Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Estonie (Ratification: 2003)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission invitait le gouvernement à donner des informations sur l’impact des diverses mesures du marché du travail mises en œuvre. Le gouvernement expose que la participation aux mesures actives en faveur de l’emploi instaurées par la Caisse nationale d’assurance-chômage estonienne (CNAC) a progressé de 24 pour cent de 2014 à 2016 et que le nombre de personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi a progressé de 2 pour cent au cours de la même période. Quant aux perspectives de l’emploi, la commission note que 32 pour cent des personnes ayant bénéficié de mesures de recherche d’un emploi avaient accédé à un emploi au bout de six mois et 42 pour cent au bout de douze mois. De ce fait, 41 pour cent des personnes participantes restaient enregistrées en tant que demandeurs d’emploi après six mois et 20 pour cent après douze mois. La commission prend note de l’élaboration et adoption de deux nouveaux programmes en faveur de l’emploi à durée déterminée au cours de la période considérée: le Programme pour l’emploi 2016-17 et le Programme pour l’emploi 2017-2020. L’un et l’autre prévoient des prestations comprenant: la diffusion d’informations sur les carrières; le conseil en matière d’emploi; le soutien à l’entreprise; le placement dans l’emploi; le conseil axé sur l’élimination des obstacles à l’emploi et; des prestations d’assistance à l’amélioration de l’employabilité et de l’acquisition de qualifications. Le Programme pour l’emploi 2016-17 instaure une prime à la création d’emplois, qui sera maintenue de 2016 jusqu’à la fin de 2018, afin de promouvoir les possibilités d’emploi dans le comté de Viru-Est. La prime, qui couvre en partie la rémunération du salarié, a pour but d’inciter les employeurs à créer de nouveaux emplois et engager des personnes sans emploi dans ce comté. La commission note avec intérêt que le Programme pour l’emploi 2017-2020 instaure de nouvelles mesures visant à empêcher que les personnes en situation d’emploi ne se retrouvent au chômage par suite de changements structurels. Les nouvelles mesures, instaurées à compter du 1er mai 2017, prévoient un certain degré de contribution aux frais d’étude pour les personnes qui sont en cours d’emploi ou enregistrées en tant que demandeurs d’emploi, des mesures de formation professionnelle pour les personnes menacées de chômage, un soutien aux personnes en situation d’emploi qui ont suivi une formation, et des primes à la formation accordées aux employeurs qui cherchent à améliorer les compétences de leurs salariés. D’après les données disponibles grâce à l’Institut de statistiques estonien, la situation du marché du travail s’est améliorée, d’après certains indicateurs clés tels que le taux d’emploi, le taux de chômage et le taux d’activité de la population. Ainsi, le taux d’emploi a atteint 67,5 pour cent en 2017, taux le plus élevé enregistré depuis deux décennies, avant de reculer légèrement à 66,6 pour cent au premier trimestre de 2018. Le taux de chômage s’est établi à 5,8 pour cent au cours de l’année 2017, mais il a atteint 6,8 pour cent au premier trimestre de 2018, augmentation qui, d’après l’Institut de statistiques, résulte d’une augmentation du nombre de personnes précédemment inactives qui se sont mises en quête d’un emploi. Le taux d’activité de la population est resté stable, à 71,4 pour cent. Enfin, le taux de chômage des jeunes a baissé, se situant au niveau remarquable de 6,5 pour cent en 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées par âge, par sexe et par secteur économique, illustrant l’impact sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi des mesures actives du marché du travail prises dans le cadre des programmes pour l’emploi 2016-17 et 2017-2020. Elle le prie également de communiquer des données ventilées illustrant la situation du marché du travail, les niveaux et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage.

