Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Burkina Faso (Ratification: 2009)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des indications permettant d’examiner dans quelle mesure les objectifs de l’emploi définis dans la politique nationale de l’emploi ont été ou sont en mesure d’être atteints. A cet égard, le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi (PNE) est axée sur quatre objectifs stratégiques. Le premier est le renforcement du lien entre la PNE et les autres politiques nationales (transversales et sectorielles), visant l’intégration de l’emploi dans ces politiques. Le gouvernement indique que des avancées notables ont été constatées à cet égard dans le Plan national de développement économique et social (PNDES) 2016 2020, axé, entre autres, sur le développement des ressources humaines ainsi que sur la dynamisation des secteurs porteurs pour l’économie et les emplois. Il ajoute que ces avancées se traduisent par une meilleure prise en compte de l’emploi dans certaines politiques sectorielles, comme celles concernant l’industrie, le commerce ou l’artisanat (POSICA) grâce au PNDES. Le deuxième objectif de la PNE porte sur le renforcement de la création d’emplois. A cette fin, le gouvernement indique avoir renforcé les fonds de financement et la mise en place de projets et programmes de création d’emplois. Le troisième objectif vise l’amélioration de l’employabilité à travers des formations ciblées, des stages d’initiation en faveur des jeunes diplômés ou qualifiés, des formations aux métiers, des formations en entrepreneuriat et en gestion d’entreprise et le placement des jeunes en volontariat. La commission prend note que ces actions sont menées dans le cadre des programmes et projets mentionnés ci-dessus. Le quatrième objectif stratégique de la PNE porte sur l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du marché de l’emploi. Dans ce contexte, le gouvernement réitère ses commentaires précédents, indiquant qu’une restructuration de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEF) a été engagée afin de lui donner davantage de capacités, y compris à travers la mise en place d’un dispositif de collecte de données sur l’emploi et la qualification, la création d’une liste de sociétés à utiliser pour trouver les besoins en qualification et la formation de son personnel. De plus, une réforme de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est en cours pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission d’intermédiation. Le gouvernement indique néanmoins une avancée notable dans le cadre du système d’information à travers l’élaboration d’annuaires statistiques, de tableaux de bord et de rapports périodiques sur l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les objectifs fixés par la PNE ont été mis en œuvre. Toutefois, il ajoute qu’une relecture de la PNE a été engagée avec l’appui du BIT, suite à certaines insuffisances liées aux défis actuels en matière d’emploi. Concernant les données actualisées sur le marché du travail, le gouvernement indique que les dernières données sont celles de l’enquête multisectorielle continue (EMC 2014) et de la cartographie de l’emploi des jeunes réalisée en 2014 avec l’appui du BIT et de la Banque africaine de développement. Selon ces données, en 2014, le chômage s’élevait à 6,6 pour cent et touchait 8,6 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’issue de la relecture de la PNE qui a été engagée avec l’appui du BIT et l’impact des politiques sectorielles qui ont été réalisées. Elle réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur le marché du travail. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la réforme de l’ANPE sur le nombre de personnes placées et de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, concernant le taux d’emploi, le taux de chômage et le sous-emploi. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à indiquer les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi et réitère sa demande au gouvernement de préciser les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la restructuration de l’ONEF.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que plusieurs programmes ont été adoptés afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. En 2016, le Fonds d’appui au secteur informel (FASI), le Fonds d’appui à la formation de l’emploi (FAPE), le Fonds d’appui aux initiatives des jeunes (FAIJ) et le Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONADR) ont financé 3 008 projets. Le gouvernement ajoute que 4 077 jeunes ont été formés dans le cadre du Programme de formation en entrepreneuriat. La commission note que plus de 3 000 jeunes formés aux métiers ont été accompagnés pour la création de leurs microentreprises sur la période 2014-2016, et 1 099 jeunes ont été placés en stage d’initiation à la vie professionnelle dans le cadre du Programme spécial pour la création d’emploi pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF). Il ajoute que 15 950 jeunes ont été placés dans le programme Travaux à haute intensité de main-d’œuvre (THIMO) et 100 jeunes déscolarisés ont été formés à la conduite d’engins lourds dans le cadre du PISJ et du Projet emplois des jeunes et développement des compétences (PEJDC). Dans ce contexte, 3 519 jeunes ont été recrutés en 2016 pour enseigner dans le postprimaire et 3 500 sont en cours de recrutement en 2017. Le gouvernement indique également le financement de 500 petites et moyennes entreprises (PME) à travers le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu des programmes de formation et de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre des jeunes ayant participé aux cours de formation et aux stages ainsi que sur l’impact de ces mesures en termes d’emploi des jeunes.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique un taux de salarisation de 6 pour cent chez les femmes. Il précise qu’elles sont plus touchées par la vulnérabilité de l’emploi avec un taux de 93,8 pour cent chez les femmes occupées. Le gouvernement ajoute que 37 pour cent des femmes qui disposent d’un travail sont très touchées par la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les programmes mis en place en faveur de l’insertion durable des femmes dans le marché du travail et sur leur impact.

