Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Cambodge (Ratification: 1999)



Un représentant gouvernemental a souligné le rôle crucial de la commission d’experts afin de garantir le respect de toutes les conventions internationales du travail ainsi que d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme. Le gouvernement du Cambodge s’est engagé à faire de son mieux pour respecter toutes ses obligations internationales. Tel que prévu par la Constitution, les droits au travail et les droits de l’homme sont garantis en droit et en pratique au Cambodge. Le travail forcé est prohibé de manière explicite par l’article 15 du Code du travail. S’agissant de la définition du travail forcé que donne la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, ainsi que de ses exceptions, la loi sur les prisons a pour but de fournir aux prisonniers l’éducation, la formation et la réhabilitation professionnelles qui permettront leur réinsertion dans la société et empêcheront la récidive tout en leur garantissant une détention sécurisée, une bonne santé et un traitement humain, conformément aux principes internationaux et aux règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. L’article 68 de la loi sur les prisons inclut toutes les normes internationales et les meilleures pratiques mises en œuvre dans le domaine de l’industrie pénitentiaire dans certains pays développés. Il ne faut donc pas considérer cette disposition comme contraire aux conventions nos 29 et 105. L’article 68 prévoit que les détenus condamnés qui présentent peu de risque et qui ont été jugés physiquement aptes doivent être affectés à un travail dans le cadre du fonctionnement quotidien de la prison, accomplir tout travail d’intérêt public profitable à la communauté ou être obligés de participer aux ateliers privatisés d’artisanat et d’agriculture. L’orateur a exprimé sa profonde préoccupation quant aux commentaires et conclusions de la commission d’experts au sujet de l’application de la convention no 105. En ce qui concerne la demande d’informations à jour sur la situation en matière de liberté syndicale au Cambodge et la feuille de route destinée au traitement de cette question, l’orateur a assuré que ces informations seront fournies. En raison des prochaines élections nationales, la situation est devenue très politique. En outre, certaines ONG et la société civile n’éprouvent aucune hésitation lorsqu’il s’agit de discréditer, diaboliser et finalement détruire le gouvernement du Royaume du Cambodge et le parti au pouvoir dont les réalisations satisfont indiscutablement l’ensemble du peuple cambodgien.

Les membres employeurs ont souligné que c’est la première fois que la Commission de la Conférence examine l’application par le Cambodge de la convention no 105. La commission d’experts n’a émis que deux observations pertinentes au sujet de l’application de la convention, une en 2015 et une autre en 2017. Ces observations évoquent une application irrégulière du Code pénal de 2009 et rapportent des cas concernant des personnalités politiques et des syndicalistes placés en garde à vue pour des infractions punies de simples amendes par le Code pénal. Il n’est fait aucune mention de personnes ayant été soumises à des conditions relevant du travail forcé pendant leur détention. Or, pour qu’une violation de la convention soit constatée, il faut démontrer que des personnes sont contraintes à des activités interdites. En l’absence d’une preuve démontrant clairement une violation de la convention, aucun cas ne devrait être examiné par cette commission ni faire l’objet d’une double note de bas de page. Il ne suffit pas de supposer que la détention en elle-même implique le travail forcé. Le fait que la détention soit légale ou non n’est pas déterminant pour savoir si la convention a été violée. Les observations qui ont servi de toile de fond à cette affaire s’appuient largement sur les rapports de 2014, 2016 et 2017 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge. Ces rapports attirent l’attention et expriment une vive préoccupation sur la question des droits de l’homme au Cambodge. Ces questions concernent tout un chacun et les membres employeurs sont conscients des préoccupations stratégiques régionales et mondiales et demandent que des pressions soient exercées sur le Cambodge à cet égard. Cependant, la commission ne devrait pas se prêter à servir de tribune pour des sujets de préoccupations plus larges, que ce soit à l’égard du Cambodge ou dans toute autre situation. Le mandat et le devoir de la commission consistent à examiner les cas de violation des conventions ratifiées et non à s’intéresser à des questions qui sont traitées de manière plus appropriée dans d’autres enceintes. Ainsi, les conclusions sur ce cas devraient se limiter à observer que l’application incohérente par le Cambodge de son Code pénal peut mener à ce qu’une personne détenue soit soumise à des pressions impliquant des formes de travail forcé. En l’absence de preuve de l’existence de tels cas, la commission devrait se borner à réclamer du gouvernement l’assurance qu’aucune personne, détenue ou non, n’est ni ne sera soumise à des conditions de travail forcé. Telle était la position adoptée par la commission d’experts dans son observation de 2015 lorsqu’elle a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires visant à ce qu’aucune sanction comportant un travail obligatoire ne puisse être imposée pour avoir soutenu ou exprimé des opinions politiques. Il ne fait aucun doute que la commission n’est pas compétente pour élaborer des conclusions sur des pratiques qui, bien que préoccupantes en elles-mêmes, ne constituent pas des violations d’une norme de travail ratifiée par le Cambodge.

