Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Belgique (Ratification: 1969)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché du travail. La commission note avec intérêt les statistiques fournies par le gouvernement montrant des évolutions positives concernant le marché du travail belge. Le gouvernement indique dans son rapport que l’emploi a progressé de 1,3 pour cent en 2016 et progresserait encore de 1,1 pour cent en 2017, ce qui représente une création d’emplois nette de 59 000 et 51 000 postes, respectivement. Le gouvernement ajoute que, sur l’ensemble de la période 2017 2020, la création d’emplois s’élèverait au total de 257 000 postes. Par ailleurs, il est prévu que le nombre de chômeurs diminuera de 58 000 personnes sur l’ensemble de la période 2016 17. Le taux de chômage harmonisé passerait ainsi de 8,5 pour cent en 2015 à 7,6 pour cent en 2017. Le gouvernement indique que les facteurs contribuant à cette tendance sont la réforme fiscale (tax shift) et les mesures visant à aider ceux à la recherche d’un emploi, grâce aux allocations de chômage. Cela est également dû aux baisses de l’impôt sur le travail et à la modération salariale, qui ont amélioré la compétitivité des entreprises belges en matière de coût du travail. A cet égard, la commission note l’adoption de la loi du 19 mars 2017 portant modification de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, celle-ci visant à garantir la compétitivité externe de l’économie belge. Cette loi introduit la possibilité d’adapter de façon préventive l’évolution des coûts salariaux à l’évolution attendue des coûts salariaux chez ses principaux partenaires commerciaux. La loi contient également des dispositions portant, entre autres, sur la prépension à mi temps, le plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et la réduction de la durée du travail. En outre, le gouvernement fait référence aux mesures prises par les régions et communautés dans le cadre de la mise en application de la recommandation de 2016 du Conseil européen sur l’intégration des chômeurs de longue durée, telles que la prévision d’un incitant financier pour les employeurs qui embauchent des chômeurs de longue durée en Flandre ou le renforcement de la collaboration entre les services publics d’emploi et les services sociaux locaux (CPAS) pour leur offrir un plan d’action individuelle en Wallonie. D’autre part, des mesures à développer en collaboration avec les partenaires sociaux sont envisagées pour s’attaquer aux restructurations importantes d’entreprises. Par ailleurs, le gouvernement rappelle que, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, certains volets de la politique de l’emploi tels que le contrôle de la disponibilité des chômeurs et la politique axée sur des groupes cibles ont été transférés aux régions et à la communauté germanophone. Dans ce contexte, la commission prend note des nouvelles mesures mises en œuvre par l’Autorité flamande, la Région wallonne et la communauté germanophone quant à l’insertion durable au sein du marché du travail des groupes ciblés, à savoir les demandeurs d’emploi de moyenne et longue durée, les jeunes et les travailleurs immigrés. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations actualisées sur les mesures actives pour l’emploi prises et mises en œuvre, et sur la coopération avec les partenaires sociaux à cet égard, ainsi que sur l’impact de ces mesures pour promouvoir des possibilités de plein emploi, d’emploi productif et durable. Elle le prie également de communiquer des informations relatives à l’impact de la nouvelle loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. De même, elle prie le gouvernement d’indiquer l’effet des mesures prises par les régions et les communautés en faveur des demandeurs d’emploi de moyenne et longue durée et des travailleurs immigrés.

Emploi des jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fournit des informations concernant les mesures adoptées dans les différentes régions et communautés dans le cadre de l’initiative de l’Union européenne ciblant l’emploi des jeunes et de la garantie pour la jeunesse. En Wallonie, des nouvelles aides ont été établies pour les demandeurs d’emplois de moins de 25 ans sans expérience professionnelle, y compris un contrat d’insertion pour ceux qui ont été inoccupés pendant plus de dix-huit mois et une allocation de travail pendant trois ans pour ceux qui sont peu ou moyennement qualifiés. En Flandre, les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifié peuvent, pendant huit trimestres, demander une réduction des cotisations patronales de 1 150 et 1 000 euros par trimestre, respectivement. Dans la communauté germanophone, les jeunes demandeurs d’emploi ont reçu des plans d’action individualisés et différentes formations professionnelles. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre du dispositif de garantie pour la jeunesse en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Par rapport aux tendances de l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que le taux d’emploi des jeunes a diminué dans les trois régions, ce qui peut s'expliquer par l’allongement de la période d’inactivité chez les jeunes de moins de 25 ans et particulièrement par l’allongement de leurs études. La commission note aussi que, selon les données d’EUROSTAT, le taux de chômage des jeunes a diminué de 20,2 pour cent en mars 2016 à 18,2 pour cent en mars 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, relatives à l’impact des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’emploi durable des jeunes.

Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement rappelle que, après la sixième réforme de l’Etat, l’enseignement relève des compétences des communautés, alors que la formation est une matière communautaire et régionale. Le gouvernement indique que les compétences acquises ne correspondent pas toujours aux exigences du marché du travail, par conséquent d’importantes réformes ont été introduites en 2016 visant l’enseignement et la formation, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Pacte pour l’emploi et la formation en Wallonie et la Stratégie 2025 de la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement indique également que les communautés ont poursuivi la construction de l’apprentissage dual, en particulier grâce au renforcement des structures sous-jacentes, à l’augmentation du nombre de places de stage disponibles et via la réduction des statuts différents. Par ailleurs, la commission note que les trois régions sont en train de développer des mesures concernant la reconnaissance des compétences, la validation d’apprentissage formel et informel, la promotion de la participation à la formation continue et la valorisation de la formation technique et professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact des programmes et des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation et sur leurs liens avec les possibilités d’emploi futures.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Belgique s’est engagée à atteindre, d’ici à 2020, un taux d’emploi de 50 pour cent chez les personnes de 55 à 64 ans. La commission note que, selon l’Enquête sur les forces de travail (EFT) de la Direction générale Statistique du Service public fédéral Economie (SPF Economie), le taux d’emploi des personnes âgées de 55 ans et plus n’a cessé de croître ces dernières années (de 34,5 pour cent à 45,5 pour cent). Le gouvernement indique que ces évolutions peuvent être expliquées par les changements législatifs, le vieillissement de la population active ainsi que l’impact de la conjoncture sur l’emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement fait référence à toute une série de réformes qui sont en train d’être menées par les régions, telles que les réductions des cotisations sociales pour le groupe cible des travailleurs âgés dans toutes les régions, l’octroi d’une allocation d’activation pendant trente mois aux demandeurs d’emploi inoccupés depuis douze mois (Région Bruxelles-Capitale) et d’une prime d’emploi pour les employeurs qui engagent des travailleurs âgés de plus de 50 ans (communauté germanophone). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact des mesures actives du marché du travail ciblant les travailleurs âgés.