Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Albanie (Ratification: 2001)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 104e session, juin 2015)

La commission prend note du rapport du gouvernement en date du 22 mars 2018 ainsi que de la discussion détaillée qui a eu lieu en juin 2015, lors de la 104e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence, au sujet de l’application par l’Albanie de la convention.

Article 3 a) de la convention. Vente et traite d’enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait précédemment pris note des mesures prises par le gouvernement sur les plans législatif et programmatique pour protéger les enfants contre la traite, notamment de l’adoption de la loi no 144 de 2013 qui a modifié le Code pénal en alourdissant les sanctions en cas d’infractions commises à l’encontre d’enfants, en particulier d’infractions relevant de la traite d’enfants. La commission avait aussi pris note des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale contre la traite, entre autres l’instauration de règles de procédure pour l’identification et la prise en charge des victimes avérées ou potentielles de traite. La commission avait noté néanmoins que le Comité des droits de l’enfant s’était dit gravement préoccupé par le fait que l’Albanie reste un pays source pour la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, et avait relevé l’absence de données disponibles concernant ces enfants.

La commission note que la Commission de la Conférence a demandé instamment au gouvernement d’appliquer de manière efficace la législation relative à la lutte contre la traite, de prendre des mesures visant à la mettre véritablement en œuvre et de fournir des informations à la commission d’experts sur les progrès réalisés à cet égard, y compris sur le nombre d’enquêtes effectuées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les enquêtes, poursuites ou condamnations relatives à des cas de traite d’enfants âgés de moins de 18 ans. Au lieu de cela, il mentionne les données statistiques émanant du ministère de l’Intérieur qui indiquent que 16 filles ont été identifiées comme victimes de la traite sexuelle en 2016. La commission prend toutefois note des informations contenues dans le rapport que le gouvernement a soumis en juin 2017 sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité des parties au sujet de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (rapport du gouvernement sur l’application de la Convention du Conseil de l’Europe, 2017). Selon ces informations, en 2016, la police des frontières et des migrations a identifié 15 victimes potentielles de traite, dont 11 mineurs. En outre, entre janvier 2016 et avril 2017, les 26 unités locales qui ont été créées sur le territoire, dans le cadre de l’accord de coopération sur l’identification et la protection des enfants des rues, conclu par le ministère de la Protection sociale et de la Jeunesse (MoSAY), le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Education et des Sports, ont identifié environ 580 enfants des rues, dont deux ont été identifiés comme victimes de traite et cinq comme victimes potentielles de traite. La commission note également à la lecture du rapport susmentionné du gouvernement sur la Convention du Conseil de l’Europe que ce groupe de travail a été créé, conformément au mémorandum d’accord que le coordonnateur national de la lutte contre la traite, la police nationale et le procureur général ont conclu en vue de la création du groupe de travail chargé de l’analyse intégrée des cas de traite des personnes dont l’examen n’a pas été engagé ou qui ont été rejetés. Le gouvernement indique aussi que le groupe de travail analyse actuellement plusieurs cas de traite des personnes et qu’un rapport ainsi que des recommandations visant à améliorer les enquêtes seront élaborés. La commission note néanmoins que, dans ses observations finales de juillet 2016, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté avec préoccupation que l’Etat partie demeure un pays d’origine et de destination de la traite des femmes et des filles qui est pratiquée en particulier dans les régions touristiques côtières, et a regretté le manque d’informations sur le nombre de rapports établis, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans les affaires de traite (CEDAW/C/ALB/CO/4, paragr. 24). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite des personnes, la commission le prie instamment de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans la pratique, des enquêtes approfondies et des poursuites soient engagées contre les personnes qui se livrent à la traite d’enfants, et pour que des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces soient imposées. A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi pour lutter contre la vente et la traite d’enfants âgés de moins de 18 ans, y compris en prenant en considération les conclusions et les recommandations du groupe de travail pour améliorer les enquêtes. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions concernant des cas de traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Enfants des communautés rom et égyptienne. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des mesures prises par le gouvernement pour accroître les possibilités des enfants roms de fréquenter l’école, notamment le Plan d’action national en faveur des enfants (2012-2015) ainsi que le Plan d’action de la décennie pour l’inclusions des Roms (2010-2015), instruments qui visent notamment à enregistrer les enfants roms et à accroître leur scolarisation dans les écoles maternelles et à l’école obligatoire. La commission avait aussi pris note des réformes législatives et institutionnelles menées à bien en ce qui concerne l’inscription et la scolarisation des enfants roms, ainsi que du programme de coopération du gouvernement avec l’UNICEF qui vise à mettre en place des incitations à la scolarisation de ces enfants. La commission avait noté néanmoins que, d’après un rapport d’évaluation de 2012 réalisé par l’Inspection nationale de l’enseignement préuniversitaire (IKAP), avec l’assistance de l’UNICEF, sur la mise en œuvre du programme de «deuxième chance», malgré les mesures prises par le gouvernement pour que leur scolarisation progresse, le nombre des enfants roms qui allaient à l’école restait très faible.