Politiques globales et sectorielles de développement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à faire état des résultats atteints par les mesures adoptées en matière de développement régional. En réponse, le gouvernement indique que 13 stratégies régionales de l’emploi (SRE) assorties de plans d’action ont été élaborées et validées. Toutefois, le gouvernement constate des insuffisances au niveau de la mise en œuvre desdits plans, relatives à l’ineffectivité des transferts des ressources pour appuyer leur mise en œuvre, aux difficultés de mobilisation des fonds par les acteurs régionaux, ainsi qu’à l’instabilité des conseils régionaux depuis 2014, suivie par leur dissolution en 2015. Le gouvernement envisage de mener des rencontres avec les différents conseils régionaux afin de trouver des solutions. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’issue des consultations menées avec les conseils régionaux. A cet égard, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées ou appliquées afin de remédier aux insuffisances auxquelles il est confronté dans le cadre de la mise en œuvre des SRE et de leurs plans d’action.

Economie informelle. La commission prend note des indications du gouvernement, selon lesquelles l’emploi formel ne représente que 6,6 pour cent de l’emploi total. Le gouvernement indique la tenue de sessions de formation et l’apport d’appuis financiers aux micro ou petites entreprises des acteurs de l’économie informelle. Il ajoute que ces formations ont eu lieu dans le cadre du Grand prix du secteur informel et qu’elles étaient relatives à l’organisation et la gestion d’entreprise, à la sécurité et la santé au travail ainsi qu’à la protection sociale des travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement précise que, de 2011 à 2015, 844 acteurs de l’économie informelle ont bénéficié de ces formations. Durant cette période, le FASI a également financé 7 564 projets qui ont créé 1 942 emplois et consolidé 18 277 emplois. Le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) a également contribué au financement des mesures sociales et de l’AFP/PME à travers le PSCE/JF dans le cadre du financement des acteurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les données de l’enquête nationale sur l’emploi et l’économie informelle, réalisée en 2015, ne sont pas encore disponibles. La commission prie le gouvernement de communiquer les données de l’enquête nationale sur l’emploi et l’économie informelle réalisée en 2015. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises en faveur des acteurs de l’économie informelle, plus particulièrement les femmes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, en termes de création d’emplois productifs et pour faciliter leur transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en prenant en compte les orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que le niveau d’employabilité de la main-d’œuvre est faible au Burkina Faso. Selon les données de 2014 de l’enquête multisectorielle continue (EMC), 75,2 pour cent des actifs n’ont aucun niveau d’instruction, 12,8 pour cent ont un niveau primaire, 10 pour cent ont le niveau secondaire et 2 pour cent ont le niveau supérieur. Dans ce contexte, 54 pour cent des jeunes hommes de 16 à 35 ans n’ont aucun niveau d’instruction contre 71 pour cent pour les jeunes femmes. Le gouvernement précise que seulement 4,9 pour cent de ces jeunes ont reçu une formation technique ou professionnelle. Il indique que les profils de formation de la main d’œuvre sont en déphasage avec les besoins en qualification, notamment dans le secteur agricole dans lequel seulement 0,2 pour cent de la main-d’œuvre a reçu une formation dans les métiers agrosylvopastoraux. Le gouvernement fait état d’un taux d’emplois vulnérables de 89,7 pour cent pour l’ensemble de la main d’œuvre occupée. Il précise toutefois que les femmes occupées sont les plus touchées avec un pourcentage de 93,8 pour cent contre 84,9 pour cent pour les hommes occupés et 89,2 pour cent pour les jeunes occupés. Le gouvernement ajoute que les femmes et les jeunes représentent respectivement 4,3 pour cent et 5,9 pour cent du secteur formel. Il ajoute que 36 pour cent des travailleurs burkinabè vivent en dessous du seuil de pauvreté. Dans ce contexte, le gouvernement reconnaît que des efforts doivent toujours être consentis dans le cadre de l’employabilité de la main-d’œuvre afin d’améliorer la qualité des emplois. La commission se réfère à sa demande directe de 2014 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans laquelle elle priait le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes d’orientation et de formation professionnelles, en étroite liaison avec les besoins de l’emploi, et prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant l’impact des politiques de l’éducation et de la formation mises en œuvre en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail, notamment des femmes et des jeunes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle et les opportunités offertes par le marché de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP), des consultations ont été menées avec les partenaires sociaux. Elles ont essentiellement porté sur la question de la relecture de la PNE et la restructuration du CNEFP. Le gouvernement ajoute qu’il a été décidé avec les partenaires sociaux d’entamer le processus de relecture afin de tenir compte des exigences et défis actuels en matière d’emploi. Concernant la restructuration du CNEFP, une consultation a été menée au sein du Comité technique permanent, qui a demandé la mise en place d’un comité technique comprenant les partenaires sociaux. Le gouvernement fait état de consultations menées sur des questions ponctuelles, telles que la validation d’études thématiques sur l’emploi et les avis sur des actions spécifiques en faveur de l’emploi ou de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à présenter des informations actualisées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux dans le cadre du CNEFP. Elle réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la mise en place du comité technique comprenant les partenaires sociaux ainsi que des exemples des consultations menées sur des questions ponctuelles.