Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - El Salvador (Ratification: 1995)



Une représentante gouvernementale a salué le professionnalisme et l’objectivité dont la Directrice du Département des normes internationales du travail a fait preuve lors de la mission de contacts directs qu’elle a présidée, en juillet 2017. Dans son rapport, la commission d’experts reconnaît que le cas d’El Salvador est un cas de progrès en ce qui concerne l’application de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, en raison des mesures prises pour mettre en activité le Conseil supérieur du travail (CST) et améliorer la mise en œuvre de la convention. Le gouvernement a donc été surpris de se voir figurer sur la liste des cas individuels examinés par la commission, étant donné qu’il a non seulement dit qu’il s’engage à trouver des solutions pour lancer le CST et promouvoir le dialogue, mais aussi qu’il a mis en œuvre les mesures prises. Avec la même détermination et sur la base des principes, de la vocation démocratique et de la transparence qui guident son action, le gouvernement a accepté la mission de contacts directs, ce qui lui a permis de constater par elle-même les actions menées et les engagements pris par les instances du gouvernement directement concernées par l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention no 144. En ce qui concerne la recommandation formulée par la mission de contacts directs au sujet de l’inactivité du CST, et suite aux suggestions de la mission, une demande d’assistance technique du BIT a été adressée en octobre 2017, à laquelle il a été répondu favorablement. Cette demande portait sur trois opérations à mener avec le secteur des travailleurs et les associations professionnelles: i) la réforme du règlement du CST; ii) l’élaboration de projets de réforme législative afin d’élargir le droit à la liberté syndicale; iii) l’organisation de formations et d’activités de promotion du dialogue social. Malgré le retard pris pour coordonner cette coopération, une première série de consultations a été menée avec les travailleurs en vue de déposer un projet de réforme du Code du travail. Il est regrettable que les représentants des fédérations plaignantes dans le cas no 3054 présenté au Comité de la liberté syndicale n’aient pas assisté à la première réunion, alors qu’ils y avaient été conviés. A cet égard, et dans l’espoir de parvenir à une bonne coordination avec l’assistance technique du Bureau, les mesures prises dans le cadre de la suite donnée aux conclusions de la mission de contacts directs se poursuivront au cours des prochains mois.

En ce qui concerne les rapports qui doivent être présentés en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT et les consultations y afférentes, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a reçu aucun retour des organisations d’employeurs et de travailleurs, alors que ces rapports leur sont envoyés chaque année aux fins de consultation. De la même manière, ces rapports constituant une source d’informations publiques, ils sont mis à la disposition de ceux qui en font la demande à qui de droit. Par ailleurs, et indépendamment des griefs que ne cessent de formuler l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et les fédérations et confédérations qui la soutiennent, le gouvernement, dans le respect de l’engagement qu’il a pris vis-à-vis des travailleurs, met actuellement en œuvre des mesures visant à garantir une vie digne et l’accès à un travail décent. Ainsi, la situation s’est améliorée et des décisions ont été prises dans des instances tripartites qui œuvrent activement et auxquelles l’ANEP participe de manière permanente. Parmi les avancées réalisées, il convient de citer l’adoption de la hausse du salaire minimum, décidée par le Conseil national du salaire minimum (CNSM), grâce à laquelle les revenus de plus de 240 000 travailleurs, dont 45 pour cent de travailleuses, ont augmenté et la qualité de vie de leur famille s’est améliorée. De plus, l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) a adopté deux nouveaux régimes spéciaux de sécurité sociale pour les travailleurs de l’économie informelle et pour les migrants et leurs familles. Par ailleurs, grâce à l’action du gouvernement et aux conditions instaurées pour favoriser un investissement productif, le nombre d’emplois a augmenté. En particulier, 138 293 emplois ont été créés dans l’économie formelle entre 2009 et 2018, dont 79 pour cent dans le secteur privé. D’après l’enquête sur les ménages à objectifs multiples pour 2017, la pauvreté des ménages a diminué de 11 pour cent, reculant de 40 pour cent en 2008 à 29 pour cent en 2017. Le Fonds social pour le logement (FSV) met actuellement en œuvre des mesures, dont l’ouverture de lignes de crédit, en vue de garantir le droit des travailleurs et de leurs familles d’accéder à un logement décent. Par ailleurs, l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) propose de nouvelles formations afin que la main-d’œuvre puisse s’adapter progressivement aux besoins du marché du travail. Enfin, la représentante gouvernementale a livré des statistiques soulignant les avancées réalisées dans le domaine du travail au cours des quatre dernières années, notamment l’entrée en emploi de 70 170 personnes, dont 33 369 femmes et 36 801 hommes; la réalisation de 119 316 inspections et réinspections dans 9 367 lieux de travail, qui se sont soldées par des amendes pour manquements et non-respect de la législation du travail; et la coopération avec plus de 20 000 entreprises privées en vue de promouvoir l’emploi par le biais du Système national de l’emploi (SisNE). Tout ce qui précède montre bien que le gouvernement ne cesse de coordonner et de lancer des mesures conjointes, aussi bien avec les travailleurs qu’avec les employeurs, ainsi qu’avec tous les secteurs participant au développement du pays, et de dialoguer avec eux. Cependant, le dialogue social au sein du CST, conformément à ses compétences en matière d’application des normes internationales du travail, nécessite la volonté politique de l’ANEP et de ses membres, ainsi que des fédérations et des confédérations qui la soutiennent. El Salvador compte sur l’ouverture à l’idée que le dialogue social est le socle de la démocratie et de la paix, ainsi que sur la profonde adhésion à cette idée et au fait que l’histoire en a montré la pertinence. Cependant, le tripartisme suppose la participation de trois parties. Or, si l’une d’entre elles n’est animée ni de la volonté politique ni de la vocation démocratique nécessaires pour le mettre en pratique, il ne peut ni se concrétiser ni se renforcer. Compte tenu de ce qui précède, la représentante gouvernementale a appelé les organisations d’employeurs à rejoindre le CST, en rappelant qu’il n’est pas besoin d’élections puisque le règlement en vigueur dispose qu’elles ont le droit d’y participer. Leur participation est essentielle en raison de la volonté qu’elles expriment d’y participer et du devoir qui leur incombe en tant que mandants de l’OIT, afin d’assurer l’application des normes internationales du travail en El Salvador. L’oratrice a de nouveau remercié le Bureau pour l’appui qu’il a apporté en vue de faciliter la coopération technique dans le cadre de l’application des conventions nos 87 et 144 et de promouvoir la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. En dernier lieu, elle a réitéré l’engagement du gouvernement en faveur du dialogue social en vue de permettre le développement du pays et de garantir aux travailleurs l’accès à une vie digne.