Les membres travailleurs ont rappelé que la commission a examiné pratiquement chaque année des cas de manquement grave du Cambodge au respect des droits et principes fondamentaux au travail et cela, hélas, avec des résultats très décevants. La commission d’experts a attribué une double note de bas de page à ce cas parce qu’elle juge préoccupantes les mesures législatives et pratiques adoptées par le gouvernement, et il n’y a aucune raison de mettre cette décision en question. Les droits civils fondamentaux, comme le droit à la liberté d’expression et le droit d’assemblée et de réunion, ne sont pas garantis dans ce pays. Au contraire, des travailleurs et des citoyens sont systématiquement l’objet de lourdes condamnations pénales assorties de l’obligation de travailler parce qu’ils ont exercé des droits que leur garantit la convention. Le recours à des sanctions impliquant du travail forcé ou obligatoire en tant que moyen de censurer l’expression d’une opposition sur des matières politiques, sociales ou économiques, ou de punir la participation à des grèves est clairement interdit par l’article 1 de la convention. Le droit d’assemblée et de réunion est le moyen par lequel les citoyens peuvent s’efforcer d’assurer la diffusion et l’acceptation de leurs opinions et relève donc clairement de la protection assurée par cet instrument. Or, dans les faits, des dirigeants et adhérents de syndicats sont privés de l’exercice de ces droits. Cette commission ainsi que d’autres organes de contrôle de l’OIT ont condamné de manière répétée l’incarcération de syndicalistes cambodgiens pour avoir exprimé leurs opinions et s’être engagés dans des activités pacifiques telles que des grèves. Les membres travailleurs regrettent vivement que, en dépit de recommandations très claires adressées au gouvernement, la répression des syndicalistes continue. Le nombre des syndicalistes menacés de chefs d’inculpation pénale ou de peines de prison en représailles pour des activités syndicales pacifiques ne cesse d’augmenter. La Confédération cambodgienne du travail compte à elle seule au moins 26 dirigeants et membres actuellement menacés de sanctions pénales pour avoir exprimé leurs opinions sur des politiques sociales et économiques qui posent problème. Les lois sur le travail qui ont été adoptées récemment ou celles qui sont en discussion semblent conçues pour renforcer encore l’emprise sur les syndicalistes. La commission d’experts ainsi que d’autres organes des Nations Unies ont critiqué la loi sur les syndicats de 2016 et la loi sur les associations et organisations non gouvernementales (LANGO) de 2015 qui avaient pour effet de priver les enseignants, les fonctionnaires et les travailleurs domestiques de la liberté syndicale. Malgré les modifications apportées au projet de loi sur le salaire minimum, son texte reste problématique, en particulier parce qu’il interdit la diffusion d’études sur les salaires qui n’ont pas été soumises au Conseil tripartite national dans les quinze jours. Une telle entrave pourrait avoir un impact considérable sur la liberté économique et les économistes, et les universitaires pourraient voir leurs possibilités de diffuser, consulter et discuter des recherches essentielles sur des questions économiques et sociales considérablement réduites. En outre, le projet de loi prévoit des amendes administratives lourdes et disproportionnées sans possibilité de recours explicite. Faute d’être acquittées, ces amendes pourraient conduire à une inculpation pénale. Compte tenu d’une incapacité supposée de beaucoup de travailleurs et de dirigeants syndicaux à acquitter de lourdes amendes, par un effet d’accumulation, ces dispositions pourraient avoir pour résultat de criminaliser l’exercice pacifique des libertés fondamentales. Ces questions ont un rapport incontestable avec la discussion de l’an dernier sur la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Dans ses conclusions, la commission invitait le gouvernement à faire en sorte que la liberté syndicale puisse être exercée dans un climat exempt d’intimidation et de violence envers les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives. Elle priait aussi le gouvernement d’organiser des consultations avec les partenaires sociaux en vue d’élaborer une feuille de route assortie de délais pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations. Dans ses entretiens avec la mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en mars 2017, le gouvernement a admis que la loi sur les syndicats présentait de nombreuses carences. Il est donc décevant que, alors même que ces recommandations aient été formulées un an plus tôt, le gouvernement n’ait démarré ses consultations qu’il y a quelques semaines; il faut qu’il explique les causes de ce retard excessif et comment il compte remédier à sa lenteur.

