Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - El Salvador (Ratification: 1995)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu lors de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 concernant l’application de la convention. A ce propos, la Commission de l’application des normes a prié instamment le gouvernement de: i) relancer sans attendre le Conseil supérieur du travail (CST); ii) veiller à faire évoluer concrètement et positivement la situation au regard de la liberté et de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs de sorte qu’elles puissent désigner leurs représentants conformément aux dispositions de la convention, sans courir le risque d’être intimidées; iii) protéger dûment les locaux des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs contre les actes de violence et de destruction; et iv) rendre compte en détail de l’application de la convention, en droit et dans la pratique, à la prochaine session de la commission d’experts.

De même, la commission prend note de la mission de contacts directs qui a eu lieu en El Salvador du 3 au 7 juillet 2017 au cours de laquelle les mandants tripartites ont été consultés. Elle a émis les recommandations suivantes: i) en recourant au dialogue social, le gouvernement est encouragé à prendre des mesures supplémentaires pour relancer le CST et le rendre pleinement opérationnel; ii) en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, les autorités compétentes sont encouragées à prendre les mesures nécessaires pour veiller au plein respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la désignation de leurs représentants; iii) en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, le gouvernement est invité à envisager des procédures d’accréditation uniformes pour ces organisations; iv) les autorités publiques sont encouragées à prendre toutes les mesures pertinentes pour garantir la protection des locaux de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et la sécurité des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs; v) en ce qui concerne l’assassinat du syndicaliste Abel Vega, la commission espère constater des progrès tangibles au niveau de l’établissement des faits, de l’identification des coupables et de l’application de sanctions proportionnées; vi) la prédisposition manifestée par les autorités gouvernementales à aborder les questions posées par la mission au travers du dialogue social est saluée et il est recommandé d’adopter des mesures pour promouvoir une culture du dialogue social, en particulier en renforçant les capacités des partenaires sociaux afin qu’ils participent de façon constructive aux discussions tripartites et en veillant au respect des règles de base nécessaires au développement de pratiques d’un dialogue mûr; et vii) il est suggéré de recourir à l’assistance technique du BIT afin de donner une suite aux présentes recommandations.

La commission prend également note des observations de l’ANEP et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues respectivement les 30 et 31 août 2017, alléguant que le gouvernement ne respecte pas la convention.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Elections des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail (CST). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, dans sa décision du 17 mars 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a estimé que la demande de la part du gouvernement de disposer d’une liste définitive de nominés n’impose pas une exigence ou une condition arbitraire qui porte atteinte à l’exercice de la liberté syndicale des organisations mentionnées. Toutefois, la cour a conclu que cela ne dispense pas le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MTPS) de son obligation de mettre en œuvre et de soutenir la concertation sociale et la participation tripartite. Elle a donc observé qu’il convenait d’ouvrir des espaces de dialogue entre les organisations syndicales afin qu’elles puissent s’accorder sur des procédures claires et permanentes d’élection de leurs représentants, et les appliquer, pour garantir la désignation et la participation de travailleurs à cet organe consultatif.

D’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du CST, le gouvernement informe que, pour donner suite aux conclusions de la commission, le 1er mai 2017, il a demandé aux fédérations et confédérations syndicales légalement enregistrées qu’elles présentent leur proposition de représentants au CST. La commission prend note que, entre le 12 et 17 mai 2017, les travailleurs ont envoyé trois propositions de nomination qui ont permis de créer une liste de représentants et de suppléants pour le CST. A ce propos, le gouvernement indique que les syndicats qui ont envoyé leur proposition sont tous inscrits au registre du Département national des organisations sociales du MTPS, représentant 56 pour cent des syndicats actifs, 51 pour cent des personnes affiliées à des organisations syndicales et 82 pour cent des conventions collectives enregistrées. En outre, le gouvernement signale que les organisations d’employeurs établies dans le règlement ont présenté leur liste de représentants entre le 6 juin et le 14 juillet et que les représentants du gouvernement ont été nommés par la décision exécutoire no 288 du 29 mai 2017. Il ajoute que, le 29 juin 2017, les représentants des trois secteurs ont été convoqués pour la première session d’installation du CST. Toutefois, les employeurs ne se sont présentés ni à la réunion préparatoire ni à la session d’installation du CST, ce qui a motivé la convocation d’une nouvelle réunion pour installer le CST dont la date coïncidait avec celle de la réunion avec les membres de la mission de contacts directs. Les employeurs ont une fois de plus refusé de participer à la réunion du CST, affirmant un manque de conformité du mécanisme de représentation des travailleurs. Le gouvernement réitère, dans ses observations, sa volonté de mener à bien les mesures indiquées et convenues dans le cadre de la mission de contacts directs pour continuer de promouvoir le dialogue social et les accords entre secteurs, participant ainsi à la relance du CST. Le gouvernement souligne que le processus de désignation des représentants des travailleurs et des employeurs était public et a compté sur la participation des représentants des travailleurs et des employeurs précédents, du secrétaire de la participation citoyenne, de la transparence et de la lutte contre la corruption, du tribunal de l’éthique gouvernementale et de tous les médias du pays. Toutefois, le gouvernement signale que les employeurs représentés par l’ANEP, bien que démocratiquement élus, ont refusé de participer aux sessions ordinaires et extraordinaires organisées de décembre 2016 à juillet 2017. Enfin, le gouvernement souligne que, outre le CST, le pays compte cinq organes tripartites et 17 institutions autonomes tripartites qui fonctionnent intégralement et qui comprennent, notamment, l’Institut salvadorien de sécurité sociale, le Fonds social pour le logement d’El Salvador, l’Institut salvadorien de formation professionnelle et le Conseil national du salaire minimum.