Les membres travailleurs ont rappelé que c’est la quatrième année consécutive que le cas est examiné par la commission. En 2017, la commission a prié instamment le gouvernement de: i) relancer sans attendre le CST; ii) veiller à faire évoluer concrètement et positivement la situation au regard de la liberté et de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs de sorte qu’elles puissent désigner leurs représentants conformément aux dispositions de la convention, sans courir le risque d’être intimidées; iii) protéger comme il se doit les locaux des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs contre les actes de violence et de destruction; iv) rendre compte en détail de l’application de la convention, en droit et dans la pratique, à la prochaine session de la commission d’experts. Les membres travailleurs ont salué le fait que le gouvernement ait accepté depuis lors une mission de contacts directs, qui a eu lieu en juillet 2017. La mission a proposé au gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour la mise en œuvre des recommandations de la commission. Il convient de se féliciter de ce que le gouvernement ait désormais demandé l’assistance technique du BIT et collabore avec celui-ci pour donner plein effet à la convention. Les commentaires actuels de la commission d’experts portent essentiellement sur deux éléments: des consultations tripartites efficaces et des procédures adéquates pour l’élection des représentants des partenaires sociaux au CST. Il est regrettable que, malgré les discussions réitérées à la commission, le gouvernement n’ait pas organisé de consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT. La ratification des conventions de l’OIT ne compense pas l’absence de consultations, lesquelles doivent être engagées sans attendre. Alors que d’autres organes tripartites, tels que l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS), le Fonds social pour le logement (FSV) d’El Salvador et le Conseil national du salaire minimum (CNSM) sont pleinement opérationnels et efficaces, les problèmes que pose le CST ne sont pas totalement réglés.

Il semble que les principaux obstacles au bon fonctionnement du CST ont trait aux difficultés que posent les procédures pour l’élection des représentants des partenaires sociaux. Si l’élection des représentants des employeurs au CST ne suscite aucune récrimination, l’élection des représentants des travailleurs continue à poser problème. Selon les précisions apportées par le gouvernement à la commission, ce dernier a demandé aux syndicats de présenter leur proposition de représentants des travailleurs au CST, trois propositions de nomination pertinentes ont été reçues en mai 2017, et le gouvernement a désigné ensuite les membres du CST sur la base de critères tels que l’adhésion et le nombre de conventions collectives. Par la suite, en appliquant les critères de représentation, la première liste a été établie avec cinq représentants titulaires, la deuxième liste avec deux titulaires et la troisième avec un membre titulaire. Les membres travailleurs ont prêté serment. Les employeurs ont décidé de ne pas se présenter à la première réunion du CST, dénonçant un manque de conformité du mécanisme de représentation des travailleurs. Si les inquiétudes des employeurs sont compréhensibles, c’est véritablement aux syndicats qu’il revient de trancher cette question. Les efforts du gouvernement pour sortir de l’impasse sont appréciables mais il est important que le critère de représentativité soit transparent et objectif. La procédure et les critères retenus doivent se fonder sur le consensus des travailleurs et doivent leur inspirer confiance. Le gouvernement doit jouer un rôle dynamique pour favoriser la recherche d’un consensus au lieu d’imposer unilatéralement des critères, lesquels apparemment n’étaient pas, en soi, particulièrement critiquables. Les mesures prises jusqu’à présent par le gouvernement ont pris du retard et ne sont pas suffisamment transparentes pour instaurer le climat de confiance nécessaire avec les partenaires sociaux. La mise en œuvre des recommandations de la mission de contacts directs de 2017 est essentielle pour réaliser de réels progrès. En particulier, la mission a recommandé qu’un groupe de travail soit constitué avec toutes les fédérations et les confédérations concernées, notamment celles qui ne sont pas représentées par les membres récemment assermentés, afin de déterminer les procédures et les critères de représentativité. Comme cela a été le cas avec les autres structures tripartites en fonctionnement en El Salvador, ils restent convaincus que l’amélioration du dialogue social facilitera le règlement de nombreux litiges dans le pays.

Les membres employeurs ont indiqué que c’est la deuxième année consécutive que la commission examine ce cas; auparavant, le cas a été examiné en 2015 et 2016 sous la convention no 87. Lors de la précédente Conférence, le gouvernement a donné des explications sur l’application de la convention; diverses recommandations ont été formulées et il a été décidé d’envoyer une mission de contacts directs. Il convient désormais d’analyser l’application des recommandations que la commission a émises l’an passé, ainsi que de celles qui ont été formulées par la mission de contacts directs. Pour commencer, le gouvernement est instamment prié de relancer sans attendre le CST, recommandation sur laquelle la mission de contacts directs a insisté, en précisant que ceci doit se faire par le biais du dialogue social afin de garantir sa pleine efficacité. A ce jour, le CST ne fonctionne pas. Le gouvernement déclare cependant que ses membres ont été désignés. Il est important de souligner que la convention en question porte sur le dialogue social, qui s’inscrit dans la nature même de l’Organisation. Le fait d’appartenir à l’OIT est déjà un principe d’engagement des Etats à consulter les partenaires sociaux dans les domaines les concernant. Ces consultations doivent se faire auprès des représentants légitimes des travailleurs et des employeurs; c’est là une obligation des Etats et un droit des partenaires sociaux. Dans le présent cas, le gouvernement a désigné les travailleurs sans connaître les critères de représentativité qui s’appliquent, si tant est qu’il se soit basé sur le moindre critère. D’autant plus que les trois groupes majoritaires de travailleurs ont indiqué à la mission de contacts directs qu’ils ignoraient les critères utilisés par le gouvernement, l’un d’eux contestant la désignation telle qu’elle a été effectuée. D’après les travailleurs, c’est le gouvernement qui est responsable de l’inaction du CST. Ces doutes ont été signalés par les employeurs pour qui le dialogue pose problème dans de telles conditions. A la base de ce problème, il y a le fait que les critères de désignation, s’ils existent, n’ont pas été expliqués. L’instauration de règles claires, stables et conformes au droit, en vue de la relance et du plein fonctionnement du CST, a été demandée voilà plusieurs mois par la mission de contacts directs. La réponse donnée a été que cette révision débuterait dans les instances du Bureau de l’OIT, à San José. Ceci suscite des doutes quant à la réelle volonté du gouvernement de donner suite aux recommandations des organes de contrôle. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement souligne que, outre le CST, le pays compte cinq organes tripartites et 17 institutions autonomes triparties totalement opérationnels. Les renseignements dont disposent les employeurs semblent contredire cette affirmation du gouvernement.

