Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Portugal (Ratification: 1981)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à leur sujet.

Articles 1 à 4 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt d’un ensemble de mesures prises par le gouvernement en vue d’assurer le développement de la main-d’œuvre et de l’adapter aux exigences du marché du travail. Le gouvernement se réfère, parmi d’autres mesures, à l’adoption en octobre 2013 du Programme de formation intersectoriel pour les techniques d’activation des emplois et de recherche d’emplois, exposant les activités qui doivent être mises en œuvre par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP) pour améliorer l’employabilité des personnes au chômage et leur fournir un soutien en rapport avec l’entrepreneuriat. Le gouvernement se réfère aussi à l’application du Programme de garantie destiné aux jeunes à partir de janvier 2014, lequel comporte des stratégies et des textes de référence coordonnés concernant l’orientation professionnelle, la formation professionnelle et l’emploi des jeunes de moins de 30 ans qui ne sont pas dans le système éducatif, dans l’emploi ou dans la formation (NEET). Le programme comprend, parmi ses objectifs, le développement de structures et systèmes d’orientation professionnelle, ainsi que la promotion de l’enseignement et de la formation à différents niveaux de qualifications afin d’améliorer le profil de compétences des jeunes. En mars 2014, 241 centres destinés à la qualification et la formation professionnelles (CQEP) ont été mis en place dans différentes institutions éducatives afin de jeter des ponts entre l’éducation, la formation et l’emploi. Les CQEP fournissent des informations et une orientation personnalisées aux jeunes et aux adultes, y compris une formation professionnelle, des certificats à double valeur (éducationnelle et professionnelle) ainsi que des programmes éducatifs. En 2015, le Système d’anticipation des besoins de qualifications (SANQ) a été créé pour assurer une analyse complète de l’offre et la demande de qualifications en vue de définir les options de la formation et de mettre à jour le catalogue national des qualifications. Sur la base des analyses susmentionnées, le SANQ a élaboré le portail des qualifications, qui fournit des informations aux différentes parties intéressées au sujet de la formation professionnelle et des autres possibilités éducatives, ainsi qu’en relation avec les perspectives d’emploi. Le gouvernement ajoute que des mesures ont été prises pour réduire les abandons scolaires, notamment grâce à la diffusion d’activités sur le système d’enseignement et de formation professionnels afin d’encourager la participation des jeunes. La commission note à ce propos, selon le Suivi de l’éducation et de la formation 2015 de la Commission européenne, que le Portugal a réduit de manière significative les taux d’abandons scolaires précoces et que les taux de fréquentation dans l’enseignement supérieur se sont beaucoup améliorés. Le nombre d’inscrits dans l’enseignement et la formation professionnels a continué à progresser, et un premier ensemble de nouveaux cours techniques supérieurs de courte durée (TeSP) a été lancé au cours de l’année universitaire 2014 15. Dans ses observations, l’UGT indique que les investissements ont baissé dans la formation professionnelle continue et le recyclage, de même que la reconnaissance et la validation des compétences acquises. Par ailleurs, l’UGT indique le non-respect généralisé de la part des employeurs du droit des travailleurs à trente-cinq heures annuelles de formation professionnelle. L’UGT ajoute qu’une telle situation a eu un impact significatif en raison du nombre important d’adultes sur le marché du travail qui n’ont pas achevé l’enseignement secondaire. L’UGT souligne aussi que l’IEFP manque de ressources humaines nécessaires pour assurer son fonctionnement adéquat. Enfin, la CGTP-IN indique que les CQEP ne fonctionnent pas convenablement en raison de leur nombre limité et du manque de personnel. L’UGT estime qu’il est nécessaire d’assurer des services de formation professionnelle aux salariés dans le cadre des services publics de l’emploi et de développer un système d’informations statistiques en rapport avec la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et sexe, sur l’impact des politiques et des programmes mis en œuvre en rapport avec l’orientation et la formation professionnelles.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs participent au Comité directeur pour le dialogue social du Conseil économique et social au sujet de l’élaboration de politiques et de programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. En outre, les partenaires sociaux participent à l’adoption du plan d’action stratégique de l’IEFP et des centres de formation professionnelle et d’emploi dans le cadre de leurs conseils consultatifs respectifs aux niveaux régional et local. Enfin, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont membres du Comité de coordination chargé de la mise en œuvre et de l’évaluation du Programme de garantie destiné aux jeunes. Dans ses observations, la CGTP-IN demande le rétablissement du Conseil national VET, qui était l’organisme chargé de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques et programmes de formation professionnelle. La CGTP-IN et l’UGT indiquent aussi que les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre des organismes susvisés, mais qu’ils n’ont pas le pouvoir d’influencer les politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont été consultées dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle.