Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Portugal (Ratification: 1981)

La commission prend note des observations formulées par l’Union générale des travailleurs (UGT), ainsi que la brève observation formulée par la Confédération de l’industrie portugaise (CIP) transmises par le gouvernement. Elle prend note également que l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a apporté son soutien aux observations de la CIP.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note que, dans ses observations, la CIP constate qu’il y a eu des améliorations rapprochant les partenaires sociaux du gouvernement à travers des réunions tripartites. Elle prend note également des observations de l’UGT indiquant, au regard des conventions ratifiées ou devant être dénoncées, que les procédures pour les consultations sont respectées de manière opportune et appropriée. Toutefois, l’UGT réitère ses observations précédentes au sujet de la procédure suivie pour la ratification des conventions, qu’elle juge longue, compliquée et manquant de transparence. La commission prend note de la réponse du gouvernement, qui réitère que les études sur la faisabilité des ratifications des nouvelles conventions sont complexes, étant donné qu’elles impliquent la consultation de plusieurs départements ministériels en fonction des matières réglées par les conventions en question, qu’il faut souvent évaluer la possibilité de réaliser des modifications législatives identifiées par l’étude comme étant nécessaires, et que cette évaluation varie en fonction du contenu de la convention. De plus, l’administration publique manque souvent de ressources humaines nécessaires pour pouvoir mener les études de faisabilité rapidement. La commission prend note également de la réponse du gouvernement indiquant qu’il a mené des consultations avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs sur chacune des questions énumérées à l’article 5 de la convention. Le gouvernement indique qu’une étude sur la faisabilité de la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 est en cours. En outre, le gouvernement indique, au sujet de la Déclaration de principes tripartites sur les entreprises multinationales et la politique sociale, que deux consultations avec les partenaires sociaux concernant la réponse du gouvernement au questionnaire relatif à ce sujet ont eu lieu, les 9 et 15 mars 2017. De plus, la commission prend note du fait que, dans le cadre de la 106e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2017), le gouvernement a tenu une séance d’information et un débat technique avec les partenaires sociaux en vue de décider la composition de la délégation gouvernementale lors de la Conférence. Finalement, la commission prend note que le 13 juin 2017 le gouvernement a mené des consultations tripartites sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, dont la première discussion aura lieu à la 107e session de la Conférence. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats de toutes les consultations tripartites tenues sur chacune des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. De plus, la commission réitère l’espoir que des progrès continueront à être réalisés dans le cadre des consultations tripartites sur les normes internationales du travail requises par la convention, et prie le gouvernement de continuer à tenir le Bureau informé de tout développement.