En mars de cette année, l’ANEP et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) ont présenté au Directeur général du BIT une demande d’intervention d’urgence, précisément pour ingérence du gouvernement dans les élections des représentants au sein du CNSM, de l’Institut de l’accès à l’information publique, du Comité exécutif de la Commission exécutive portuaire autonome et du Conseil d’administration de la Surintendance générale de l’électricité et des télécommunications (SIGET). Sur ce point, il convient de rappeler les conclusions de l’an passé ainsi que les observations de la mission de contacts directs, selon lesquelles le gouvernement doit garantir la liberté et l’autonomie de l’élection des représentants des travailleurs et des employeurs. Dans toutes ces institutions, les délégués des employeurs n’ont pas été désignés par l’organisation la plus représentative, à savoir l’ANEP, mais par le Président de la République sur la base de décrets adoptés pour l’occasion pour chacune de ces institutions, ce qui a permis au gouvernement de procéder à ces désignations sans consultation. Tous ces décrets sont inconstitutionnels, comme l’a affirmé la Chambre constitutionnelle. Malheureusement, d’après le jugement de cette Haute Cour, il faut attendre l’expiration de la durée du mandat des directeurs actuels – lesquels ne sont pas des représentants des employeurs – pour procéder à la désignation de représentants légitimes, conformément à la législation d’origine. Ceci ne s’est pas fait car, une fois expiré le mandat de cinq des organisations susmentionnées, le gouvernement a commis plusieurs actes d’ingérence manifeste, manifestement contraires à la recommandation de la mission de contacts directs et à la décision judiciaire précitée, dans le but d’éviter la participation des employeurs. Dans certains cas, les désignations n’ont simplement pas eu lieu et, dans d’autres, la situation a atteint des extrêmes dont il convient d’informer la commission, pour que ne fasse plus de doute l’absence de volonté du gouvernement de respecter les obligations qui découlent de l’adhésion de son pays à l’OIT et du fait qu’il a ratifié ses conventions. Dans le cas de la SIGET, la loi prévoit qu’un directeur et un suppléant, élus par les associations syndicales du secteur privé établies légalement dans le pays, doivent faire partie de son conseil d’administration. Le gouvernement, sachant que l’organisation la plus représentative des employeurs est l’ANEP, état de fait reconnu sans discussion par tous les gouvernements précédents et sans qu’aucune autre organisation d’employeurs présente dans le pays ne le mette en doute, a facilité la création rapide et illégale d’une série de prétendues associations qui se présenteront à l’élection des représentants d’employeurs, afin qu’une majorité soit assurée de façon à imposer les délégués associés au gouvernement. Ceci a été porté à la connaissance du Parquet pour que les responsables des délits commis soient punis, qu’il s’agisse de simulation d’actes ou de falsification de documents requis pour la création des prétendues organisations d’employeurs. Par ailleurs, les associations faisant partie de l’ANEP n’ont pas été autorisées à émettre des pouvoirs, ce qui les a empêchées de participer au vote. Ceci est contraire à ce qui a été demandé par la mission de contacts directs. Les faits exposés traduisent un mépris évident pour le dialogue social et le respect des obligations acceptées par le gouvernement en ratifiant cette convention, laquelle favorise la consultation tripartite, pilier fondamental de la convention, sur laquelle la bonne gouvernance et la bonne marche des relations professionnelles du pays sont fondées. Une action faussée comme on le constate dans le présent cas mine la confiance entre les partenaires sociaux et le gouvernement et favorise la gestion autocratique de ce dernier. L’OIT ne peut être indifférente à une telle réalité, qui porte clairement préjudice au dialogue social et au droit légitime à l’organisation des employeurs dans le pays. Qu’importe l’organisation professionnelle dont il s’agit, que ce soit une organisation d’employeurs ou de travailleurs, celle-ci doit être traitée avec la même rigueur. Sans cela, le système risque de perdre toute crédibilité. Enfin, les membres employeurs prient instamment le gouvernement de mettre en pratique sans tarder les recommandations formulées par la mission de contacts directs, en particulier la relance du CST, et de garantir la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs dans leur choix des forums de dialogue social, en s’abstenant de toute ingérence.

Le membre travailleur d’El Salvador a rappelé que le pays a souffert d’une guerre civile due à la marginalisation, à la pauvreté extrême et à l’exploitation que subissait une grande partie de la population, ainsi qu’au verrouillage complet des mécanismes démocratiques et des modes d’expression sociale. Les accords de paix ont coûté plus de 80 000 morts, sans oublier les disparitions et les exécutions sommaires. Au cours des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, en application des recommandations des institutions financières, le pays a mis en place une restructuration économique consistant à adopter et à appliquer des politiques néolibérales. C’est ainsi que certains secteurs, comme le secteur financier, les télécommunications, le secteur énergétique et le régime des pensions, ont été privatisés. En outre, le dollar a été imposé en tant que monnaie nationale et des traités de libre-échange ont été conclus. De nombreux travailleurs et travailleuses ont alors été licenciés, ce qui a entraîné une détérioration de leurs conditions de vie et une hausse des migrations, et des droits de sécurité sociale, acquis par les syndicats, ont été perdus. Dans ce contexte, le gouvernement et les organisations d’employeurs se sont emparés des instances tripartites pour servir leurs propres intérêts, les seules organisations de travailleurs autorisées à y participer étant celles qui partageaient leurs opinions, sans laisser la possibilité aux organisations de travailleurs les plus représentatives de s’exprimer. Toutefois, depuis 2009, les organisations de travailleurs les plus représentatives du secteur public sont parvenues à participer à l’adoption de politiques qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie des travailleurs. Il s’agit, par exemple, de l’accès à la sécurité sociale pour les travailleurs de l’économie informelle et les migrants dans le cadre de régimes spéciaux, et de la hausse du salaire minimum en 2017 dont ont bénéficié 250 000 travailleurs. Cette augmentation salariale, obtenue grâce à la participation des syndicats et à leur attachement à la justice sociale, constitue une réponse cohérente et juste aux exigences de la Constitution et aux réalités économiques du pays. Ce sont ces avancées qui expliquent l’opposition de l’ANEP à la participation active et plurielle aux instances tripartites de syndicats et de secteurs qui ne partagent pas ses opinions. De plus, les pratiques discrétionnaires d’élection des représentants des organisations de travailleurs aux instances tripartites ont été supprimées et un nouveau processus est en place qui permet la participation plurielle des différents courants syndicaux. Toutefois, les employeurs souhaitent écarter les organisations de travailleurs les plus représentatives de la prise de décisions des instances tripartites. C’est pour cette raison que les organisations d’employeurs refusent d’intégrer le CST et le CNSM, en violation de la convention. En ce qui concerne les syndicats du secteur privé, l’orateur a souligné leur nombre restreint et a fait référence à différents cas où les organisations d’employeurs ont harcelé, licencié et réclamé des peines de prison à l’encontre de dirigeants syndicaux. Dans l’un des cas cités, l’entreprise a refusé de réintégrer à leur poste tous les membres de la direction d’un syndicat qui avaient été licenciés, malgré une décision de la Cour suprême de justice en ce sens. Quant aux instances tripartites d’El Salvador, comme l’ISSS, elles fonctionnent toutes correctement à l’exception du CST auquel les organisations d’employeurs refusent de participer. Ces dernières, et en particulier l’ANEP, ne peuvent en aucun cas s’ingérer dans les décisions des travailleurs relativement aux élections de leurs représentants. Contrairement aux précédents mécanismes d’élection des représentants dans les instances tripartites, les procédures actuelles sont participatives et démocratiques et se fondent sur des critères universels de représentativité. Par ailleurs, il convient de renforcer le dialogue social, la négociation et le consensus, et d’accroître le respect de la législation nationale et des instruments de l’OIT pour veiller à ce que le pays poursuive sa route vers la bonne gouvernance et le développement durable. C’est pour cette raison que le gouvernement est invité à continuer de répondre aux demandes de la commission d’experts s’agissant: i) d’encourager la participation des employeurs et des travailleurs à la prise de décisions; et ii) d’activer au plus vite les processus de collaboration des instances tripartites malgré le refus du secteur privé d’y participer. Il lui est aussi demandé que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, dont le budget devrait être augmenté, se concentre davantage sur l’application de la législation du travail dans les secteurs public et privé, et veille à ce qu’un plus grand nombre d’inspections aient lieu dans les entreprises. Enfin, le secteur privé, en tant que pilier important de l’économie, doit faire des efforts pour que des consensus se dégagent au sein des instances tripartites dans le respect de l’indépendance des organisations de travailleurs, du pluralisme, de la démocratie et de la diversité des opinions. Les valeurs essentielles d’humanisme, de solidarité et de respect mutuel obligent les travailleurs, les employeurs et les gouvernements à agir en conformité avec la Constitution, qui affirme que le travail n’est pas une marchandise, et à lutter contre le travail précaire, la détérioration de l’environnement et l’exploitation des enfants.

