Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République démocratique du Congo (Ratification: 1969)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine réunion et qu’il contiendra des informations complètes sur le point soulevé dans sa précédente demande directe. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées. Notant que le gouvernement a bénéficié en novembre 2017 d’une assistance technique du Bureau et du Centre international de formation de l’OIT en la matière, la commission veut croire que le gouvernement se montrera plus coopératif à l’avenir en s’acquittant de ses obligations constitutionnelles.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’adopter l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, prévu aux termes de l’article 284 du Code du travail. Rappelant que sa demande initiale sur cette question remonte à 2003, la commission se voit une nouvelle fois obligée de prier le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de l’adoption de l’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires et s’attend à ce qu’il fasse état de progrès tangibles à cet égard.