La commission prend également note des observations de l’ANEP selon lesquelles le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a pas suivi les recommandations de la commission à propos de la relance du CST. L’ANEP estime que, en supprimant la fonction de l’organe électoral, le ministère s’est attribué le pouvoir d’émettre une directive pour l’élection des représentants des travailleurs et de déterminer les critères de désignation des représentants des travailleurs au CST, commettant ainsi un acte d’ingérence. D’autre part, la commission prend note des observations de plusieurs groupes de travailleurs dans le cadre de la mission de contacts directs, selon lesquelles deux groupes d’organisations de travailleurs imputent la paralysie du CST à l’ingérence du gouvernement, puisque, dans un premier temps, ce dernier aurait exigé que les groupes parviennent à une seule nomination par consensus. De la même façon, elle note que l’un des groupes syndicaux mentionnés plus haut a décidé de ne pas reconnaître la composition du CST, alors que l’autre groupe, qui avait pourtant émis des critiques et des réserves quant au processus de désignation, a décidé de participer au CST. Enfin, la commission note qu’un troisième groupe d’organisations de travailleurs a souligné que, depuis des années, un groupe de travailleurs monopolise illégitimement la représentation des travailleurs au sein des instances tripartites et a critiqué la position des employeurs de ne pas avoir assisté à l’installation du CST. Enfin, la commission note que, dans le cadre de la mission de contacts directs, tous les groupes d’organisations de travailleurs ont indiqué ne pas connaître les critères de représentativité appliqués par le gouvernement.

La commission prend note que, en réponse à ses demandes précédentes, le gouvernement exprime sa volonté de prendre les mesures nécessaires pour encourager le dialogue social et relancer le Conseil supérieur du travail (CST). La commission s’attend fermement à ce que le gouvernement adopte les mesures nécessaires pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social de façon à garantir le fonctionnement du CST. Elle prie instamment le gouvernement d’établir, sans délai et en concertation avec les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des travailleurs au CST qui respectent le critère de représentativité. En ce qui concerne les allégations d’ingérence, la commission s’attend à ce que le gouvernement adopte les mesures nécessaires pour enquêter à leur propos et y remédier. La commission prie le gouvernement de l’informer de toute évolution de la situation.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique qu’il n’y a toujours pas eu de consultations tripartites sur les documents adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015. La commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que les résultats des consultations seront portés à la connaissance de la commission aussitôt qu’elles auront été menées et que, actuellement, vu qu’il n’y a pas de critère défini en ce qui concerne les implications d’un processus de soumission des conventions du travail et compte tenu de l’ambiguïté des avis à propos des répercussions d’un non-respect des engagements à l’échelle internationale, le gouvernement mène des consultations et valide les procédures avec les responsables des instances gouvernementales et leurs services juridiques respectifs. La commission prend également note des observations de l’ANEP dans lesquelles elle signale que, nonobstant les démarches appropriées effectuées auprès de la Direction des relations internationales du MTPS, elle n’a pu obtenir les rapports qui devaient être envoyés à l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer des résultats des consultations tripartites effectuées au sujet des propositions qui seront présentées à l’Assemblée législative en ce qui concerne la présentation des 58 instruments adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015.

Assistance technique. La commission prend note que, en octobre 2017, le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT. La commission s’attend à ce que l’assistance technique soit prochainement fournie et prie le gouvernement de l’informer de toutes activités menées dans ce contexte.