La commission prend note de l’indication de la représentante gouvernementale à la Commission de la Conférence selon laquelle un plan d’action pour la protection des enfants contre toutes les formes d’abus a été élaboré. Son objectif principal est de former et de sensibiliser la population et les organisations de la société civile à la question du travail des enfants. En outre, dans le cadre de la coordination assurée par l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants, un plan d’action régional a été adopté et plusieurs activités destinées à accroître la scolarisation des enfants ont été menées. La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de continuer d’éliminer les obstacles qui s’opposent à une plus grande fréquentation scolaire des enfants roms et égyptiens, notamment en leur permettant d’accéder à un enseignement de base gratuit et à un enseignement dans leur langue maternelle, et de continuer à prendre des mesures pour mettre un terme à la traite, à la mendicité forcée et au travail dans la rue.

La commission note que, selon le gouvernement, dans le cadre de l’initiative «L’école, un centre communautaire – une école amie pour tous», plusieurs mesures ont été prises pour réduire le phénomène de l’abandon scolaire et améliorer la situation éducative des communautés rom et égyptienne ainsi que d’autres groupes vulnérables. De plus, le ministère de l’Education et des Sports a appuyé des projets pour l’éducation des enfants roms et égyptiens, notamment en facilitant leur scolarisation sans acte de naissance, en fournissant gratuitement des manuels scolaires et en octroyant des bourses aux enfants dont les parents sont au chômage. Selon le rapport du gouvernement, au cours de l’année scolaire 2015/16, quelque 7 424 enfants roms ont suivi un enseignement préuniversitaire et, en 2016/17, environ 350 élèves roms et égyptiens ont bénéficié des quotas fixés pour les bourses et les repas gratuits. A la lecture du rapport de 2015 sur la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des enfants (2012-2015), la commission note également que, dans le cadre du Plan d’action national de la Décennie pour l’inclusion des Roms 2009-2015, au cours de la période 2014/15, 5 766 enfants roms ont été scolarisés dans l’enseignement du premier cycle, dont 4 437 dans l’enseignement primaire. La commission note également que le gouvernement a adopté le Plan d’action national pour l’intégration des communautés rom et égyptienne 2015-2020 dans le but d’améliorer l’accès des Roms et des Egyptiens aux services publics, en éliminant les obstacles et en garantissant une éducation inclusive, un service d’état civil et l’accès aux services sociaux et de santé, à de meilleurs emplois et à de meilleures conditions de logement, ce qui aboutira à leur intégration générale. La commission note que, selon le document de ce plan d’action national, 33,9 pour cent de la population rom est âgée de moins de 14 ans et devrait donc être scolarisée. Pourtant, beaucoup d’enfants ne le sont pas et les taux d’abandon scolaire sont élevés. En outre, on estime que 53 pour cent de la population rom et 16 pour cent de la population égyptienne âgée de plus de 6 ans ne termine pas le premier cycle de l’école primaire. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage fermement à redoubler d’efforts, notamment en mettant effectivement en œuvre le Plan d’action national pour l’intégration des communautés rom et égyptienne 2015-2020, afin de faciliter l’accès à l’éducation des enfants des communautés rom et égyptienne et d’empêcher ainsi qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à ces mesures, en particulier pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement des études, et pour réduire les taux d’abandon scolaire des enfants issus des communautés rom et égyptienne.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de l’accord de coopération sur «l’identification et la protection des enfants des rues», divers services sont fournis aux familles dans lesquelles des enfants se trouvent dans la rue: inscription de chaque enfant sur le registre national de l’état civil; inscription à l’école; emploi pour les parents; placement dans les institutions sociales et orientation des parents vers des garderies pour leurs enfants, etc. La commission note aussi que, selon le gouvernement, la mise en œuvre des plans d’action, dans le cadre de cet accord de coopération, a permis d’identifier 578 enfants de rue; 431 de ces cas ont été traités par les unités de protection de l’enfance et, de la sorte, 234 enfants ont été scolarisés. Le gouvernement indique également dans son rapport que l’initiative «L’école, un centre communautaire – une école amie pour tous», qui vise à accroître la coopération et à améliorer le partenariat école-famille-communauté afin de développer pleinement le potentiel de chaque élève, cela dans toutes les catégories vulnérables, a été étendue à 222 écoles dans tout le pays. La commission prend note également de l’information du gouvernement contenue dans son rapport sur l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle, le 12 avril 2018, l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants, en coopération avec la municipalité de Tirana, a organisé un programme de sensibilisation sur la protection des enfants des rues.

La commission prend note du rapport concernant l’application par l’Albanie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ce rapport a été élaboré par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et a été publié en juin 2016. Il indique qu’un groupe de travail a été créé à Tirana, composé des représentants du ministère de l’Intérieur et du MoSAY, du bureau du coordonnateur national de la lutte contre la traite, de l’Agence nationale pour la protection des droits des enfants et de la direction de la Police régionale de Tirana, ainsi que des services sociaux, constitué dans le but d’identifier et de protéger les enfants des rues. De plus, l’initiative «Aide aux familles et aux enfants des rues» a également été lancée par le ministère de l’Intérieur et le MoSAY pour fournir un soutien interdisciplinaire aux enfants des rues (paragr. 61). La commission encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour protéger les enfants qui vivent et travaillent dans les rues contre les pires formes de travail des enfants, et de veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.