Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Eswatini (Ratification: 1978)

Article 14 de la convention. Informations sur le salaire avant la prise d’emploi. Bulletins de salaire. La commission note que l’article 22(1)(b) de la loi sur l’emploi dispose que les employeurs doivent remettre à leurs salariés les éléments constituant leur contrat de travail, dont des informations sur leur salaire, dans les six semaines qui suivent la prise d’emploi. Elle note également que l’article 22(2) exclut certains employés, notamment les employés domestiques, du champ d’application de cette disposition. A cet égard, la commission rappelle que l’article 14 a) dispose que des mesures efficaces seront prises en vue d’informer les travailleurs des conditions de salaire avant qu’ils ne soient affectés à un emploi. En outre, la commission note que l’article 61(1) de ladite loi, qui donne effet à l’article 14 b) en disposant que les employeurs doivent remettre un bulletin de salaire à leurs employés lors de chaque paiement, ne s’applique pas aux employés domestiques. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la réforme actuelle de la loi sur l’emploi pour en réviser les articles 22 et 61(1) afin de garantir que tous les employés sont informés des conditions de salaire avant d’être affectés à un emploi et que tous reçoivent un bulletin de salaire lors de chaque paiement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées réalisées sur ce point.