Le membre employeur d’El Salvador a rappelé que la commission examine depuis quatre ans sans interruption les violations répétées de plusieurs conventions par le gouvernement. L’an passé, le présent cas a été examiné dans la catégorie «double note de bas de page» et la commission a demandé instamment l’envoi d’une mission de contacts directs, ce qui démontre la gravité des violations répétées de la convention par le gouvernement. L’application de cette convention dans le pays, qui concerne le dialogue social et les consultations tripartites, s’est traduite par la mise en place d’une entité tripartite dénommée CST. Depuis 2013, cette entité tripartite ne fonctionne plus, car le gouvernement a décidé unilatéralement d’imposer aux syndicats de travailleurs une unanimité pour l’élection et la désignation de leurs représentants. Mais la véritable raison est que le gouvernement refuse de mener un dialogue social et des consultations tripartites. L’an dernier, constatant l’inexistence de consultations effectives avec les organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives et indépendantes, la commission a prié instamment le gouvernement: i) de relancer sans attendre le CST; et ii) de veiller à faire évoluer concrètement la situation au regard de la liberté et de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la désignation de leurs représentants, sans faire l’objet d’intimidations. En outre, la commission a demandé une fois encore au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs en El Salvador. Une telle mission a eu lieu en juillet 2017 et plusieurs réunions tripartites ont été organisées à cette occasion. Lors de l’une de ces réunions, les représentants des travailleurs désignés par le gouvernement en qualité de membres du CST ont reconnu ne pas connaître les critères appliqués par le gouvernement pour leur désignation. Cette ingérence du gouvernement est reflétée dans le rapport final de la mission. De même, dans son rapport final, la mission a recommandé au gouvernement: i) de relancer le CST; et ii) de garantir, en droit et dans la pratique, la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs pour l’élection de leurs représentants. Un an après l’adoption des conclusions de la commission, le gouvernement n’a mis en œuvre aucune recommandation, à l’exception de la réalisation de la mission de contacts directs, et il agit de surcroît de manière contraire à ces conclusions. Par exemple, le gouvernement a élaboré une politique pour l’emploi décent, officiellement lancée en septembre 2017, sans que les partenaires sociaux aient été préalablement consultés. Une semaine avant le lancement de cette politique de l’emploi, l’ANEP, sans avoir eu l’occasion de participer à l’élaboration de cette politique ni de prendre connaissance de son contenu, a été priée par le gouvernement de formuler ses observations à son propos, de manière à pouvoir compter sur son appui dans le lancement officiel de celle-ci. A cet égard, le membre employeur a souligné que le gouvernement ne peut élaborer une politique de l’emploi sans consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, puisqu’il convient de tenir pleinement compte de leurs expériences et opinions, et d’obtenir par ailleurs leur pleine coopération à sa formulation et un appui à son application. Autre exemple, en mai 2018, l’ANEP a été invitée, moins de deux heures ouvrables avant le début de ce processus, à participer à la révision d’un document intitulé «Pacte national de l’emploi», qui devait être présenté publiquement le lendemain de la révision. Le fait que l’on ne prévienne pas les partenaires sociaux à l’avance démontre clairement un manque de respect vis-à-vis de ces derniers, ainsi que l’absence de dialogue social, de consultations tripartites, et le non-respect par le gouvernement de ses obligations en tant que Membre de l’OIT. De même, au moment où avait lieu la mission de contacts directs, le gouvernement a adopté une série de mesures visant à éviter que les employeurs désignent, comme le prévoit la législation, un directeur général et un directeur adjoint de la SIGET, qui est l’entité de contrôle de l’électricité et des communications d’El Salvador. Dans un court laps de temps, 60 associations ont été formées par des jeunes de 18 à 20 ans qui résidaient dans les 17 municipalités du pays où les ressources sont limitées et où le pourcentage de l’économie informelle est élevé. Ces associations ont été créées sur la base de modèles de documents élaborés par des avocats de la fonction publique qui travaillent dans des entreprises publiques réglementées par la SIGET. Ces 60 associations ont participé à l’élection et l’ont remportée. Par conséquent, le gouvernement refuse non seulement de dialoguer avec les représentants légitimes des employeurs, mais met aussi en place de fausses associations pour supplanter les partenaires légitimes. Au vu de ces faits, les organisations d’employeurs ont saisi la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, qui a ordonné des mesures conservatoires, et ont saisi également le ministère public afin que soient menées les enquêtes pénales correspondantes. En janvier 2018, conformément aux dispositions de la législation, l’ANEP a désigné le directeur du Fondo de Conservación Vial (FOVIAL) et a proposé une liste de trois candidats pour la Corporación Salvadoreña de Turismo (CORSATUR). Cinq mois plus tard, le gouvernement n’a toujours pas confirmé ces postes ni organisé d’élection. En ce qui concerne l’élection de représentants au sein de l’Institut de l’accès à l’information publique et du CNSM, les organisations d’employeurs sont toujours en cours de procédures dans le cadre des recours constitutionnels associés. En ce qui concerne la Commission exécutive portuaire autonome, la situation est plus compliquée. En fin de compte, le gouvernement refuse d’appliquer la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême qui a déclaré l’inconstitutionnalité des décrets de 2012 et qui a habilité de nouveau les organisations d’employeurs à proposer et à désigner en toute liberté et autonomie les directeurs des entités publiques autonomes. Pour résumer, la liste des violations des conventions de la part du gouvernement est longue, à commencer par le fait que l’ANEP n’ait pas obtenu de pouvoirs depuis un an.

La membre gouvernementale de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Norvège, de la Serbie et de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a rappelé l’engagement du gouvernement dans le cadre du volet commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale pour la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT. Il est regrettable que le cas ait déjà été discuté en 2017 au sein de la commission, celle-ci ayant alors instamment prié le gouvernement de relancer le CST et d’assurer de manière concrète le droit des partenaires sociaux de désigner leurs représentants. Il faut cependant souligner qu’une mission de contacts directs a eu lieu en juillet 2017 et que le gouvernement a tenté de relancer le CST lors d’une réunion inaugurale en juin 2017, à laquelle les employeurs n’avaient toutefois pas participé, alléguant la non-conformité du mécanisme de représentation des travailleurs. Les partenaires sociaux ont le droit de désigner librement les représentants de leur choix dans des organes paritaires et tripartites sans ingérence du gouvernement. En tant que mesure essentielle pour instaurer la confiance entre les différentes parties prenantes, l’oratrice a prié le gouvernement de prendre des mesures pour associer tous les partenaires sociaux aux consultations relatives aux politiques de l’emploi et du travail, de manière transparente, avant qu’une décision soit prise. Le gouvernement doit relancer le CST de toute urgence. Il doit rapidement adopter à cette fin, en concertation avec les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation de leurs représentants au CST, sur la base des critères de représentativité des organisations et en conformité avec la convention. En outre, le gouvernement devrait explorer toutes les voies possibles pour la promotion du dialogue social, et tous les partenaires sociaux devraient s’engager de manière constructive dans un dialogue tripartite. L’oratrice a vivement encouragé le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT et a mis l’accent sur l’engagement constructif avec le pays, notamment à travers des projets de coopération avec l’UE et les Etats membres visant à renforcer la capacité du gouvernement à traiter toutes les questions soulevées dans l’observation de la commission d’experts.