Les membres travailleurs ont exprimé leur vive préoccupation devant la détérioration du climat politique et social, y compris les procédures intentées contre des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme et leur emprisonnement. Bien que le Code pénal ne punisse les délits de diffamation et insultes publiques que de peines d’amendes, la loi a été appliquée de manière arbitraire afin d’infliger des peines d’emprisonnement aux opposants politiques et aux défenseurs des droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a noté que la palette des dispositions du Code pénal utilisées pour entraver la liberté d’expression ne cesse de s’élargir, et elle a insisté pour que les lois soient appliquées de manière cohérente par le gouvernement et les tribunaux. Elle a mis en garde contre le fait qu’une répression pénale des activistes pourrait engendrer un climat de crainte et d’intimidation susceptible d’affecter de manière négative le droit à la libre expression, ce qui serait propice à susciter l’autocensure. En outre, la répression dirigée contre les syndicalistes et les activistes de la société civile coïncidait avec la dissolution du principal parti d’opposition, le Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), par la Cour suprême. Bien qu’elle ait été modifiée en 2017, la loi sur les partis politiques a conservé ses dispositions qui font problème. Divers délits en rapport avec l’administration ou la gestion d’un parti politique qui a été dissous, ou dont les activités ont été suspendues par la justice, ou dont l’enregistrement a été refusé sont passibles de peines de prison pouvant aller jusqu’à un an et qui impliquent du travail forcé. Au total, 118 membres du PSNC sont interdits de toute activité politique pour cinq ans. Il est impossible de ne pas partager la profonde préoccupation de la commission d’experts devant les détentions et poursuites à grande échelle ciblant le parti d’opposition, la société civile et les syndicats. L’absence de garanties légales pour la liberté d’expression, la liberté de se réunir pacifiquement, la liberté syndicale ainsi que la protection contre l’arrestation arbitraire expose incontestablement les travailleurs et les citoyens au travail obligatoire à titre de punition pour avoir tenu ou exposé des opinions politiques ou idéologiques. Compte tenu de l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire qu’avait relevée la mission de contacts directs en 2008, cette situation est particulièrement préoccupante. La capacité du système judiciaire à s’acquitter de sa mission est compromise par son manque de moyens d’action; le judiciaire est soumis à l’ingérence du politique, ce qui compromet sa capacité à exercer ses fonctions de manière impartiale et indépendante. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies a noté que beaucoup sont toujours privés d’un accès à la justice et s’est dite préoccupée par la fréquence et la longueur excessive des détentions provisoires. Les procédures pénales sont truffées d’incohérences et d’irrégularités; les règles de la preuve diffèrent suivant les juges. Une telle pratique contrevient au principe qui veut que toute personne accusée d’un délit pénal a le droit de connaître et de contester les preuves retenues contre elle. La cohérence et l’équité, en particulier dans les affaires criminelles, nécessitent que la règle de la preuve soit la même dans tous les cas similaires. Des élections générales sont imminentes au Cambodge. Les libertés fondamentales et l’état de droit seraient dépourvus de sens s’ils n’étaient réaffirmés lorsque le débat tourne au contentieux. La liberté d’expression et la liberté syndicale sont essentielles à la démocratie, au progrès social et à une croissance économique inclusive. Limiter ces droits sous la menace du travail obligatoire constitue non seulement une négation des libertés de base, mais aussi une pierre d’achoppement sur la voie du pays vers la démocratie et la prospérité.

La membre employeuse du Cambodge a souligné que tout ce qui n’est pas lié à l’application de la convention no 105, comme les questions relatives à la loi sur le salaire minimum, la loi sur les syndicats, les peines d’emprisonnement ou toute autre sanction, à l’exception de celles relatives au travail forcé, n’est pas pertinent et devait être supprimé du procès-verbal. La discussion de ce cas doit se limiter au travail forcé. Dès lors qu’il n’existe pas de preuve de violation manifeste de la convention, il est inacceptable que le Cambodge soit à nouveau interpelé par la commission. L’oratrice souligne l’impact que la discussion de ce cas risque d’avoir sur la décision d’autres gouvernements et d’entreprises de s’engager et d’investir au Cambodge. Le simple fait que ce cas soit discuté au titre de la convention no 105 est de nature à donner du Cambodge l’image (ou l’impression fausse) d’un pays pratiquant le travail forcé. Ce n’est pas le cas puisque aucune preuve pertinente n’a été apportée à cet effet. Les employeurs cambodgiens ont un vif intérêt dans les travaux de la commission en ce qui concerne les défis liés à l’application des conventions. Ils sont d’ailleurs présents afin de faire face à ces défis pour protéger leurs entreprises ainsi qu’un environnement propice aux investissements. Le Cambodge connaît un climat économique dynamique qui évolue et se diversifie rapidement. L’engagement de gouvernements et d’investisseurs du monde entier est indispensable pour la croissance et la création d’emplois de qualité au Cambodge. Chaque pays mérite un examen équitable et régulier par la commission d’experts. Or le Cambodge a été injustement sanctionné par une double note de bas de page à propos d’une situation qui a été éradiquée. L’évaluation de la commission d’experts démontre l’absence de violation de la convention. Bien qu’existent uniquement des possibilités de violation, la situation est la même dans d’autres pays ayant une législation similaire. Cette commission devrait examiner uniquement les violations de conventions les plus graves. La conclusion clé de la discussion de ce cas devrait être un appel à revoir la transparence et l’intégrité des procédures pour les doubles notes de bas de page.