Création d’emplois et réglementation de l’emploi. Le gouvernement expose que les nouvelles mesures telles que la réforme des conditions d’emploi, celles qui concernent le marché de l’emploi et les programmes en faveur de l’emploi adoptés au cours de la période considérée ont amélioré l’efficacité et la durabilité de la politique suivie dans ce domaine. Le gouvernement fait valoir que la finalité des nouvelles mesures de formation professionnelle est de valoriser les compétences de manière à anticiper les besoins du marché du travail en termes de compétences, sur la base des recherches menées par l’Institut estonien de prévisions en matière de marché de l’emploi (OSKA). Il mentionne toute une série de réformes législatives opérées en 2014-2016, qui ont entraîné la modification de quelque 40 lois ainsi que l’adoption de la loi sur l’allocation pour l’aptitude à l’emploi, entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il précise que ces réformes visent à soutenir un emploi durable et à faciliter l’accès des personnes ayant une capacité de travail réduite à l’emploi. Il indique que de nouvelles mesures en faveur de l’emploi ont été prises avec les réformes de 2016, notamment avec: l’instauration d’un nouveau système de réadaptation professionnelle et d’emplois protégés et aidés; un système de soutien entre pairs; un programme de réadaptation au travail; une activité de conseil et de formation à l’adresse des employeurs; une compensation de la formation sur les besoins du marché de l’emploi pour les employeurs; et l’instauration de procédures visant à faciliter les remboursements de charges sociales. En outre, ces réformes se sont traduites par l’instauration de subsides tels que la prise en charge des coûts des déplacements domicile-travail pour aider les personnes ayant une capacité de travail réduite à se maintenir dans la vie active. L’entrée en vigueur de la loi sur l’allocation d’aptitude à l’emploi s’est traduite par une augmentation du nombre des personnes ayant une capacité de travail réduite qui se sont inscrites au chômage, chiffre qui est passé de 14 pour cent en 2015 à 38 pour cent à la fin de mai 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur les mesures ciblées prises ou envisagées en faveur de l’emploi et sur leur impact en termes de création d’emplois durables.

Catégories spécifiques de travailleurs. Personnes en chômage de longue durée et travailleurs non estoniens. Le gouvernement indique avoir instauré des prestations en faveur de la mobilité afin de motiver et aider les personnes en situation de chômage de longue durée. Ainsi, une personne enregistrée comme étant au chômage depuis six mois ou plus à qui il est proposé un emploi à plus de 30 kilomètres de son domicile percevra, pour l’aider à accéder à cet emploi, des prestations de mobilité versées par la CNAC pendant quatre mois. Les personnes en chômage de longue durée qui sont proches de l’âge de la retraite peuvent elles aussi prétendre à des prestations supplémentaires telles qu’une formation professionnelle à l’emploi, un soutien à l’obtention de qualifications, des prestations de placement dans l’emploi et des aides au démarrage d’une entreprise, un soutien à l’entreprise et des allocations au titre de l’équipement et de l’espace de travail. Dans ses commentaires de 2017, la commission avait pris note du taux de chômage particulièrement élevé chez les travailleurs non estoniens, situation que le gouvernement imputait à un certain nombre de facteurs, notamment au handicap de la langue et au manque de mobilité. Elle note que, depuis 2017, des cours d’estonien sont proposés à tous les travailleurs étrangers ayant apparemment des connaissances linguistiques insuffisantes pour leur épanouissement professionnel et dont le revenu est inférieur à la moyenne, qu’ils soient enregistrés ou non en tant que demandeurs d’emploi. Le gouvernement déploie en outre des mesures ciblées visant à répondre aux besoins spécifiques de la population russophone vivant dans le comté de Viru-Est. Afin de développer les possibilités d’emploi pour les chômeurs de longue durée de la région, la CNAC a étendu les allocations de mobilité et fourni des prestations sur mesure pour aider ces personnes à trouver un emploi en tenant précisément compte de leur éducation, de leur qualification, de leur expérience professionnelle, de leur âge, du lieu de leur résidence et des éventuels obstacles linguistiques. Le gouvernement mentionne que l’Estonie a bénéficié en 2016 d’un soutien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) pour le lancement d’un plan ciblé en faveur de l’emploi visant à aider certaines catégories de travailleurs touchés par des licenciements économiques dans le nord-est de l’Estonie par suite de l’effondrement et de la restructuration de grandes industries de cette région. Il précise que 654 personnes ont bénéficié de telles mesures et 502 ont accédé à un nouvel emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées, notamment des données statistiques actualisées, illustrant l’impact des mesures actives d’emploi déployées en faveur de catégories spécifiques de travailleurs particulièrement exposés à des déficits de travail décent, notamment les travailleurs non estoniens, les jeunes, les personnes ayant un handicap, les chômeurs de longue durée, les travailleurs ruraux et les travailleurs âgés.

