Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 184) sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001 - Belgique (Ratification: 2015)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l’agriculture. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une convention relative au bien-être au travail dans le secteur agricole et horticole fut signée en octobre 2015 par le ministre de l’Emploi; le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale; le Boerenbond; l’Association professionnelle flamande d’horticulture ornementale et de création et entretien d’espaces verts; la Fédération wallonne horticole; la Fédération wallonne de l’agriculture; ainsi que les organisations syndicales de la Commission paritaire de l’agriculture et de l’horticulture, PreventAgri Wallonie et PreventAgri Vlaanderen. La commission note également que, selon l’indication du gouvernement, la Stratégie nationale en matière de bien-être au travail 2016-2020 est d’application dans tous les secteurs. La commission prie le gouvernement de fournir copie de la convention relative au bien-être au travail dans le secteur agricole et horticole, ainsi que de toute convention future dans ce secteur, et de fournir davantage d’informations sur la définition, la mise en application et le réexamen de la politique de bien-être et du plan d’action pluriannuel prévus par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en application dans le secteur de l’agriculture de la Stratégie nationale en matière de bien-être au travail, ainsi que de toute stratégie nationale ultérieure, et sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la cohérence entre la convention relative au bien-être au travail dans le secteur agricole et horticole et la stratégie nationale.

Article 4, paragraphe 2 a) et c). Autorité compétente et mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et organes pertinents pour le secteur agricole. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est l’autorité compétente pour la mise en œuvre de la convention en matière de bien-être et de sécurité au travail dans l’agriculture et l’horticulture, et le SPF Santé publique est l’autorité compétente pour le cadre normatif et le contrôle des pesticides, biocides, engrais et additifs destinés à l’alimentation des animaux. En outre, elle note qu’une concertation avec les secteurs concernés est engagée pour les risques liés aux biocides, et elle prend note du manque de communication et de clarté des responsabilités, constaté suite à l’évaluation de la Stratégie nationale en matière de bien-être au travail 2008-2012. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mécanismes existants ou envisagés pour bien définir les responsabilités et assurer la coordination entre les autorités et organes pertinentes pour le secteur agricole, y compris le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Santé publique et tout autre organe pertinent.

Article 12 c), article 13, paragraphe 2 b), c) et d), et article 19. Système adéquat pour la collecte, le recyclage et l’élimination sûrs des déchets chimiques. Mesures de prévention et de protection dans le cadre de l’utilisation de produits chimiques et la gestion de déchets chimiques. Normes minimales de logement pour les travailleurs. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la collecte, le recyclage et l’élimination des déchets chimiques, des produits chimiques périmés et des récipients vides (article 12 c)), les mesures de prévention et de protection dans le cadre de l’utilisation de produits chimiques et la gestion de déchets chimiques (article 13, paragraphe 2 b), c) et d)) ainsi que les normes minimales de logement pour travailleurs tenus de vivre sur l’exploitation (article 19 b)) relèvent de la compétence des régions. La commission prie le gouvernement de lui fournir davantage d’informations sur les mesures prises au niveau régional pour donner effet à ces dispositions, ainsi que sur les consultations effectuées ou envisagées à ce sujet avec les partenaires sociaux.