Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Sierra Leone (Ratification: 1968)

Articles 1 et 2 de la convention. Application en droit du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la législation du travail est en cours de révision et, plus spécifiquement, qu’un projet de loi sur le travail qui reflète le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale a été élaboré en 2017 et présenté au BIT pour commentaires techniques. Tout en se félicitant de l’inclusion du principe de la convention dans le projet de loi sur le travail, la commission exprime l’espoir que la loi sera bientôt adoptée et prie le gouvernement d’en fournir copie une fois qu’elle aura été adoptée. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs, les fonctionnaires du travail et les juges au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, par exemple en diffusant du matériel de formation et en organisant des sessions de formation spécifiques.

Salaire minimum. La commission rappelle que la détermination d’un salaire minimum peut être un moyen important de réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, étant donné que cette détermination fixe un plancher pour la structure des salaires afin de protéger les travailleurs peu rémunérés et que les femmes sont souvent surreprésentées dans les emplois peu rémunérés. La commission se félicite donc de l’adoption et de l’application d’une hausse du salaire minimum depuis le 1er janvier 2015, comme l’indique le gouvernement dans son rapport.

Evaluation des emplois. Secteur public. La commission se félicite de l’adoption par le gouvernement en 2011 de la Stratégie pluriannuelle de réforme des rémunérations dans le secteur public (2011-2015). La commission note que, selon les informations disponibles sur le site Internet de l’Unité de la réforme du secteur public, la stratégie définit une approche globale sur cinq ans pour la réforme des rémunérations dans le secteur public. La stratégie reconnaît que la rémunération devrait être en rapport avec les responsabilités liées à l’emploi, ce qui exige une évaluation et une classification complètes des emplois avant d’introduire une hausse salariale dans une nouvelle structure des salaires. A cet égard, le Projet Salaire et Performance (PPP) soutenu par la Banque mondiale a été lancé en 2012, l’un de ses objectifs étant d’améliorer l’équité interne dans la fixation des salaires afin que la fonction publique attire et retienne des professionnels qualifiés. La commission tient à rappeler que, quelle que soit la méthode utilisée en vue d’une évaluation objective des emplois, il convient de veiller tout particulièrement à ce qu’elle soit exempte de toute distorsion sexiste. Il importe aussi de veiller à ce que le choix des facteurs de comparaison, la pondération de ces facteurs et la comparaison elle-même s’effectuent sans discrimination, directe ou indirecte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’évaluation des emplois et la mise en place d’une nouvelle structure des salaires, et d’indiquer comment on veille à ce que cette évaluation soit exempte de toute distorsion sexiste et à ce que les compétences considérées comme typiquement féminines ne soient ni négligées ni sous-évaluées.

Statistiques. La commission se félicite de la publication en septembre 2015 du rapport sur l’Enquête sur la population active, qui analyse le marché du travail national. Le rapport montre que, dans l’ensemble, les femmes participent presque autant que les hommes au marché du travail (64,7 pour cent pour les femmes et 65,7 pour cent pour les hommes). Toutefois, les femmes sont bien moins nombreuses que les hommes à occuper un emploi salarié (4,5 pour cent contre 15,5 pour cent pour les hommes) et leur proportion dans l’emploi indépendant non agricole est de 36,8 pour cent (24,8 pour cent pour les hommes). Constatant que l’enquête ne fournit pas d’informations sur la rémunération des travailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir toute information disponible récente sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé afin qu’elle puisse évaluer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.