Le membre travailleur du Cambodge a affirmé que les dirigeants et les membres des organisations syndicales indépendantes rencontrent toujours de graves problèmes, tels que meurtres, détentions, discrimination, violence et sanctions, lorsqu’ils tentent d’exercer leurs droits. En 2004, Chea Vichea, Ros Sovanareth et Hy Vuthy ont été assassinés. En 2013, pendant une grève générale organisée pour réclamer une hausse du salaire minimum dans l’industrie du vêtement, cinq travailleurs ont été tués, 23 ont été emprisonnés pendant des mois et plus de 30 autres personnes ont été blessées. Les droits de réunion publique et de grève ont été restreints, et les syndicats ne peuvent plus rencontrer leurs membres que dans des lieux privés. Six dirigeants syndicaux restent sous le coup d’une accusation pénale pour avoir pris part aux grèves de 2013. Le gouvernement est prié d’abandonner les poursuites à leur encontre, de mettre en œuvre les recommandations de la commission et de fournir des rapports aux trois instances chargées d’enquêter sur les violences et les assassinats survenus pendant la grève de 2013 afin de traduire leurs auteurs en justice et d’indemniser les victimes. De 2014 à 2017, des dirigeants syndicaux et des milliers de travailleurs ont subi des violences de la part de tiers ou de la police alors qu’ils exerçaient leurs droits lors d’actions collectives, 26 travailleurs ont été poursuivis au pénal et 17 d’entre eux ont été emprisonnés pendant deux à huit mois. En 2016 et 2017, les syndicats ont porté ces cas à la connaissance de la commission qui a spécifiquement demandé au gouvernement d’y apporter remède, mais aucun progrès n’a été enregistré et, dans l’un des cas, de nouvelles poursuites ont été intentées contre les dirigeants. Le gouvernement s’est engagé à appliquer les recommandations de la commission en suivant une feuille de route composée d’actions concrètes, et deux consultations ont eu lieu. Le gouvernement est invité à arrêter définitivement une feuille de route assortie d’un calendrier, à modifier la loi sur les syndicats et la loi LANGO pour les rendre conformes à la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à modifier la loi sur les manifestations pacifiques et le Code pénal pour qu’ils respectent les dispositions de la convention no 105.

La membre gouvernementale de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Norvège, a fait référence à la promotion des normes fondamentales du travail de l’UE dans le cadre du Plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie de 2015 dans lequel figure l’éradication du travail forcé et la protection de la liberté syndicale et du droit d’organisation. Le Cambodge bénéficie d’un accès aux marchés européens sans droits de douane ni quotas dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA) en vertu du système de préférences généralisées. L’UE est le plus grand marché pour les exportations cambodgiennes, surtout pour l’industrie du vêtement. L’initiative TSA prévoit l’obligation pour le Cambodge de respecter ses obligations en application des principes fondamentaux internationaux des droits de l’homme et des conventions internationales fondamentales du travail auxquels l’UE et ses citoyens attachent une grande importance. L’UE a déjà exprimé des préoccupations relatives à la détérioration de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit dans le pays. L’ajout de peines d’emprisonnement assorties de travail obligatoire à des dispositions législatives utilisées contre des personnes qui expriment des points de vue politiques ou idéologiques dissidents est également particulièrement inquiétant. Les dispositions en question de la loi sur les partis politiques de 2007 et du Code pénal ont trait à l’incitation à troubler la sécurité publique par des discours, des écrits, des images ou toute autre communication audiovisuelle en public ou pour le public; la publication de commentaires visant à exercer une coercition illégale sur les autorités judiciaires; et le discrédit causé aux décisions de justice. Le gouvernement est prié de s’assurer que ces dispositions ne sont employées que lorsque les faits le justifient pleinement et uniquement en lien avec des cas de violence ou d’incitation à la violence. L’application dans la pratique du Code pénal, de la loi sur les syndicats, de la loi LANGO et de la loi sur les manifestations pacifiques ne devrait pas impliquer de sanctions assorties de travail obligatoire pour des situations visées par la convention no 105. L’expression pacifique d’opinions ou de points de vue politiques opposés au système établi ne devrait en aucun cas être sanctionnée par une peine s’accompagnant de travail obligatoire. L’oratrice a prié instamment le gouvernement de cesser de se servir du système judiciaire comme d’un outil politique pour harceler, intimider, arrêter et poursuivre des opposants politiques, des adhérents de syndicats, des membres de la société civile, des militants pour les droits au travail et des défenseurs des droits de l’homme. L’UE a l’intention de suivre la situation de près, tout en restant disposée à aider le Cambodge à remplir ses obligations liées au processus de démocratisation, aux droits de l’homme et à l’état de droit, et à soutenir le développement économique et durable du pays.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a réaffirmé le fort attachement des nations de l’Asie du Sud-Est à l’élimination du travail forcé, à l’application du programme de travail des ministres du Travail de l’ASEAN (2016-2020) et aux programmes de travail des organes subsidiaires. Les Etats membres de l’ASEAN se réjouissent à l’idée de continuer à collaborer avec le BIT pour en soutenir activement les objectifs au niveau régional. L’orateur a salué les progrès réalisés en matière de promotion des droits des travailleurs et le fait que le gouvernement a garanti que le travail forcé était strictement interdit en droit et dans la pratique. Il a invité le gouvernement à continuer de s’employer à promouvoir les droits des travailleurs, des conditions de travail décentes et des relations professionnelles harmonieuses grâce au dialogue social.

