Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Australie (Ratification: 1969)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) reçues le 4 octobre 2017. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Services de l’emploi. La commission prend note de trois grands programmes de services pour l’emploi. Le gouvernement indique que le Programme Jobactive et le Programme de développement communautaire (PDC) débuteront leurs activités le 1er juillet 2015. Jobactive a remplacé Job Services Australia et vise à mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, des employeurs et des prestataires grâce à une participation accrue de la main d’œuvre. En mars 2017, Jobactive comptait 746 757 participants. Le PDC a remplacé le Programme «Emplois à distance et communauté» et vise à aider les demandeurs d’emploi éloignés en se concentrant sur la prise de décisions au niveau local et les solutions à ce même niveau. La commission note que, à partir de juillet 2018, le gouvernement a l’intention d’introduire des modifications dans les services de l’emploi pour les personnes handicapées (DES), qui continuent de fournir des services d’emploi spécialisés aux personnes handicapées. La commission se réfère à sa demande directe relative à l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans laquelle elle prend note en détail de la politique du gouvernement en matière de services de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des changements apportés aux services de l’emploi eu égard aux objectifs de la convention.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique qu’il apporte un soutien financier à l’enseignement et la formation professionnels. A cet égard, il s’est engagé à verser 1,75 milliard de dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.) sur cinq ans, à partir de 2012, pour réformer le système de formation dans le cadre de l’Accord de partenariat national sur la réforme des compétences, et il s’engage à verser 1,4 milliard de dollars E.-U. par an au titre de l’Accord national pour le développement des compétences et de la main-d’œuvre. La commission note que les services australiens de soutien à l’apprentissage sont un volet important du système australien d’enseignement et de formation professionnels. En décembre 2016, il y avait 265 000 apprentis ou stagiaires en formation, dont 65,1 pour cent avaient moins de 25 ans. En 2015, 82,2 pour cent des diplômés ayant suivi une formation dans le cadre d’un apprentissage ou d’un stage ont été embauchés après cette formation. La commission note également que le plan annuel d’investissement du gouvernement de Queensland en matière d’enseignement et de formation professionnels prévoit le financement de plusieurs programmes d’appui à la formation tels que l’initiative «Skilling Queenslanders for Work», le Certificate 3 Guarantee et le programme de perfectionnement des compétences et de choix des utilisateurs. De plus, la politique WorkReady du gouvernement d’Australie-Méridionale offre des subventions pour les possibilités de formation professionnelle et de développement des compétences dans un large éventail de qualifications. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation, y compris l’apprentissage, et sur leur lien avec les perspectives d’emploi.

Personnes handicapées. Le taux d’activité des personnes handicapées stagne depuis vingt ans; il est estimé à 53 pour cent. La commission note que les trois programmes des services de l’emploi visent tous à aider les personnes handicapées à trouver un emploi. En mars 2017, 26 pour cent des participants à Jobactive étaient des personnes handicapées. Depuis 2010, le DES a réalisé environ 360 000 placements et obtenu quelque 220 000 résultats d’emploi d’une durée d’au moins six mois. Pour améliorer les taux d’activité des personnes handicapées, le gouvernement mettra en place un nouveau service de l’emploi pour les personnes handicapées le 1er juillet 2018, après de vastes consultations sectorielles en 2015 et 2016. La commission prend note de la création du Groupe de travail sur l’emploi des personnes handicapées, qui a pour mandat d’élaborer un nouveau cadre national pour l’emploi des personnes handicapées. Elle prend également note de la mise en place d’un régime national d’assurance-invalidité (NDIS) qui, en étroite coordination avec le DES, devrait contribuer à l’accroissement de la participation des personnes handicapées au marché du travail. En outre, il existe un certain nombre d’autres programmes et services destinés à inciter les employeurs à recruter davantage de personnes handicapées: au nombre de ces programmes et services figurent le Coordonnateur national du recrutement des personnes handicapées, le Programme Australian JobAccess et le Programme Australian Disability Enterprises. Le Fonds d’aide à l’emploi encourage et soutient l’emploi des personnes handicapées ayants droit en leur fournissant une aide financière pour acheter une gamme de services liés au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures relatives au marché du travail concernant les travailleurs handicapés ainsi que des données d’évaluation sur les services de l’emploi pour personnes handicapées. La commission souhaiterait que, dans son prochain rapport sur l’application de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, le gouvernement fournisse des informations sur les effets des mesures concernant les travailleurs handicapés sur le marché du travail ouvert.

