Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Canada (Ratification: 1988)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et de celles du Congrès du travail du Canada (CTC), reçues en 2015.

Articles 3, 4, 10 et 11 de la convention. Mesures à prendre pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante. Révision périodique à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques. Consultations des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. Remplacement de l’amiante et interdiction totale ou partielle de l’utilisation de l’amiante. La commission avait noté précédemment que le Canada est un des principaux producteurs d’amiante et, avec la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2011, elle avait prié le gouvernement de veiller à ce que soient adoptées les normes limites les plus rigoureuses pour la protection de la santé des travailleurs exposés à l’amiante. Elle avait également noté que la production d’amiante avait cessé dans le pays depuis 2011.

La commission prend note de la déclaration du CTC qui appelle à l’interdiction de l’amiante en citant des données scientifiques et techniques qui soulignent la nécessité d’une interdiction totale de ce produit. Elle note également que la CSN considère que le respect de la convention implique d’interdire tous les types d’amiante et qu’elle appelle le gouvernement à entreprendre une révision de la législation nationale pour ce qui est de l’exposition à l’amiante ainsi qu’un programme d’aide aux travailleurs de cette industrie confrontés à cette transition, notamment par une formation de reconversion.

A cet égard, la commission note avec intérêt que, en décembre 2016, le gouvernement a publié une note d’intention concernant l’élaboration de règlements qui interdiraient toutes les activités futures faisant intervenir l’amiante ou des produits contenant de l’amiante. Cette note d’intention a donné lieu à des commentaires de trois associations de l’industrie, de huit organisations syndicales et organisations non gouvernementales et de six intervenants régionaux. Elle note que, à la suite de cette consultation, un document décrivant l’approche réglementaire proposée a été publié en avril 2017 et que la réponse qui y sera apportée sera examinée pendant l’élaboration des règlements proposés. Le document de consultation indique que le gouvernement propose d’élaborer, dans le cadre de la loi canadienne sur la protection de l’environnement, une réglementation interdisant l’importation, l’utilisation, la vente et l’offre d’amiante, ainsi que la fabrication, l’utilisation, la vente, l’offre et l’importation de produits contenant de l’amiante. Il indique que, à la suite des consultations publiques, il faut espérer que des règlements seront publiés à l’automne 2018. La commission se félicite de l’initiative du gouvernement et le prie de poursuivre ses efforts pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques. Elle prie le gouvernement de transmettre copie des règlements élaborés à cette fin dans le cadre de la loi canadienne sur la protection de l’environnement lorsqu’ils auront été adoptés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.