La membre travailleuse de l’Allemagne, s’exprimant au nom de la Confédération allemande des syndicats (DGB) et des syndicats néerlandais, danois, finlandais, norvégiens et suédois, a déclaré que le gouvernement cambodgien contrevient à la convention en droit et dans la pratique. L’article 68 de la loi sur les prisons dispose expressément que les prisonniers peuvent être astreints au travail obligatoire. Le gouvernement utilise l’incarcération pour faire délibérément obstacle aux activités des syndicalistes et pour pénaliser des activités critiques à l’égard du gouvernement. Les dispositions juridiques portant interdiction de l’outrage à la monarchie, de l’incitation au crime ou des troubles à l’ordre public, de la diffamation, de la subornation de témoins ou de l’atteinte aux intérêts nationaux sont systématiquement détournées. Le détournement de ces dispositions de la législation pénale est particulièrement problématique. Leur champ d’application étant libellé de façon très générale, ces dispositions juridiques sont utilisées à mauvais escient pour intimider et réprimer stratégiquement les opposants au régime. En 2017, un militant syndical a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour incitation à un crime grave parce qu’il s’était exprimé, dans un entretien radiophonique, en faveur de la suppression du système de préférences commerciales avec les Etats-Unis et l’UE; des journalistes ont été poursuivis pour diffamation parce qu’ils avaient demandé aux habitants d’un village leurs habitudes en matière de vote. La détention préventive est également pratiquée de manière arbitraire. De longue durée, elle ne respecte pas les garanties d’une procédure régulière. Le détournement arbitraire des peines de prison, systématiquement assorties de travail obligatoire en vertu de la législation en vigueur, crée un climat de menace et d’intimidation dans lequel ni les syndicalistes ni la société civile dans son ensemble ne peuvent exercer de droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté syndicale, droits de l’homme que la Constitution cambodgienne protège en principe. L’oratrice a demandé au gouvernement de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention et de mettre un terme à la répression des syndicalistes et des dissidents.

Le membre travailleur de l’Indonésie, s’exprimant au nom de la Confédération syndicale indonésienne pour la prospérité (KSBSI) et de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), a insisté sur le fait qu’aucun travailleur ne devrait être mis en examen ou arrêté pour avoir eu des activités légitimes. Il prend note de la préoccupation exprimée par la commission d’experts selon laquelle des membres de syndicats, des défenseurs des droits de l’homme et des représentants d’ONG continuent de faire l’objet de menaces, de harcèlement, d’arrestations, de mise en détention et de poursuites pour diffamation et insultes publiques. Bien qu’en vertu du Code pénal ces infractions ne soient passibles que d’amendes, plusieurs syndicalistes ont été condamnés à des peines de prison. Des exemples sont donnés d’application arbitraire et répressive de lois pénales, par exemple: cas de travailleurs qui ont protesté contre le licenciement abusif de dirigeants syndicaux, non-respect de sentences arbitrales ou d’ordonnances judiciaires. Le 14 février 2018, quatre dirigeants syndicaux de la Fédération syndicale de l’amicale des travailleurs ont été convoqués par la justice et placés en détention préventive pour avoir organisé une grève. Dans 71 des cas répertoriés depuis la dernière élection nationale de 2014, des syndicalistes ont été déférés à la justice par des employeurs et des autorités pour infractions pénales telles que diffamations, violence et dégâts volontaires, ou entrave à la circulation lors de protestations ouvrières. Conformément au Code pénal, ces syndicalistes peuvent être condamnés à des peines de prison comprises entre six mois et une année. Un coordonnateur de l’association agricole a été condamné à une peine de prison de six mois en vertu des articles 377 et 378 du Code pénal, qui prévoient des peines d’emprisonnement de six mois à trois ans ainsi que des amendes comprises entre un million et six millions de riels. Le 6 février 2016, une action de protestation contre le licenciement en 2015 de 45 employés qui tentaient de créer une section de la Fédération cambodgienne des ouvriers du transport s’est achevée par une violente attaque au cours de laquelle des chauffeurs de bus ont été arrêtés et 14 personnes ont été blessées. Un membre de l’Association cambodgienne des travailleurs informels a été arrêté pour violence volontaire aggravée, obstruction à des fonctionnaires et blocage d’une voie publique. Le même jour, quatre dirigeants de syndicats indépendants, dont Ath Thorn, le président de la Confédération cambodgienne du travail, ont également été condamnés alors qu’aucun n’était présent. Il est nécessaire de mettre un terme à l’utilisation détournée des lois dans le but de traiter des travailleurs et des syndicalistes comme des criminels. Le gouvernement est invité à prendre des mesures urgentes et concrètes afin de se conformer à la demande de la commission d’experts selon laquelle les droits syndicaux doivent être pleinement respectés et les syndicalistes doivent avoir la possibilité d’œuvrer dans un climat exempt d’intimidation ou de violence.

