Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Mali (Ratification: 1964)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues en septembre 2017 alléguant des actes de discrimination à l’encontre de dirigeants syndicaux du secteur de la santé et d’un syndicat de la police nationale, notamment leur licenciement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse à ces allégations.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Détermination de la représentativité des organisations syndicales. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’organisation d’élections professionnelles prévues par le Code du travail. La commission prend note du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue au Mali en juin 2015 à la demande du gouvernement pour traiter de la question de la représentativité des organisations syndicales. La mission a rencontré l’ensemble des partenaires sociaux nationaux et a fait état d’une unanimité exprimée sur le choix des élections professionnelles comme mode d’appréciation de la représentativité syndicale et sur l’urgence de les organiser. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que ces élections professionnelles n’ont pas encore été tenues, compte tenu du désaccord persistant entre les organisations syndicales sur le mode de scrutin, mais qu’il envisage de reprendre le processus en septembre 2017. La commission accueille favorablement les efforts du gouvernement pour trouver une issue concertée sur la question de la représentativité syndicale et rappelle l’urgence d’une solution afin de donner pleinement effet aux prescriptions du Code du travail en matière de négociation collective. En conséquence, la commission encourage le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer, après consultation des organisations intéressées, les modalités des élections professionnelles dans les meilleurs délais. Elle veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de leur tenue et que leurs résultats permettront de déterminer sans ambiguïté les organisations représentatives aux fins de la négociation collective à tous les niveaux.

Droit de négociation collective dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations exhaustives sur le nombre de conventions et accords conclus dans le pays, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts.