Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Mozambique (Ratification: 1996)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission note avec intérêt que, suite à l’assistance technique offerte par le BIT, le Mozambique a adopté en 2016 une Politique nationale de l’emploi (NEP) dont le principal objectif consiste à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et un emploi durable afin de contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population. La NEP contient, parmi ses principaux objectifs, la création de nouveaux emplois (en particulier dans le secteur privé); la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité, de la concurrence et au développement du capital humain; l’instauration de conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail; et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant. La commission prend note de la publication de la Quatrième évaluation nationale de la pauvreté, 2016, selon laquelle le taux de pauvreté national se situe entre environ 41 et 45 pour cent de la population (ce qui représente entre 10,5 et 11,3 millions de personnes extrêmement pauvres). Le rapport indique également que, la main-d’œuvre du pays étant concentrée dans l’agriculture de subsistance et dans des entreprises informelles à faible productivité, le pays se caractérise par des niveaux de vulnérabilité élevés des personnes comme des foyers, en particulier dans les zones rurales situées au nord et dans le centre du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés dans la Politique nationale de l’emploi, en particulier sur les résultats des programmes destinés à stimuler la croissance et le développement économiques, améliorer les normes de travail et les niveaux de vie, répondre aux besoins du marché du travail et lutter contre les problèmes du chômage et du sous-emploi.

Article 2 a). Collecte et utilisation des informations relatives au marché du travail. La commission note que l’Institut national des statistiques (INE) a mis en place une enquête sur les ménages pour 2014-15. Elle observe que, selon les informations statistiques figurant dans le rapport sur la politique de l’emploi, le taux de chômage était de 25,3 pour cent en 2015. La principale source d’emploi est l’emploi indépendant (73,1 pour cent de la population économiquement active), tandis que l’emploi salarial représentait 20 pour cent de la population économiquement active. En outre, 15 pour cent d’entre elle travaillaient en tant que travailleurs familiaux non rémunérés (8,5 pour cent étaient des hommes et 21 pour cent des femmes), 7,3 pour cent étaient des travailleurs temporaires et 9 pour cent des travailleurs occasionnels. La commission note également que la NEP appelle à l’amélioration du système d’information du marché du travail dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays.

Emploi des jeunes. La commission note que les principaux objectifs de la NEP sont notamment la promotion de l’investissement en vue de la création d’emplois pour les jeunes (hommes et femmes) et l’encouragement à la formation professionnelle et à la mobilité du travail pour les jeunes. Afin d’atteindre ces objectifs, la NEP établit des lignes d’action visant à: promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes par des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, et à améliorer l’accès au crédit; investir dans la formation des jeunes et accroître le nombre de stages. Le gouvernement indique qu’en 2015 des conférences de sensibilisation sur le règlement concernant les stages avant embauche ont été organisées à l’échelle nationale et provinciale afin d’encourager les entreprises à engager des stagiaires. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en place de programmes financiers visant à soutenir les initiatives entrepreneuriales mises au point par des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi, du règlement concernant les stages avant embauche et d’autres programmes assurant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes ou soutenant l’entrepreneuriat des jeunes (hommes ou femmes) a permis d’accroître l’accès des jeunes à un emploi productif et durable.

Emploi des femmes. La commission note que la NEP préconise des initiatives renforcées destinées à promouvoir l’égalité de genre dans les programmes de développement économique et social. Les lignes d’action établies dans cette politique sont les suivantes: promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les emplois traditionnellement occupés par des hommes; donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle dans le but de promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi entre les femmes et les hommes; et éliminer la discrimination de genre dans l’accès à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées mises à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la NEP afin de promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’emploi et dans les revenus et d’éliminer l’écart entre hommes et femmes dans l’éducation, en particulier pour ce qui est des taux d’alphabétisation.

Education et formation professionnelle. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle (EEFP), 2006-2015, et du Programme intégré pour la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP). La commission note, d’après le rapport sur la NEP, que l’accès à l’enseignement supérieur est limité et que le taux d’achèvement des études reste très bas (13 pour cent). Le rapport ajoute que l’éducation et la formation professionnelle ne sont que très faiblement en rapport avec les besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que des réformes ont été introduites dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle afin de faire face à ces problèmes. En particulier, le gouvernement se réfère à l’adoption de la loi sur la formation professionnelle dans le cadre du PIREP, selon laquelle l’Autorité nationale pour la formation professionnelle, dont le conseil exécutif comprend des représentants des partenaires sociaux, est l’organe responsable du système d’éducation et de formation professionnelle. En outre, les centres de formation professionnelle et les instituts techniques établis dans le pays ont été rénovés. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2014 dans le cadre de l’EEFP, 2 490 672 emplois (dont 464 413 destinés aux femmes) ont été créés et que 633 971 personnes ont participé à une formation (219 260 étaient des femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités d’emploi.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que, avant son adoption, la NEP a été examinée en mai 2016 par les partenaires sociaux au sein de la Commission consultative du travail. En outre, conformément à la NEP, la Commission consultative du travail et l’Observatoire pour le développement sont les organes chargés du suivi de la mise en œuvre de la NEP. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la promotion et la mise en œuvre de la NEP.