Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Niger (Ratification: 1978)

Article 1 de la convention. Politique nationale. La commission a précédemment noté, dans ses commentaires formulés sous la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qu’un plan d’action national (PAN) de lutte contre le travail des enfants avait été élaboré et était en cours de finalisation. Elle note que le gouvernement indique, dans son rapport, que le PAN de lutte contre le travail des enfants a été validé lors d’un atelier tenu à Niamey les 9 et 10 janvier 2018. Le gouvernement indique également qu’un projet intitulé «réduire le travail des enfants pour une agriculture soutenable au Niger», créé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, a été lancé en juin 2016 et qu’il prendra fin en octobre 2018. Ce projet a comme objectif général la réduction du nombre d’enfants astreints au travail dans l’agriculture pour contribuer à l’émergence d’emplois ruraux décents et à la lutte contre la pauvreté rurale dans les régions retenues, avec deux objectifs spécifiques, à savoir: i) réduire la proportion d’enfants astreints au travail dangereux dans l’agriculture; et ii) augmenter la sensibilisation et les compétences des acteurs sur les risques liés aux tâches dangereuses dans l’agriculture ainsi que leurs effets sur le développement physique et psychologique de l’enfant. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants. Elle le prie d’indiquer si le PAN de lutte contre le travail des enfants a été formellement adopté. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du PAN et du projet «réduire le travail des enfants pour une agriculture soutenable au Niger ».

Article 2, paragraphe 3. Age de la fin de la scolarité obligatoire. La commission note que, dans ses réponses aux commentaires de la commission, le ministère de l’Enseignement primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des langues nationales et de l’Education civique (ministère de l’Enseignement primaire) indique que le Président de la République a pris l’engagement de garantir une éducation gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Elle note également que, selon le rapport «PASEC 2014 Performances du système éducatif nigérien» ainsi que la lettre de politique éducative pour la période 2013-2020, l’éducation est obligatoire et gratuite jusqu’à l’âge de 16 ans. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement pour améliorer le système éducatif du pays, la commission relève que l’âge minimum d’admission à l’emploi de 14 ans est maintenant inférieur à l’âge auquel prend fin la scolarité obligatoire de 16 ans. Dans son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragraphe 370, la commission indique que la scolarité est l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre le travail des enfants, et que, si l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi est inférieur à l’âge de fin de scolarité, les enfants risquent d’être incités à quitter l’école puisque la loi les autorise à travailler. Elle souligne que l’article 2, paragraphe 3, de la convention, dispose que l’âge minimum d’admission à l’emploi ne devra pas être inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire. La commission prie le gouvernement d’indiquer en vertu de quelles dispositions législatives ou réglementaires la scolarité est gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans et de communiquer une copie du texte. Elle prie en outre le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour relever l’âge minimum général d’admission à l’emploi ou au travail, afin de le lier à l’âge de fin de scolarité obligatoire, conformément aux exigences de la convention.