La membre gouvernementale du Paraguay, s’exprimant au nom du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a accueilli favorablement les informations fournies par le gouvernement concernant l’application de la convention. En outre, elle s’est référée au rapport de la commission d’experts concernant: i) l’inclusion d’El Salvador dans les cas de progrès, la commission d’experts ayant exprimé sa satisfaction vis-à-vis de certaines mesures positives que le gouvernement a prises pour donner suite à ses commentaires; ii) la tenue d’une mission de contacts directs en juillet 2017 en réponse aux conclusions formulées par la Commission de la Conférence l’année dernière; iii) la volonté affichée par le gouvernement de mener à bien les mesures indiquées et convenues dans le cadre de la mission de contacts directs pour continuer de promouvoir le dialogue social et les accords entre secteurs, participant ainsi à la relance du CST; iv) la demande d’assistance technique de la part du gouvernement en octobre 2017, laquelle est déjà déployée par l’intermédiaire du bureau de San José. En conclusion, il y a bon espoir que le gouvernement continuera d’appliquer la convention.

Le membre gouvernemental du Panama a souscrit à la déclaration du GRULAC et a déclaré avoir écouté attentivement les informations fournies par le gouvernement ainsi que les positions exprimées par les employeurs et les travailleurs, qui témoignent de la divergence des opinions. Dans les conditions actuelles, il est difficile d’instaurer un dialogue. Néanmoins, le gouvernement s’est employé à relancer le CST, qui est le mécanisme établi pour mettre en œuvre le tripartisme. Il faut espérer qu’un tel mécanisme puisse fonctionner dans le respect de la volonté des Salvadoriens et sans ingérence de la part d’organismes extérieurs. Par ailleurs, l’orateur a remercié le BIT pour l’appui qu’il a fourni sur le terrain et a réitéré son soutien au gouvernement dans le cadre des efforts qu’il a déployés pour instaurer la justice sociale et respecter les dispositions de la convention.

Le membre travailleur du Guatemala s’est dit préoccupé par l’évolution des relations de travail en El Salvador, en particulier lorsque les partenaires sociaux remettent en question la représentativité des autres. Dans ce pays, comme au Guatemala, il y a eu trop d’années de guerre, trop de morts et de victimes et, par conséquent, il convient d’attacher une grande importance à la paix et à la nécessité de transformer les modalités des relations de travail, dans un cadre démocratique et respectueux. Pour qu’il y ait liberté syndicale et représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs, il faudrait d’abord mettre sur pied un cadre juridique et social solide pour que les organisations puissent exister, se développer et mener leurs activités et pour que ni elles ni leurs affiliés ne soient persécutés. Organiser un syndicat de travailleurs, surtout dans le secteur privé, reste très risqué étant donné que la réaction probable de l’entreprise sera de licencier ou d’exercer des représailles. Or des représailles ont été portées plusieurs fois à la connaissance des autorités nationales et de l’OIT. Dans certains cas, l’activité syndicale représente un péril pour la vie. Ainsi, des syndicalistes salvadoriens et guatémaltèques ont été assassinés, et les années passent sans que les autorités n’en identifient les auteurs et leurs commanditaires. Par ailleurs, l’orateur a souligné qu’il partage les recommandations formulées par la mission de contacts directs en 2017, dans lesquelles elle encourage les autorités compétentes, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, à faire le nécessaire pour garantir le plein respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la désignation de leurs représentants. Le dialogue social est trop important pour que des aspects de procédure le bloquent. Lorsqu’un ou des secteurs qui participent au dialogue social ou qui sont invités dans des espaces de concertation se heurtent à des difficultés internes pour être considérés comme représentatifs, cette situation doit être surmontée par les organisations mêmes du secteur, selon les modalités et dans les délais que l’on estimera appropriés. Enfin, l’orateur a appelé l’ensemble des parties à dépasser les difficultés et à reprendre le dialogue qui a été engagé, car c’est la seule façon possible et concrète de réaliser la tâche fondamentale qu’est l’amélioration des conditions de vie et de travail de millions de Salvadoriens et de Salvadoriennes qui, actuellement, vivent une situation personnelle difficile et très éloignée du travail décent que l’OIT recommande.

Le membre gouvernemental du Honduras a renouvelé au gouvernement l’appui qui été exprimé dans la déclaration du GRULAC en ce qui concerne l’application de la convention. Donnant suite à ce que la commission a demandé l’an dernier et aux recommandations de la mission de contacts directs de juillet 2017, le gouvernement a mené des actions, parmi lesquelles des consultations institutionnelles, ainsi que la validation de procédures en matière de travail et le fait que le gouvernement a convoqué les représentants des trois secteurs en vue de la tenue de la première session inaugurale du CST. A ce sujet, l’orateur a regretté que cette session n’ait pas eu lieu et a prié instamment le gouvernement de poursuivre ses initiatives visant à appeler au dialogue tripartite, afin de réactiver prochainement le CST et d’en assurer le plein fonctionnement, et de permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques de consultation avec les partenaires sociaux, ce qui assurera une pleine participation tripartite. Dans un esprit constructif, le caractère obligatoire de la consultation tripartite a pour but de parvenir à des procédures effectives pour promouvoir l’application des normes internationales du travail. Ainsi, pour prendre des décisions en vue du plein respect des conventions fondamentales, techniques et de gouvernance, il faut non seulement que les gouvernements aient la volonté manifeste de prendre les mesures utiles et décidées d’un commun d’accord, mais il faut également l’engagement des mandants tripartites et l’assistance technique du BIT. Enfin, le gouvernement doit poursuivre ses efforts dans l’application des mesures nécessaires et la mise en place de mécanismes de dialogue propices à une concertation sociale de solutions tripartites.

