Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Fédération de Russie (Ratification: 1956)

La commission prend note des observations de la Confédération du travail de Russie (KTR), reçues le 31 octobre 2017, qui ont été communiquées au gouvernement pour commentaires.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

La commission prend note des observations de la Confédération du travail de Russie (KTR), reçues le 31 octobre 2014, qui ont été communiquées au gouvernement pour commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart de rémunération entre hommes et femmes et causes sous-jacentes. La commission note que le rapport de 2014 du gouvernement ne contient pas d’information en réponse à ses précédents commentaires. Elle prend également note du rapport du gouvernement soumis en 2011, selon lequel, d’après les statistiques communiquées par le Service de statistiques de l’Etat fédéral (Rosstat), il existe un important écart de salaire (36 pour cent) entre hommes et femmes, avec un salaire moyen des femmes représentant 64 pour cent de celui des hommes en 2011. La principale raison de ces différences salariales est la représentation des hommes et des femmes dans des domaines d’emploi différents. Les statistiques font ressortir une importante ségrégation professionnelle horizontale fondée sur le sexe, les femmes étant surtout présentes dans les services hôteliers et de restauration, l’enseignement, les soins de santé et les services sociaux, et les hommes dans les transports et les communications, la construction, la production et la distribution de l’électricité, du gaz et de l’eau. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, l’écart salarial moyen, par secteur économique, varie de 46 pour cent dans les activités de loisirs, la culture et les sports à 11 pour cent dans l’enseignement. Les salaires des femmes étaient inférieurs à ceux des hommes dans tous les secteurs et toutes les catégories professionnelles (directeurs, spécialistes, employés de bureau et ouvriers); ils se situaient entre 57 pour cent des salaires des hommes chez les travailleurs moyennement qualifiés et 84 pour cent chez les travailleurs sans qualifications. Dans ce rapport, le gouvernement indique également que les disparités salariales entre hommes et femmes s’expliquent par le paiement d’indemnités compensatoires aux hommes qui travaillent dans des conditions insalubres, dangereuses et difficiles dans lesquelles il est interdit d’employer des femmes et qui font des heures supplémentaires, travaillent le week-end et durant les congés, ce qui est interdit à «certaines catégories de femmes» (RAP/RCha/RUS/3(2014), 20 déc. 2013, pp. 27 à 30). Tout en notant que le cadre juridique établi par le Code du travail reflète le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la commission note que la persistance d’écarts de salaire entre hommes et femmes indique que le principe n’est pas appliqué de manière effective dans la pratique. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour remédier à la ségrégation professionnelle horizontale et verticale fondée sur le sexe et aux inégalités de rémunération qui existent dans la pratique entre hommes et femmes, y compris des mesures spécifiques pour lever les obstacles juridiques et pratiques à l’emploi des femmes et pour éliminer les comportements stéréotypés et les préjugés afin de réduire les inégalités de rémunération, et d’indiquer comment les partenaires sociaux coopèrent en la matière. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les points suivants:

• i) les mesures prises pour favoriser l’élaboration et l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois tant dans le secteur privé que dans le secteur public;
• ii) les activités et les résultats de l’Equipe spéciale pour l’égalité de genre créée en 2010 en matière d’égalité de rémunération;
• iii) des statistiques, ventilées par sexe et par secteur économique, indiquant l’évolution de la participation des hommes et des femmes au marché du travail ainsi que leurs gains correspondants.

Contrôle de l’application. La commission note de nouveau l’absence d’information sur l’application des dispositions juridiques en matière d’égalité de rémunération et sur les litiges traités par les autorités administratives et judiciaires compétentes. Elle se déclare préoccupée par le fait que cela pourrait être le signe d’une méconnaissance des droits, procédures et réparations prévus par la loi, d’un manque d’accès à ces droits et procédures ou encore de la crainte de représailles. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour familiariser le public avec la législation pertinente, les procédures à suivre et les réparations prévues par la loi en ce qui concerne l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Prière de fournir des informations sur les litiges concernant l’égalité de rémunération traités par les autorités administratives et judiciaires compétentes.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.