Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique populaire lao (Ratification: 2005)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan d’action national contre la traite des êtres humains. La commission note que, d’après le rapport de la Commission nationale pour l’avancement des femmes (NCAW-MC) du 5 juin 2018 sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (PAN-TEH) 2016-2020 a pour objectif d’assurer la protection des victimes de la traite et d’empêcher que des individus ne soient victimes de la traite. Le PAN-TEH préconise: i) la poursuite des campagnes de sensibilisation de l’opinion par rapport aux impacts négatifs de la traite des êtres humains; ii) l’instauration de conditions garantissant la sécurité des migrations internes et transfrontières; iii) l’accès des personnes appartenant aux groupes vulnérables et marginalisés à la formation professionnelle, aux opportunités d’emploi et aux possibilités de génération de revenu; iv) la promotion de l’éducation pour tous et la diffusion auprès des jeunes d’âge scolaire de manuels de formation sur la traite des êtres humains; v) l’élaboration d’une base de données nationale sur la traite des êtres humains; vi) la création d’un numéro d’appel gratuit accessible aux victimes de la traite; vii) le renforcement de l’attitude des autorités publiques à déceler des situations relevant de la traite, identifier les victimes et déclencher des poursuites; viii) l’évolution des mentalités chez les représentants de la force publique et les autres interlocuteurs concernés sur la question du tourisme sexuel, grâce à une formation et à la diffusion d’une documentation sur la prévention de cette forme de tourisme. Le rapport de la NCAW-MC relatif à la mise en œuvre du protocole facultatif mentionne en outre que, dans le cadre de ce plan d’action, un certain nombre d’actions de sensibilisation contre la traite des êtres humains ont été engagées par la télévision, les journaux, la radio et les autres médias. De plus, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale organise la formation des formateurs du personnel des institutions du travail et de la prévoyance sociale, de la sécurité publique et de l’éducation, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, dans les sept districts de la province de Khammouane et dans les provinces de Vientiane et d’Oudomxay. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises dans le cadre du plan d’action en vue de prévenir et réprimer la traite d’enfants de moins de 18 ans, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement déclare reconnaître l’importance de l’accès de tous les enfants à l’éducation pour assurer à l’avenir leur contribution au développement économique et social et la réalisation des objectifs de développement durable. Elle note que, d’après le document présentant le Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports (PDSES 2016-2020), le secteur de l’éducation a bénéficié d’un certain nombre de stratégies et politiques, dont le Cadre (2009 2015) de développement du secteur de l’éducation, le Plan (2011-2015) de développement du secteur de l’éducation et le Programme national de 2015 sur l’éducation pour tous. De plus, un certain nombre de politiques et plans d’action sectoriels tels que la politique d’éducation inclusive, la stratégie et plan d’action sur l’éducation des enseignants, la politique de la restauration scolaire et le Plan principal de formation professionnelle se sont traduits par des avancées significatives dans ce secteur. La commission note avec intérêt qu’au niveau national le taux de scolarisation dans le primaire a atteint 98,5 pour cent en 2015; le nombre des élèves parvenant avec succès au terme de l’enseignement primaire est passé de 130 871 en 2011 à 141 322 en 2015; l’indice de parité a encore progressé, avec un ratio de 0,97 fille pour un garçon dans le niveau primaire; le taux brut de scolarisation dans le secondaire a atteint 78,1 pour cent; le nombre des élèves parvenant avec succès au terme de l’enseignement secondaire s’élève à 77 471; le nombre des scolaires parvenant avec succès au terme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire s’est élevé à 47 967 en 2015. La commission note également que, d’après les rapports périodiques consolidés soumis au Comité des droits de l’enfant, le taux d’abandon de scolarité dans le primaire a baissé, passant de 7,8 pour cent en 2011 à 5,2 pour cent en 2015; et, dans le secondaire, de 11 pour cent à 7,7 pour cent; et, enfin, dans le deuxième cycle du secondaire, de 10 à 4,9 pour cent.