Une observatrice, représentant l’Organisation mondiale des travailleurs (WOW), s’exprimant au nom de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), de la Centrale régionale de l’Alternative démocratique des Amériques (ADS) et de quelques syndicats d’El Salvador, a déclaré ce qui suit: en El Salvador, il y a eu ces neuf dernières années un recul marqué en ce qui concerne le tripartisme, le dialogue social, la liberté syndicale et le nombre de conventions collectives qui ont été signées. En juillet 2017, la mission de contacts directs a formulé plusieurs recommandations, lesquelles n’ont pas été suivies par le gouvernement puisque le CST, un an après son entrée en fonction, ne s’est pas réuni. Il n’y a eu de consultations avec les fédérations et confédérations syndicales en vue de la détermination des procédures d’élection des représentants au CST que le 17 mai 2018, date à laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a convoqué les représentants syndicaux à une réunion avec une société de conseil afin d’entamer la réforme du règlement, en essayant de donner l’apparence que les recommandations de la mission de contacts directs sont suivies, ce qui montre que l’on cherche seulement à tromper la commission puisque, depuis la dernière session de la Conférence, rien n’a été fait dans ce sens. La situation dans le pays a empiré. Par exemple, il a été fait obstacle à la procédure d’inscription légale de différentes organisations au motif de conditions qui ne figurent pas dans la législation; les comptes rendus d’assemblées de syndicats que les fonctionnaires considèrent comme de mauvais syndicats ont fait l’objet d’observations; il a fallu jusqu’à soixante, voire quatre-vingt-dix jours pour délivrer les accréditations respectives, ce qui a entravé la représentation syndicale, les organisations étant privées de ces accréditations; un traitement discriminatoire a été réservé en exigeant des conditions supplémentaires seulement aux syndicats considérés comme n’étant pas proches. Les contrats du secteur public ne sont pas respectés, des manœuvres sont menées pour ne pas négocier collectivement, comme dans les cas du Fonds solidaire pour la santé (FOSALUD); l’ingérence du ministère de l’Intérieur et du Développement territorial, et du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, dans l’autonomie syndicale est constante, ce qui limite l’indépendance et le libre exercice du droit de syndicalisation. Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour garantir la pleine application des conventions dans la législation et, dans la pratique, il n’a pas mené à bien la procédure de soumission de conventions en vue de leur éventuelle ratification par les autorités correspondantes. Le dialogue social est le grand absent, comme il ressort du fait qu’une politique et un pacte national de l’emploi ont été adoptés sans consulter l’ensemble des organisations de travailleurs. De plus, on prétend adopter une loi du service public qui, pour l’essentiel, détruit les organisations syndicales, leur dénie le droit de négocier collectivement, supprime la stabilité dans l’emploi des agents publics et viole de manière flagrante les conventions de l’OIT. Le gouvernement doit mener à bien des réformes de la législation nationale pour éliminer les obstacles à la liberté syndicale. Par exemple, il doit prendre des mesures pour diminuer le nombre de membres requis pour constituer un syndicat, condition qui empêche les agents municipaux et de l’administration centrale d’exercer leur droit de syndicalisation lorsqu’ils sont en poste dans des institutions comptant moins de 35 travailleurs et, dans ce cas, ils ne peuvent pas non plus former de syndicats d’entreprise. De même, il faudrait éliminer la condition en vertu de laquelle, pour devenir dirigeant syndical, il faut être salvadorien de naissance; cette condition empêche de devenir dirigeant syndical les travailleurs migrants qui sont originaires d’autres pays et qui sont occupés dans le secteur de la construction et pour des tâches agricoles. Il faut éliminer aussi la disposition interdisant aux travailleurs de s’affilier à plus d’un syndicat, même lorsqu’ils sont actifs dans deux secteurs économiques différents, ainsi que l’obligation d’élire chaque année les conseils de direction des syndicats, fédérations et confédérations.

La membre gouvernementale de la République dominicaine s’est associée à la déclaration du GRULAC et a souscrit à la déclaration du gouvernement au sujet de l’application de la convention. Elle a reconnu le caractère positif des mesures adoptées par le gouvernement, qui reflètent de toute évidence la volonté de promouvoir et de renforcer le dialogue social et l’entente entre les parties tout en favorisant la relance du CST. Elle a également salué la contribution du BIT au renforcement des capacités des gouvernements par le biais de la coopération technique, qui est actuellement dispensée au gouvernement.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que l’on observe la volonté du gouvernement et des travailleurs de promouvoir le dialogue social par l’intermédiaire du CST. Le dialogue social doit être honnête, sincère et responsable. Or force est de constater qu’il est utilisé comme outil pour porter atteinte aux droits pour lesquels les travailleurs se sont battus. Dans ce cas comme dans d’autres, les employeurs se positionnent de façon à rompre le dialogue social, quand certains gouvernements finissent par le pratiquer et respecter les conventions de l’OIT. Même lorsque l’on a surmonté les obstacles, les employeurs refusent d’admettre qu’ils ont été consultés, en évitant le dialogue et en accusant ces gouvernements d’ingérence. On ne constate pas la même volonté concernant les cas d’assassinat de syndicalistes, d’étudiants, d’enseignants, d’écologistes et de journalistes. Il faut non seulement assurer la protection des syndicalistes, des activistes sociaux et des défenseurs de l’environnement, mais aussi imposer des sanctions sévères à ceux qui ne respectent pas, par exemple, le droit humain au travail décent, le droit à la vie, à l’éducation, à la santé et au logement. Il convient aussi de reconnaître que les gouvernements, en coopération avec les travailleurs et les employeurs honnêtes, peuvent respecter et améliorer l’application des conventions de l’OIT.

La membre gouvernementale de Cuba a souscrit à la déclaration du GRULAC et a accueilli favorablement les informations fournies par le gouvernement. Il convient de tenir compte des informations mentionnées dans le rapport de la commission d’experts concernant l’examen de la mise en œuvre par El Salvador des conclusions de la Commission de la Conférence de 2017. Dans ce rapport, le pays figure dans la liste des cas pour lesquels la commission d’experts a exprimé sa satisfaction devant les mesures adoptées et les progrès réalisés par le gouvernement en matière de tripartisme et de dialogue social. De cette manière, le gouvernement a manifesté sa bonne volonté de mettre en œuvre la convention. L’assistance technique ainsi que la coopération du BIT peuvent contribuer en ce sens.

Le membre travailleur du Paraguay, s’exprimant au nom de la Confédération nationale des travailleurs (CNT) et de l’ADS, s’est dit inquiet que l’Etat ne manifeste pas la volonté d’adopter les mesures nécessaires pour promouvoir et garantir des consultations efficaces et le dialogue social auprès des organisations de travailleurs et d’employeurs, outre le fait qu’il ne respecte pas les règles qui servent de fondement à l’établissement d’un dialogue mature, au mépris de la liberté syndicale. La situation dans le pays est alarmante, dans la mesure où le gouvernement ne respecte pas la convention et transgresse et affaiblit l’esprit et les principes régissant le dialogue social et la consultation efficace, qui sont les piliers de l’OIT et du travail de la Commission de la Conférence. Le gouvernement ne s’est pas associé aux processus de concertation sociale et de coopération tripartite mis en place, au détriment des organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que de la communauté internationale. Il importe d’avoir des organismes nationaux et internationaux au sein desquels les gouvernements peuvent garantir l’existence de véritables consultations et collaborations ouvertes à tous, en faveur de l’intérêt commun et sans pratiques discriminatoires, dans le respect de la liberté syndicale et du tripartisme, afin d’améliorer la situation nationale qui réussira à transformer de manière positive les relations de travail dans le pays. Le dialogue social a un rôle essentiel pour promouvoir le travail digne et décent, en toute sûreté, liberté, sécurité et dignité. Le gouvernement doit transformer sa volonté pour qu’elle devienne la force motrice la plus puissante.