Le membre gouvernemental de la Suisse a exprimé sa profonde préoccupation face aux mesures de détention, aux traitements et aux poursuites judiciaires dont font l’objet des membres du parti d’opposition, des représentants d’ONG, des membres de syndicats et des défenseurs des droits de l’homme. Ces derniers se voient sanctionnés et emprisonnés pour leurs activités à des peines d’emprisonnement, qui comportent notamment une obligation de travailler en prison. A cet égard, il a appelé le gouvernement du Cambodge à prendre les mesures nécessaires pour garantir la liberté d’opinion et d’expression ainsi que la liberté syndicale et le droit de réunion pacifique. Ces droits font partie intégrante des droits de l’homme et des conventions fondamentales du travail. Il a également encouragé le gouvernement à entreprendre tout changement législatif nécessaire pour abolir les sanctions imposant du travail obligatoire afin d’être en conformité avec la convention.

La membre travailleuse de la France a déclaré que les violations commises sous la convention relèvent d’une pratique arbitraire et contraire à toutes les valeurs d’humanisme et de respect de la dignité dus à tout être humain, pratique arbitraire étant donné que, à travers la loi LANGO, le gouvernement du Cambodge utilise des mesures extrêmement coercitives, dont le travail forcé, comme mesures d’intimidation et de rétorsion. L’exigence générale de neutralité des ONG envers les partis politiques en vertu de l’article 24 de la loi LANGO permet des interprétations arbitraires de l’administration qui visent à suspendre les activités, à imposer des amendes, ainsi qu’à annuler l’enregistrement d’une ONG. La même disposition autorise également le ministère de l’Intérieur à annuler l’enregistrement selon une allégation très vague de trouble à la sécurité publique et nationale. Ainsi, le ministère des Affaires étrangères a ordonné à l’Institut national démocratique (NDI) de fermer, et d’expulser tout son personnel étranger le 23 août 2017. Le ministère des Affaires étrangères a revendiqué son autorité en vertu de l’article 34 de la loi LANGO pour mettre un terme aux activités de toute organisation de la société civile internationale n’ayant pas d’enregistrement d’un protocole d’entente avec le ministère. L’ordre est venu après que le NDI a été accusé de fournir au Parti du sauvetage national du Cambodge un plan «mal intentionné» pour renverser le gouvernement. Par ailleurs, le 28 juillet 2017, le gouverneur du district d’Ek Phnom, à Battambang, a publié une lettre ordonnant à tous les chefs de commune du district d’Ek Phnom de rendre compte de toutes les ONG et associations opérant dans la région. La lettre indiquait que les organisations devraient obtenir la permission des autorités du district avant de mener des activités dans le district d’Ek Phnom. Les chefs communaux sont tenus de publier des rapports sur les ONG et les associations qui mettent en œuvre des activités à Ek Phnom. La lettre indiquait que les chefs de commune qui omettent de rapporter cette information seraient soumis à des sanctions, et ce sont ces sanctions que le gouvernement cambodgien utilise comme mesures d’intimidation. Dans cette loi LANGO, les chefs d’inculpation potentiels sont vagues, sujets à interprétation et donc totalement dénués de neutralité et d’objectivité. Les ONG et organisations de la société civile doivent maintenant soumettre chaque année un rapport au ministre de l’Intérieur, rapport à la fois financier et détaillant leurs activités. Cela permet au gouvernement de contrôler les comptes des associations et de questionner certains de leurs choix, voire de fabriquer de fausses preuves pour les décrédibiliser. De telles fautes inventées qui visent à museler la société civile tombent sous le coup de la diffamation ou du trouble à l’ordre public, deux offenses qui, au Cambodge, sont sévèrement punies. Un exemple frappant est celui de la longueur de la détention préventive de responsables de l’Association pour les droits de l’homme et le développement au Cambodge, 427 jours de détention préventive leur ont été infligés, pendant lesquels le travail forcé a été utilisé. Compte tenu du nombre incalculable de possibilités de tomber sous le coup de la loi LANGO, l’oratrice a appelé le gouvernement du Cambodge à s’engager pleinement pour éradiquer complètement toute forme de recours au travail forcé, tant en termes de moyen d’intimidation pour museler la libre expression, aussi bien de façon préventive, qu’en termes de punition pour toute peine, quelle qu’en soit la nature.