La commission note que le PDSES 2016-2020 a pour ambition de surmonter les difficultés auxquelles le système éducatif est confronté, notamment de faire reculer l’abandon de scolarité et les taux de redoublement en classe 1, renforcer l’équité et améliorer les résultats des apprentissages. Ainsi, le PDSES 2016-2020 concentre ses moyens sur l’instauration de la scolarité obligatoire dans le primaire et son expansion au premier cycle du niveau secondaire; l’éradication de l’illettrisme parmi les divers groupes ethniques; et, enfin, l’expansion, le renforcement et la promotion de l’enseignement secondaire et de l’enseignement technique et professionnel. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne soient entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission incite vivement le gouvernement à poursuivre les efforts déployés, dans le cadre du Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports 2016-2020, pour améliorer le fonctionnement du système éducatif national à travers la progression des taux de scolarisation et d’achèvement des études et la réduction des taux d’abandon de scolarité dans les niveaux primaires et secondaires. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus, ventilés autant que possible par âge et par sexe.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement déclare avoir pris des mesures visant à assurer l’assistance et la réadaptation des victimes de la traite. Elle note que les rapports périodiques consolidés soumis au Comité des droits de l’enfant signalent que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, l’Union des femmes du Laos ainsi que les centres administrés par des organisations internationales non gouvernementales et des organisations de la société civile assurent l’accès des victimes de la traite à des moyens d’hébergement et d’autres services. C’est ainsi que, de 2011 à 2015, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a fourni une assistance à 555 enfants victimes de la traite qui avaient été rapatriés de Thaïlande, de Chine, de Malaisie et d’Indonésie. Sur ce nombre, 18 ont bénéficié d’un hébergement temporaire assorti de prestations d’alimentation, d’éducation et de conseil sur l’acquisition de compétences vitales; 242 ont bénéficié d’une formation professionnelle; et 134 ont bénéficié d’une assistance médicale puis d’une formation professionnelle avant d’être réintégrés dans leurs familles et dans leurs écoles.

La commission note également que le rapport de la NCAW-MC sur l’application du protocole facultatif à la convention révèle que, selon un protocole d’accord conclu avec la Thaïlande, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a assuré la prise en charge de 82 enfants victimes de la traite en 2016 et de 21 autres en 2017. Ce rapport indique également que le gouvernement a adopté les directives coordonnées prévues par l’Initiative ministérielle du Grand Mékong contre la traite sur les mécanismes d’identification et de prise en charge des victimes, en particulier des enfants victimes de la traite. Par suite, en 2016, le ministère de la Sécurité publique a assuré une formation dans ce domaine auprès de 95 membres des autorités publiques s’occupant de la lutte contre la traite dans les 18 provinces. La commission incite le gouvernement à poursuivre ses efforts tendant à assurer que les enfants victimes de la traite bénéficient de services de soutien appropriés en vue de leur rapatriement, de leur réadaptation et de leur intégration sociale. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures prises à cet égard, y compris sur le nombre d’enfants victimes de la traite ayant bénéficié de tels services.

Alinéa d). Enfants plus particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant dans la rue. La commission note que, d’après le rapport de la NCAW-MC relatif au protocole facultatif, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale dirige, en partenariat avec Friends-International (Peuan Mit), un mouvement pour la sécurité de l’enfant qui déploie un réseau de protection en faveur des enfants qui vivent et travaillent dans la rue. Selon ce rapport, en 2016 17, Peuan Mit a lancé une campagne de sensibilisation visant à alerter sur les risques encourus par les enfants vivant dans cette situation et aussi à dispenser aux communautés vulnérables une formation sur la protection des enfants contre certains risques. C’est ainsi que 423 personnes appartenant à de telles communautés et 41 membres des autorités locales ont bénéficié d’une formation sur la protection des enfants par rapport à ces risques. Rappelant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés aux risques d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts engagés pour protéger ces catégories vulnérables et de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.