Le membre employeur du Honduras a rappelé que ce cas a été examiné l’an dernier en qualité de double note de bas de page et que la commission avait appelé une fois de plus le gouvernement à recevoir une mission de contacts directs avant la fin 2017. Cette situation dénote la gravité des violations répétées de la convention et des principes de l’OIT commises par le gouvernement. De même, après avoir constaté l’absence de consultations dignes de ce nom avec des organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives et indépendantes, la commission avait prié le gouvernement: i) de relancer le CST sans tarder; et ii) de veiller à ce que des avancées concrètes soient réalisées s’agissant de la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs qui doivent pouvoir désigner leurs représentants sans faire l’objet d’intimidations. Dans son rapport final, la mission de contacts directs recommande de relancer le CST, de garantir la liberté et l’autonomie s’agissant de l’élection des représentants des travailleurs et des employeurs, et elle lance un appel au gouvernement pour que, tant en droit que dans la pratique, il garantisse le respect total de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs pour la désignation de leurs représentants. Il est préoccupant de voir que le gouvernement n’a suivi aucune des recommandations de la commission et de la mission de contacts directs, allant jusqu’à refuser de reconnaître les carences de ses propres organes de contrôle constitutionnel, violant de la sorte le respect des normes du travail et détruisant la confiance sur laquelle doit se fonder le dialogue social. La commission a le devoir de promouvoir la mise en application des normes internationales du travail à travers des mécanismes jugés appropriés. Devant ces actions et les récidives du gouvernement, l’orateur a demandé: i) qu’il soit exigé avec énergie le respect des recommandations de la Commission de la Conférence et de la mission de contacts directs; ii) que le gouvernement convoque les acteurs sociaux légitimes et représentatifs; et iii) que, dans un délai qui n’excède pas deux mois, il dépose les rapports demandés dans les recommandations de la commission d’experts.

Le membre travailleur du Brésil a exprimé sa solidarité avec les travailleurs d’El Salvador, espérant que le gouvernement assure l’application de la convention. De même, le gouvernement doit instaurer et garantir les conditions pour que cela se fasse en respectant le pluralisme, la transparence et la démocratie. La participation des syndicats a été fondamentale lorsqu’il s’est agi d’augmenter le salaire minimum et d’étendre la couverture de la protection sociale aux travailleurs informels et aux migrants, ce qui explique la nécessité de renforcer la présence syndicale dans le secteur privé. Les employeurs ne doivent pas défendre le tripartisme seulement lorsque c’est dans leur intérêt et pour permettre que les organisations les plus représentatives de travailleurs siègent dans toutes les instances tripartites. Il faut que ces instances fonctionnent avec la participation active et plurielle de syndicats, gouvernements et employeurs, en quête d’un dialogue social et de l’esprit du tripartisme afin d’instaurer la bonne gouvernance, la justice sociale, le développement durable et la poursuite d’avancées tangibles.

La représentante gouvernementale a dit qu’elle a écouté avec attention les interventions précédentes, et a souligné que différentes mesures ont été mises en œuvre, et qu’elles continueront de l’être jusqu’à ce que le CST soit relancé. Le gouvernement continuera de se prévaloir de la coopération technique du BIT et de solliciter la médiation de l’OIT, surtout parce que les associations professionnelles répondent présentes à l’examen de ces questions uniquement lorsque le BIT les invite à rencontrer le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Les arguments concernant une procédure d’élection avancés dans la plainte présentée par l’ANEP et dans la déclaration d’un membre employeur au sujet de la SIGET sont infondés et manifestent un désaccord motivé par un intérêt sectoriel. En El Salvador, la formation d’organisations et d’associations professionnelles ne constitue pas une infraction, contrairement à ce qui était le cas dans la décennie où des gouvernements militaires étaient au pouvoir, entraînant un conflit armé. Le gouvernement est un garant de la liberté syndicale, de la liberté d’expression et des droits civils et politiques. Ces derniers, fruits du dialogue et de la négociation consacrés dans les accords de paix, sont des droits constitutionnels. La Cour suprême de justice a même prononcé la suspension de l’élection, non en raison des organisations créées, mais du fait d’un conflit d’intérêts entre l’une des personnes élues et les fonctions de la SIGET. Elle a chargé l’Assemblée législative d’adopter des dispositions transitoires au sujet de l’application de la loi portant création de la SIGET afin d’habiliter les responsables dont le mandat a pris fin en décembre 2017. La SIGET met actuellement en œuvre ces dispositions, applicables tant que la procédure de saisine de la Cour suprême de justice sera en cours. Au vu de ce qui précède, il est nécessaire que toutes les instances respectent les exigences d’une procédure régulière. La participation d’organisations non apparentées au secteur privé ne signifie pas nécessairement que ces organisations sont illégales ou qu’elles contreviennent aux dispositions de la convention. De la même manière, l’électricité et les télécommunications ne représentent pas uniquement un intérêt pour le secteur privé mais aussi pour la nation. En effet, il ne s’agit pas uniquement de ressources économiques mais également de ressources favorisant le développement et le bien-être de la population. Par conséquent, divers secteurs ont légitimement le droit de participer, d’exprimer leur point de vue et d’être pris en compte dans la prise de décisions. En ce qui concerne les propos des membres employeurs portant sur l’ingérence du gouvernement dans les processus électoraux, il est important d’indiquer que les critères retenus pour désigner les représentants des travailleurs reprennent la coutume internationale et visent à mettre en œuvre en toute objectivité les conclusions de l’OIT en ce qui concerne: i) la mise en fonctionnement sans délai du CST; ii) la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice d’après laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a pour obligation de traduire en actes et d’appuyer la concertation sociale et la participation tripartite, en cas d’obstacle au bon fonctionnement du CST. Dans sa décision, la chambre indique qu’il convient de faciliter les espaces de dialogue entre les organisations syndicales concernées et de leur donner les moyens nécessaires pour qu’elles puissent décider de procédures claires et permanentes en matière d’élection de leurs représentants, et les appliquer, afin de garantir que des travailleurs seront désignés au sein de l’organisme consultatif en question et qu’ils participeront à ses travaux. Ainsi, les critères tels que le nombre d’affiliés, le nombre de syndicats fédérés et le nombre de conventions collectives que chacune des trois parties représente ont conduit à ces désignations. Ces chiffres ont été tirés des données enregistrées par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et des informations envoyées par les organisations syndicales enregistrées. Le gouvernement doit garantir les procédures prévues par l’Assemblée législative par l’intermédiaire de la législation et de la Cour suprême de justice. Ainsi, le règlement du CST n’a pas été modifié. Les lacunes de la procédure en ce qui concernait les travailleurs existaient depuis 1994 et avaient entraîné l’inactivité du CST. Par ailleurs, le gouvernement a garanti aux employeurs leur participation à tous points de vue. Il a respecté la législation et n’a pas adopté de procédure électorale servant des intérêts particuliers.