Développement régional durable. Le gouvernement indique que des mesures spécifiques ont été déployées dans le cadre du Programme pour l’emploi 2016-17 en faveur d’un développement régional durable, notamment pour améliorer la situation du marché de l’emploi dans le comté de Viru-Est, région du pays où les taux de chômage sont les plus élevés. En 2016, le taux de chômage dans la région atteignait 13,5 pour cent, soit pratiquement le double de la moyenne nationale (6,8 pour cent). Ces mesures ont consisté en subventionnements des salaires et en allocations de mobilité. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, illustrant l’impact des mesures prises pour promouvoir un développement régional durable et faire progresser l’emploi, notamment dans les zones rurales de ces régions affectées par des taux de chômage plus élevés.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que diverses mesures ont été déployées dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle afin de générer une plus grande synergie entre, d’une part, l’éducation et la formation professionnelle et, d’autre part, les attentes du marché de l’emploi. En 2014, un certain nombre de programmes ont été mis au point en vue d’aider certaines catégories de travailleurs en activité et de chômeurs à s’adapter à un marché de l’emploi en évolution continuelle. On mentionnera au titre de ces programmes la Stratégie estonienne de formation permanente pour 2014-2020, le Programme du marché de l’emploi et de la coopération pour l’éducation, le Programme pour l’éducation des adultes et le Programme de conseil sur les études et carrières. La commission croit comprendre, d’après des informations disponibles grâce au ministère de l’Education et de la Recherche, que l’un des cinq grands objectifs de la Stratégie estonienne de formation permanente pour 2014-2020 est la concordance entre les opportunités offertes dans le cadre de la formation permanente et les attentes du marché de l’emploi. Cette stratégie milite pour des possibilités de formation permanente et d’orientation professionnelle qui soient diverses, flexibles et de bonne qualité et qui assurent une augmentation constante du nombre des personnes de toutes les classes d’âge qui acquièrent des qualifications professionnelles. Le gouvernement ajoute que les indicateurs stratégiques clés utilisés pour évaluer l’impact de ces mesures en faveur de l’éducation et de la formation montrent que le pourcentage des adultes (de 25 à 64 ans) ayant bénéficié d’une éducation générale est resté le même en 2016 et que le taux d’emploi des diplômés de fraîche date (de 20 à 34 ans) a légèrement progressé en 2014-15 avant en reculer en 2016. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées en matière d’éducation et de formation professionnelle et leur impact en termes d’emploi. Réitérant sa demande précédente, elle prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact de ces mesures, notamment sur la Stratégie estonienne de formation permanente pour 2014-2020 et le succès de cette stratégie en termes d’adéquation entre l’éducation et la formation professionnelle et les possibilités offertes sur le marché de l’emploi, y compris pour les travailleurs peu qualifiés, ainsi que des informations sur la concrétisation d’un autre des cinq objectifs stratégiques, celui de l’égalité de chances en matière de formation permanente. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sont consultés pour l’élaboration et le déploiement de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux attentes du marché de l’emploi.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires de 2017 de la commission, le gouvernement déclare que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la conception et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Il ajoute que la CNAC, qui est le principal organisme compétent pour la mise en œuvre des politiques actives du marché de l’emploi et des programmes pour l’emploi, est dirigée par un organe directeur tripartite au sein duquel le gouvernement siège sur un pied d’égalité avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement estime que la participation active des partenaires sociaux a donné des résultats positifs, faisant observer que de nouvelles mesures de prévention du chômage ont été élaborées en 2016 par la CNAC en consultation avec les partenaires sociaux et qu’elles ont produit un ensemble de mesures qui préservent un équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur la manière dont la consultation des partenaires sociaux est assurée. En outre, elle souhaiterait disposer d’informations sur la manière dont les avis des groupes concernés par les mesures à prendre, comme les travailleurs non estoniens, les jeunes, les personnes ayant un handicap, les travailleurs ruraux, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés, sont pris en considération pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision éventuelle des mesures actives du marché de l’emploi.