La membre travailleuse de l’Australie a rappelé que sa délégation a exprimé à plusieurs reprises sa profonde inquiétude concernant la situation des droits du travail au Cambodge, où les membres de syndicats sont constamment victimes de discrimination, harcèlement, menaces, détention provisoire, arrestation et emprisonnement pour avoir voulu exercer leurs droits fondamentaux, et ce en dépit de la ratification de la convention en 1999. Le non-respect persistant par le gouvernement des normes internationales du travail, notamment en ce qui concerne le droit de réunion pacifique, la liberté syndicale et le droit de ne pas être arrêté pour un motif arbitraire, nécessite un examen suivi de la commission. Le droit de réunion pacifique, soumis à une procédure de notification prévue par la loi sur les manifestations pacifiques, est devenu un système d’autorisation. L’interprétation et l’application arbitraires de la loi augmentent l’incertitude et le risque de sanctions pour ceux qui veulent exercer ce droit. On peut citer à cet égard les exemples concrets suivants: envoi par la mairie de Phnom Penh, en 2016 et 2017, de policiers armés pour empêcher 2 000 à 3 000 membres d’un groupement de syndicats indépendants de défiler de manière pacifique jusqu’à l’Assemblée nationale pour célébrer le 1er mai; mesures visant à empêcher des ONG telles que le Comité d’action des droits de l’homme du Cambodge de se réunir pour célébrer la Journée des droits de l’homme (10 décembre 2016), menaçant de prendre des «mesures» si les manifestants décidaient de passer outre; rejet de la demande formulée par 200 Khmers Kroms de présenter une pétition à l’Assemblée nationale (22 juin 2017). De même, les autorités de la province de Banteay Meanchey ont déconseillé aux villageois de rejoindre les rangs du Parti du sauvetage national du Cambodge et de participer aux célébrations par les ONG de la Journée des droits de l’homme; l’administration provinciale du district Bovil de Battaambang n’a pas donné l’autorisation à la communauté de Boeung Bram de défiler à la Journée des droits de l’homme; les autorités de Kampot ont refusé trois demandes de célébration; les autorités de Takeo ont interdit à la Fédération Khmer Krom de célébrer la Journée internationale des droits de l’homme dans plusieurs villages et communes. Des menaces plus explicites de responsables du gouvernement violaient de toute évidence l’article 1 de la convention. Dans un discours, le Premier ministre Hun Sen a menacé «d’éliminer 100 à 200 personnes» si elles soutenaient la «révolution de couleur» pour assurer la stabilité du Cambodge. Le Premier ministre a réaffirmé qu’il était prêt à recourir aux armes et à des peines de prison pour empêcher les manifestations ou menaces contre les résultats des élections de 2018; de même, le ministre des Affaires sociales, Vong Soth, a menacé de frapper avec des cannes de bambou toute personne manifestant contre les élections de 2018; le Premier ministre Hun Sen a ordonné aux dirigeants syndicaux du secteur de la confection de veiller à ce que les travailleurs des usines n’organisent pas de protestations politiques ou ne s’associent avec ce qui reste du parti de l’opposition dissous depuis lors. L’orateur a invité la commission à se prononcer de la manière la plus forte contre les violations constantes de la convention dont se rend coupable le gouvernement et à rester attentive à l’évolution de la situation.