Les membres employeurs se sont de nouveau félicités que cette commission s’accorde sur l’importance que revêtent le dialogue social et le respect de l’indépendance des organisations de travailleurs et d’employeurs. En revanche, il est préoccupant d’entendre des travailleurs indépendants se plaindre de subir des actes de discrimination comme ceux dénoncés par les employeurs, ce qui témoigne de la gravité du présent cas. La commission s’est prononcée sur l’importance du dialogue social, fondement de cette organisation. Pour que ce dernier porte ses fruits, la participation de bonne foi des représentants légitimes des organisations d’employeurs et de travailleurs indépendants est certes nécessaire, mais il faut avant tout que le gouvernement soit convaincu qu’il faut l’encourager et tenter de parvenir à un consensus. En définitive, beaucoup dépend de la véritable vocation démocratique du gouvernement de s’acquitter de bonne foi de ses obligations découlant de ses engagements internationaux mais, plus important encore, de la volonté de servir un idéal s’agissant de questions d’intérêt national et de garantir la gouvernance. Il ne s’agit pas de remplir une simple formalité et encore moins de prétendre le faire en convoquant des organes dépourvus d’une quelconque représentativité ou, pire, constitués arbitrairement à cet effet, affichant une volonté de dialogue qui n’existe pas. Les déclarations faites par le gouvernement il y a quelques minutes sont préoccupantes, car elles les valident clairement en tant qu’organisations représentatives des employeurs. Les membres employeurs ont réaffirmé que le gouvernement ne peut se soustraire à ses obligations du seul fait qu’un partenaire social, ou les deux, se révèle un interlocuteur gênant qui cherche à défendre ses intérêts légitimes. La commission ne peut laisser passer une situation comme celle qui est dénoncée dans les termes les plus forts; la mort du dialogue social et la perte de confiance dans les mécanismes de contrôle en seraient le prix. Il s’agit ici d’une discrimination à l’encontre des employeurs d’El Salvador, une autre fois il pourra s’agir des travailleurs ou des employeurs de n’importe quel pays dans le monde. Depuis que nous avons examiné ce cas l’année dernière et depuis que la mission de contacts directs a émis ses recommandations, le gouvernement n’a montré aucune volonté de s’acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations découlant de la convention. Il est du devoir de la commission de lui rappeler très clairement qu’il est nécessaire qu’il modifie son attitude et qu’il se conforme au droit. Par conséquent, les membres employeurs ont demandé, dans les conclusions de ce cas: i) de souligner la gravité de la situation du dialogue social dans le pays; ii) de demander à nouveau instamment au gouvernement de relancer sans attendre le CST, avec les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs et au moyen du dialogue social en vue d’assurer son fonctionnement intégral; et aussi iii) d’élaborer sans délai, en concertation avec les partenaires sociaux, des règles claires, stables et conformes au droit pour la relance et le fonctionnement intégral du CST. Il faut en outre l’exhorter: i) à ne pas interférer avec la constitution des organisations d’employeurs et à dûment fournir, conformément à la loi, la représentation des organisations légitimes d’employeurs, délivrant les accréditions correspondantes; ii) à nommer sans délai les représentants des organisations légitimes d’employeurs dans les instances de dialogue social où ces désignations doivent être effectuées; et iii) à accepter la coopération technique du Bureau. Enfin, étant donné la gravité du cas, les membres employeurs ont demandé que les présentes conclusions figurent dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Les membres travailleurs ont reconnu les efforts consentis par le gouvernement pour se conformer à la convention. Par le passé, l’assistance technique du BIT et une mission de contacts directs ont en effet contribué à l’instauration d’un climat de confiance et au renforcement du dialogue social tripartite en El Salvador. Toutefois, il y a toujours des lacunes importantes qu’il faut combler sans plus attendre. Malheureusement, pendant trop longtemps, les partenaires sociaux du pays n’ont pas pu faire entendre leur point de vue relativement aux instruments adoptés par l’OIT. Le gouvernement est donc prié de mettre immédiatement en place les conditions permettant à de telles consultations d’avoir lieu. En dépit de promesses positives de la part du gouvernement, de vrais doutes subsistent quant aux critères et aux procédures d’élection des représentants des travailleurs au CST. La mission de contacts directs, qui s’est rendue dans le pays en juillet 2017, a émis des recommandations au gouvernement, que les membres travailleurs soutiennent sans réserve. Elle a signalé le besoin de consulter utilement les confédérations et les fédérations concernées en vue de l’établissement de procédures d’élection stables, assorties de critères de représentativité précis, objectifs et établis à l’avance. De plus, la mission a recommandé la mise en place d’un groupe de travail ouvert à la participation de toutes les confédérations et fédérations enregistrées afin de convenir ensemble des procédures et des critères clairs et permanents pour la désignation de leurs représentants. Le BIT fournit actuellement une assistance technique pour mettre en place des consultations avec les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme des règles du CST afin d’appliquer ces recommandations. Il convient que les employeurs et le gouvernement respectent ce processus et les choix des travailleurs pour que le CST puisse enfin commencer à fonctionner. A cet égard, comme l’a recommandé la commission d’experts, toutes les mesures nécessaires doivent être adoptées pour enquêter sur toutes les allégations d’ingérence dans le CST et y remédier. Les membres employeurs ont exprimé les difficultés qu’ils rencontrent, en ce qui concerne différentes instances nationales et les allégations d’ingérence de la part du gouvernement. Il est à espérer que le gouvernement s’entende rapidement avec les employeurs pour trouver une solution satisfaisante. Toutefois, il importe de souligner que ces instances ne traitent pas des thèmes repris à l’article 5 de la convention et il ne faudrait pas que la situation détourne l’attention des autres points très importants discutés. Une fois de plus, le gouvernement est prié de collaborer avec le BIT au travers de son assistance technique pour aboutir aux progrès attendus de longue date.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec préoccupation le dysfonctionnement du dialogue social et l’actuelle absence de conformité avec les dispositions de la convention.

Prenant en compte les exposés du gouvernement et la discussion qui a suivi, la commission a prié instamment le gouvernement de:

• - s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations d’employeurs et de permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des pouvoirs en bonne et due forme;
• - élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du Conseil supérieur du travail;
• - réactiver, une nouvelle fois et sans délai, le Conseil supérieur du travail par le truchement des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et par le biais du dialogue social, afin d’assurer son fonctionnement à part entière;
• - nommer sans délai les représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au Conseil supérieur du travail où ces nominations sont attendues; et
• - se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission recommande au gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts avant sa prochaine réunion en novembre 2018.

La représentante gouvernementale a pris note des conclusions et a réitéré l’engagement ferme de son gouvernement à se conformer fidèlement à la convention. Le gouvernement a mis le dialogue social tripartite à l’agenda national afin de réaliser la justice sociale et la justice au travail, et il poursuivra la coopération technique de telle sorte que les partenaires sociaux aient à leur disposition les outils techniques nécessaires à son exercice. La liberté d’organisation existe en El Salvador; ce droit n’est refusé à personne, et les associations qui représentent le secteur patronal jouissent d’une participation active et garantie dans toutes les enceintes tripartites et dans pratiquement toutes les enceintes paritaires. Dans le cas du Conseil supérieur du travail, le règlement institue la participation des associations de l’ANEP (CASALCO, CAMAGRO, Chambre de commerce et ASI) et de l’ANEP elle-même, lesquelles, malgré qu’elles n’aient pas assisté à la séance inaugurale, ont envoyé leurs représentants pour participer à cette instance. Contrairement à ce qui se passe dans le monde du travail, où il n’existe pas de procédure d’élection, aucun obstacle ne s’oppose à la délégation du secteur de l’entreprise. L’oratrice s’est félicitée de l’existence des organes de contrôle qui accompagnent les pays dans la mise en application des conventions. Par ailleurs, ceux-ci ne devraient pas être transformés en forums pour exposer des désaccords qui pourraient se régler, précisément, par une participation active et effective aux instances qui ont été conçues à cet effet. Elle a remercié les intervenants qui ont pris acte des mesures adoptées par le gouvernement pour faire progresser la mise en application de la convention ainsi que l’assistance technique reçue du Bureau.