Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Maroc (Ratification: 1963)

Article 2 de la convention. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Fonction publique. La commission accueille favorablement les indications fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, dans le cadre du Plan gouvernemental pour l’égalité (Icram 2012-2016), l’Observatoire national de l’approche genre dans la fonction publique a été mis en place. Le gouvernement indique à cet égard que 35 pour cent des effectifs de la fonction publique et 19 pour cent des cadres sont des femmes. La commission prend note de l’étude portant sur la «place des femmes fonctionnaires aux postes de responsabilité dans l’administration publique au Maroc» publiée par l’observatoire en 2012. L’étude identifie des obstacles à l’accès des femmes à ces postes qui sont liés, entre autres, à la ségrégation professionnelle, à la persistance de stéréotypes sexistes et à la problématique de la conciliation travail-famille, au fonctionnement et aux normes comportementales au sein de la fonction publique (clientélisme et réseaux, questions sensibles du harcèlement sexuel et de la discrimination) ou des obstacles d’ordre économique ou liés à l’attractivité des postes de responsabilité, ou encore à la mobilité et l’éloignement. L’étude contient également un certain nombre de recommandations, telles que le renforcement de la politique nationale en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, la réforme des normes et pratiques en matière de nomination et de gestion du personnel, le renforcement des capacités des femmes fonctionnaires, la mise en place de mesures positives et l’instauration d’un environnement favorable permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. A cet égard, la commission accueille favorablement l’adoption de la «loi organique no 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution», promulguée le 17 juillet 2012, qui concerne les fonctions de responsables dans les établissements et entreprises publics et les administrations publiques et pose notamment comme principes de nomination l’égalité des chances et la non discrimination sous toutes ses formes, dans le choix des candidates et candidats aux fonctions supérieures, y compris en raison de l’appartenance politique ou syndicale, de la langue, de la religion, du sexe, du handicap ou pour tout autre motif incompatible avec les principes des droits de l’homme et les dispositions de la Constitution ainsi qu’avec la parité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, la commission prend note de la réalisation d’une étude sur la «conciliation travail-famille des femmes et des hommes fonctionnaires au Maroc», qui préconise notamment de renforcer le dispositif statistique existant, de promouvoir l’adoption de mesures législatives et réglementaires pour favoriser la conciliation travail-famille, y compris un congé parental, de développer les services personnels de soutien aux familles (accueil de la petite enfance), de rendre l’environnement de travail plus favorable à l’égalité entre hommes et femmes et aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, de valoriser le travail rémunéré des femmes et de lutter contre les rôles stéréotypés de genre (élaboration d’une charte de l’égalité, mesures d’information et de sensibilisation). Prenant note de ces informations démontrant l’engagement du gouvernement de promouvoir une véritable égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique en s’attaquant aux causes profondes des inégalités et aux nombreux obstacles auxquels les femmes sont confrontées, la commission lui demande de fournir des informations sur toutes mesures prises à cet égard, en particulier sur les suites données aux recommandations des deux études susvisées. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi organique no 02-12 et son impact sur la nomination de femmes dans des fonctions supérieures dans des établissements et entreprises publics et des administrations publiques.

Egalité entre hommes et femmes. Secteur privé. S’agissant de la mise en œuvre du Plan gouvernemental pour l’égalité (Icram 2012-2016), la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que des mesures concrètes ont été adoptées pour renforcer le contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail des femmes. Elle note par ailleurs que, selon un rapport gouvernemental d’évaluation du plan, sur les 156 mesures prévues, 117 ont atteint un taux de réalisation de 100 pour cent et que les mesures qui n’ont pu être réalisées le seront dans le cadre d’un deuxième plan. En effet, la commission prend note de l’adoption par le gouvernement, le 3 août 2017, du plan Icram 2 pour la période 2017-2021, qui porte notamment sur le développement d’opportunités d’emploi pour les femmes, la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimination et les stéréotypes. Par ailleurs, la commission accueille favorablement les indications du gouvernement selon lesquelles il apporte un appui financier aux associations œuvrant à l’amélioration des conditions de travail des femmes et qu’il a organisé en 2016 la première édition du Trophée du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales (MEAS) en matière d’égalité professionnelle destiné aux entreprises qui ont accompli des progrès en matière de prise en compte de l’égalité dans la culture de l’entreprise et la gestion des ressources humaines et de la parentalité dans le cadre professionnel. La commission note que cette édition a permis à 19 entreprises, sur 34 participantes, répondant aux critères de sélection d’être récompensées par un certificat du MEAS, les trois premières s’étant vu attribuer le trophée. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises afin d’accroître les chances des femmes d’accéder à la formation professionnelle et à l’emploi, de diversifier les opportunités d’emploi et de lutter contre la discrimination et les stéréotypes de genre. Le gouvernement est prié de fournir des informations précises sur les résultats obtenus dans le cadre des plans Icram et Icram 2, notamment en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Organisme chargé de promouvoir l’égalité et de lutter contre la discrimination. La commission accueille favorablement l’adoption en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD), par la Chambre des conseillers, le 9 août 2017. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les compétences, le fonctionnement et la composition de l’APALD ainsi que sur la mise en place effective de cette institution et ses activités concrètes en matière de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité dans l’emploi et la profession.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.