Le représentant gouvernemental a remercié les délégués pour leurs interventions et leurs commentaires constructifs. Des éclaircissements concernant les motifs pour lesquels le Cambodge fait l’objet d’une double note de bas de page s’imposent. Le gouvernement est d’avis que cela est lié aux élections à venir en juillet 2018. Certains délégués se sont servis de cette séance comme plate-forme politique déguisée afin de ternir la réputation du gouvernement ainsi que ses efforts et ses réalisations. S’ils souhaitaient exprimer leur mécontentement politique, ces délégués auraient dû choisir une autre tribune. Il existe à Genève un certain nombre d’organismes et de mécanismes des Nations Unies qui s’occupent des questions liées aux droits de l’homme, à l’état de droit et à la démocratie. Ceux qui souhaitent améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays pourraient exploiter la session du Conseil des droits de l’homme. La Conférence internationale du Travail est la tribune où l’on débat des lois du travail et des conventions pertinentes. Il n’est pas opportun d’exploiter cette tribune pour faire de la propagande politique afin de mettre en avant d’autres partis politiques ou personnes. Concernant la situation de la liberté syndicale, le gouvernement ainsi que les parties concernées, y compris l’OIT, se sont entendus quant à la marche à suivre afin d’y apporter des améliorations. En réponse à la déclaration de la représentante de l’UE, si l’initiative «Tout sauf les armes» a considérablement aidé la population et l’économie du Cambodge, les intérêts souverains du pays devraient néanmoins être respectés. La communauté internationale doit respecter la souveraineté du Cambodge ainsi que la paix, la stabilité et le développement économique du pays.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’il n’existe aucune garantie effective des libertés civiles fondamentales au Cambodge et que ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression et le droit de réunion sont passibles de poursuites pénales, d’emprisonnement et de travail obligatoire. Les syndicalistes, les défenseurs des droits de l’homme, l’opposition politique et pratiquement tous ceux qui expriment des positions opposées à celles du gouvernement font l’objet d’énormes pressions impliquant des détentions et des poursuites pénales. Les dispositions législatives sur la diffamation publique sont appliquées de manière sélective pour sanctionner des opinions critiques. Les membres travailleurs sont très préoccupés par le manque d’impartialité et d’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que par les périodes de détention préventive excessives visant à punir ceux qui s’opposent au gouvernement actuel. Cela est particulièrement inquiétant dans le contexte des prochaines élections au cours desquelles le libre débat et l’échange de vues prendront encore plus d’importance. Le gouvernement a donc l’obligation de prendre des mesures législatives pour veiller à ce que des peines comportant un travail obligatoire ne soient pas imposées pour faire taire et censurer l’expression pacifique des opinions politiques. Le droit d’assemblée et de réunion est le moyen par lequel les citoyens peuvent s’efforcer d’assurer la diffusion et l’acceptation de leurs opinions et doivent donc être protégés eux aussi. De plus, l’article 1 d) de la convention no 105 interdit l’imposition de travail obligatoire comme punition pour avoir organisé des grèves ou y avoir participé pacifiquement. Le gouvernement doit veiller à ce que la liberté syndicale puisse s’exercer dans un climat exempt d’intimidation et de violence. Toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion doivent être libérées immédiatement et sans condition. Des réformes institutionnelles sont également nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. La liberté d’expression et de réunion pacifique, la liberté syndicale et la protection contre les arrestations arbitraires doivent être garanties comme garde-fou contre l’imposition d’un travail obligatoire pour l’exercice de ces droits. Cela nécessite le ferme engagement à entreprendre de vastes réformes législatives au regard de certaines lois qui ne sont manifestement pas conformes à la convention, notamment la loi sur les partis politiques, le Code pénal, la loi sur les syndicats, la loi LANGO, la loi sur les manifestations pacifiques et le projet de loi sur le salaire minimum. La liberté d’expression et de réunion, le droit de grève et le droit de ne pas être astreint au travail forcé et obligatoire sont des questions extrêmement importantes pour les travailleurs, mais aussi pour les valeurs de l’OIT dans son ensemble. Par conséquent, le gouvernement doit travailler avec l’OIT pour donner pleinement effet à la convention. Une double note de bas de page signifie que la commission d’experts est gravement préoccupée. Les membres travailleurs ont évoqué à cet égard l’article 68 de la loi sur les prisons suivant lequel les détenus jugés physiquement aptes doivent être affectés au travail quotidien de la prison et se sont dits opposés à la demande visant à supprimer du compte rendu les commentaires relatifs à la loi sur les syndicats et au projet de loi sur le salaire minimum.

Les membres employeurs ont réaffirmé que, s’il n’y a aucun doute quant à l’existence de problèmes graves concernant la situation des droits de l’homme au Cambodge, comme cela a été observé par plusieurs organes des Nations Unies ainsi que par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, la Commission de la Conférence doit se cantonner à l’examen de la convention no 105. Le fait que ce cas fasse l’objet d’une double note de bas de page signifie que c’est un cas grave. Toutefois, aucune preuve confirmant l’existence de travail forcé dans le pays n’a été fournie. S’il y a un risque potentiel que des pratiques de travail forcé soient imposées, on ne dispose pas pour autant de preuves à cet égard. Dans de telles circonstances, et compte tenu des profondes préoccupations qui existent concernant l’application de diverses lois prévoyant des sanctions dans la pratique, il faudrait demander au gouvernement de garantir qu’il n’imposera pas le travail forcé.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte les exposés du gouvernement et la discussion du cas qui a suivi, la commission a prié instamment le gouvernement:

de prendre des mesures, en droit et dans la pratique, pour faire en sorte qu’aucune sanction impliquant du travail forcé ou obligatoire ne puisse être imposée, conformément à l’article 1, paragraphe a), de la convention no 105, y compris en modifiant la législation en vigueur qui autorise le recours au travail forcé.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour donner suite à la présente recommandation. Elle le prie également de faire rapport en détail sur les mesures prises pour mettre cette recommandation en pratique à la prochaine réunion de la commission d’experts, en novembre 2018.

Le représentant gouvernemental a réitéré qu’il n’y a pas de place pour le travail forcé au Cambodge et que son gouvernement est disposé à fournir des éléments factuels et juridiques pour faire la lumière sur ce malentendu ou cette erreur d’interprétation de la convention et de la législation et la réglementation pertinentes du Cambodge qui sont à l’origine de l’allégation erronée quant à l’existence de telles pratiques. Malgré le respect que lui inspire le travail de la commission d’experts, tout examen qui dépasse les limites du champ d’application de la convention ne ferait pas progresser son application. Une compréhension réciproque et une collaboration étroite entre les partenaires sociaux et les partenaires de développement sont des outils efficaces pour dissiper les malentendus et les tensions. Le dialogue social et les mécanismes tripartites tels qu’ils existent maintenant jouent un rôle des plus critiques dans le maintien d’une paix, d’une stabilité et d’un développement durement acquis par le Cambodge. Le représentant gouvernemental se félicite de l’assistance fournie par l’OIT pour promouvoir les droits au travail et le travail décent conformément aux normes internationales du travail.