive ou à un travail inadapté à son âge, le/la force à mendier ou le/la persuade d’effectuer d’autres activités préjudiciables à son développement est punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison.

Article 6. Programmes d’action destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan d’action pour la prévention de la traite des êtres humains 2013 2015. La commission a précédemment noté que le Conseil des ministres avait adopté en mars 2013 une Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en BiH 2013 2015 (Stratégie 2013 2015) et un Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en BiH 2013 2015 (Plan d’action 2013 2015).

La commission note que, suivant le rapport concernant l’application par la Bosnie-Herzégovine de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, rédigé par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains et publié le 17 juillet 2017 (GRETA 2017), 16 victimes présumées de traite ont été identifiées en 2013, 49 en 2014, 35 en 2015 et 45 en 2016, dont la majorité étaient des enfants. La forme d’exploitation la plus répandue pendant la période 2013 2016 était la mendicité forcée, parfois conjuguée à d’autres formes de travail forcé et/ou d’exploitation sexuelle. La commission note que, d’après le rapport GRETA 2017, seules 26 des 123 activités envisagées au total dans le Plan d’action 2013 2015 n’ont pas donné les résultats attendus, mais qu’un nouveau plan d’action devrait reprendre des activités du précédent qui pourraient encore donner les résultats attendus.

La commission prend note de l’information donnée par le gouvernement suivant laquelle a été adopté le Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine pour la période 2016 2019 (Plan d’action 2016 2019), censé améliorer le système d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains en BiH, rendre efficaces les poursuites contre la traite des êtres humains et les crimes qui y sont associés, la prévention de la traite des êtres humains par une réduction des risques et une protection et une assistance effectives aux victimes de traite des êtres humains, et renforcer le partenariat et la coopération entre les parties impliquées dans la lutte contre la traite des êtres humains. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en application du Plan d’action 2016 2019 et sur son impact sur la prévention et la lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans, ainsi que sur les poursuites intentées et les peines prononcées contre les auteurs de ces actes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le Conseil des ministres avait adopté le Plan d’action révisé de la BiH sur les besoins des Roms en matière d’éducation (RAP), élaboré conformément aux recommandations et aux propositions formulées au cours du 16e Comité international de direction de la Décennie de l’inclusion des Roms, et destiné à aider les groupes marginalisés d’enfants à avoir un accès égal à une éducation de qualité et à acquérir les connaissances nécessaires à une meilleure intégration dans la société. Elle a également noté que, après la mise en œuvre du RAP, on a enregistré un accroissement du taux de scolarisation des enfants roms dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et une baisse du nombre des décrochages scolaires. Cependant, la commission a noté que, d’après la déclaration du gouvernement, compte tenu du faible niveau de développement économique du pays, il n’était pas possible d’appliquer en totalité les mesures prévues dans le RAP. Elle a noté que d’après un rapport intitulé «Contrôle par la société civile de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms et du Plan d’action de la Décennie d’intégration des Roms en BiH 2012 13», coordonné par la Décennie de l’inclusion des Roms, selon une enquête menée par le ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés (MHRR) et l’Agence de statistiques de Bosnie Herzégovine en 2013 (intitulée «Enquête à indicateurs multiples MICS»), le taux de fréquentation de l’école primaire des enfants roms était de 69,3 pour cent et 40 pour cent des enfants roms n’achevaient pas l’enseignement primaire.

La commission note que le gouvernement indique que, à la suite de diverses mesures d’incitation, notamment la formation des enseignants et des parents, la distribution de manuels gratuits, transport et repas scolaires pour les enfants roms, la coopération accrue avec le Centre de bien-être social et l’aide aux familles nécessiteuses, les enfants roms ont été plus nombreux à achever l’enseignement primaire et secondaire en 2015 et 2016, ce qui veut dire que les taux de décrochage scolaire ont diminué. Le gouvernement attribue la baisse du taux de scolarisation des enfants roms dans l’enseignement primaire et secondaire à la migration de la population rom et à la diminution du nombre de Roms dans le pays. La commission note toutefois que, dans ses observations finales du 12 juin 2015 sur les neuvième, dixième et onzième rapports périodiques de la BiH, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, tout en se félicitant des efforts entrepris pour éliminer la discrimination à l’encontre des Roms dans le domaine de l’éducation, exprime ses préoccupations devant le faible taux de scolarisation des enfants roms et leur surreprésentation dans des écoles spéciales en raison de prétendus «handicaps sociaux», ou parce que ces écoles sont souvent les seules à offrir une aide sous la forme de repas, manuels et transport gratuits par exemple, sur laquelle beaucoup de familles roms comptent pour envoyer leurs enfants à l’école (CERD/C/BIH/CO/9 11, paragr. 8(a)). Considérant que l’éducation est l’une des méthodes les plus efficaces pour éviter que les enfants s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour faciliter l’accès des enfants roms à l’éducation de base gratuite et de qualité. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne le fonctionnement du système éducatif, l’accroissement des taux de scolarisation et la réduction des taux de décrochage scolaire des enfants roms. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et genre.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. Dans ses précédents commentaires, tout en prenant dûment note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission a noté que la mendicité des enfants en BiH représentait l’une des formes les plus importantes de l’exploitation des enfants. Selon les estimations, près de 75 pour cent des enfants des rues étaient des enfants roms, dont 80 pour cent étaient forcés de mendier par leurs parents ou tuteurs.

La commission note que le gouvernement indique que des progrès sensibles ont été accomplis à la suite de la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre du Plan d’action pour remédier aux problèmes des Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et des soins de santé (2013 2016), qui ont eu pour effet de réduire, de manière directe ou indirecte, l’exploitation des enfants roms sous toutes ses formes, en particulier celle de la mendicité. La commission note aussi que, d’après le rapport GRETA 2017, en 2015, 122 enfants (62 garçons et 60 filles), pratiquant tous la mendicité, étaient pris en charge par six centres de jour (centres d’accueil) d’enfants ouverts à Sarajevo, Tuzla, Zenica, Banja Luka, Mostar et Bijeljina.

La commission note que, selon une étude de 2015 de l’UNICEF sur les enfants mendiants et les autres formes de travail des enfants dans les rues en BiH, les enfants des rues ont pour la plupart moins de 14 ans; ce sont principalement des Roms, bien que toutes les communautés soient concernées, et ils sont très vulnérables et exposés aux abus. Cette étude indique que, bien que certains cas d’enfants des rues soient la conséquence de la traite, beaucoup de cas relèvent davantage de la maltraitance ou négligence parentale. La commission note que le gouvernement reconnaît que, en dépit d’améliorations significatives des conditions de vie des Roms au cours des huit dernières années, leur situation économique et sociale reste difficile, leurs revenus sont faibles et ils sont en grande majorité sans travail. Le gouvernement indique que leur situation devrait continuer à s’améliorer à l’avenir, avec davantage de fonds du nouveau plan d’action qui couvrira la période 2017 2020. Considérant que les enfants des rues courent un risque accru de se voir engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale en portant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, tels que les enfants roms. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.