Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Iraq (Ratification: 1962)

La commission note avec intérêt l’approbation, le 21 novembre 2017, de la ratification par le Parlement de la République d’Iraq de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

La commission prend note de la réception tardive du rapport du gouvernement. Elle observe que le gouvernement informe de l’adoption en 2015 du nouveau Code du travail. La commission examinera le rapport du gouvernement ainsi que la nouvelle législation lors de sa prochaine réunion afin d’évaluer sa conformité avec la convention et de s’assurer que les commentaires effectués par la commission vis-à-vis de la législation antérieure ont été pris en considération.