Travailleurs âgés et femmes. Bien que le taux de chômage des personnes âgées, qui est de 3,4 pour cent, soit beaucoup moins élevé que celui des autres groupes d’âge, les personnes âgées éprouvent toujours de grandes difficultés à trouver un emploi par la suite et sont davantage susceptibles de devenir des chômeurs de longue durée comparativement aux cohortes plus jeunes; la commission note que le gouvernement a mis en place une aide supplémentaire pour les demandeurs d’emploi âgés dans le budget 2017-18, en améliorant les programmes existants et en introduisant de nouveaux programmes tels que le Programme d’aide à la reconversion professionnelle, plusieurs projets pilotes «Sur le chemin du travail» et l’élargissement du Programme national d’expérience professionnelle. Le gouvernement australien apporte un soutien accru à la formation, aux possibilités d’expérience du travail et aux relations avec les employeurs, et encourage les entreprises à reconnaître les avantages que les personnes âgées apportent à la population active. Depuis le début du Programme Restart, le 1er juillet 2014, plus de 14 500 emplois ont été pourvus avec une subvention salariale au redémarrage en juin 2017. En outre, plus de 40,2 pour cent des demandeurs d’emploi âgés ayant participé à la première année de Jobactive étaient encore en emploi trois mois plus tard. La commission note que le gouvernement du Queensland a mis en place un certain nombre de programmes visant à soutenir les niveaux d’emploi des travailleurs âgés, notamment le Programme régional de retour au travail, le Programme Skilling Queenslanders for Work et le Programme Community Learning. Le gouvernement d’Australie-Méridionale aide les travailleurs âgés et les demandeurs d’emploi en leur offrant des possibilités de formation et d’acquisition de compétences, et des initiatives en matière d’emploi. La commission note que le taux de chômage des femmes a baissé de 6 pour cent en mai 2014 à 5,6 pour cent en mai 2017. L’accompagnement des femmes à la recherche d’un emploi est assuré par Jobactive, complété par les programmes ParentsNext et Launch into Work. Depuis sa création, Jobactive a réalisé 276 690 placements professionnels pour des femmes à la recherche d’un emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour encourager et soutenir les niveaux d’emploi des travailleurs âgés et des femmes.

Peuples autochtones. Les Australiens autochtones connaissent un faible taux d’activité et d’emploi ainsi que des taux de chômage élevés par rapport au reste de la population australienne. Entre 2008 et 2014-15, l’écart s’est creusé, le taux d’emploi autochtone passant de 53,8 pour cent à 48,4 pour cent et le taux d’emploi non autochtone passant de 75 pour cent en 2008 à 72,6 pour cent. La commission note que les demandeurs d’emploi autochtones sont plus fortement représentés dans les zones régionales et reculées des services de l’emploi que dans les zones métropolitaines. Les régions éloignées sont caractérisées par des marchés du travail plus faibles, avec moins de possibilités d’emploi. En 2014-15, moins de la moitié des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres vivant dans des régions très éloignées faisaient partie de la population active, contre 67,5 pour cent des autochtones dans les grandes villes. Dans le budget 2017-18, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement de 55,7 millions de dollars E. U. pour accélérer les progrès vers la parité des résultats en matière d’emploi entre les Australiens autochtones et non autochtones, dans le cadre du Programme Combler l’écart – Services de l’emploi. Ce programme offrira notamment un accès à des services intensifs dans le cadre du Programme Transition to Work pour tous les jeunes autochtones qui ne travaillent pas ou n’étudient pas et un accès immédiat aux subventions salariales pour les demandeurs d’emploi autochtones. Le gouvernement se réfère au Service pour l’emploi Prison to Work, qui fournit une assistance préemploi aux détenus autochtones, ainsi qu’à un certain nombre de nouveaux programmes visant à aider les jeunes demandeurs d’emploi autochtones, tels que les initiatives YOUth, Youth Jobs PaTH Encouraging Entrepreneurship and Self Employment et le New Enterprise Incentive Scheme (NEIS). Parentsnext vise à accroître la participation des parents autochtones au marché du travail. Jobactive a pour sa part notamment pour but d’améliorer les résultats en matière d’emploi des autochtones et, au cours de ses 21 premiers mois d’existence, a permis d’offrir environ 53 800 emplois à des demandeurs d’emploi autochtones. En outre, la commission prend note du Programme pour l’emploi des jeunes du gouvernement de Quennsland qui, en 2015-16, a facilité la création de 1 021 emplois pour les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres dans l’ensemble du Queensland et de la stratégie de développement de la main-d’œuvre aborigène «Training Together – Working Together» d’Australie-Occidentale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi des Australiens autochtones. Elle le prie également d’inclure des informations sur l’examen des initiatives en matière d’emploi et de formation à cet égard.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi a mené des consultations approfondies sur la mise en œuvre du Programme Jobactive. Il indique également qu’il a instauré des dispositions spéciales de consultation concernant les questions touchant les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi dans les régions éloignées, et fait référence à la consultation en cours sur le PDC. De plus, le Groupe de travail sur l’emploi des personnes handicapées a mené deux séries de consultations publiques en 2015, dont les commentaires serviront à l’élaboration du nouveau cadre national pour l’emploi des personnes handicapées. En outre, la commission prend note de la création du Comité consultatif des relations professionnelles du Queensland, qui examine les changements survenus dans le domaine des relations professionnelles, et de la création de la Commission de la formation et des compétences du gouvernement d’Australie-Méridionale, qui consulte les organisations d’employeurs et de salariés, et les organisations communautaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les points de vue des employeurs, des travailleurs et des autres groupes concernés sont suffisamment pris en compte pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des politiques et programmes de l’emploi.