Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Mali (Ratification: 2008)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM), reçues le 7 septembre 2017. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne répond pas à ces observations.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de rendre compte des progrès sur la mise en place du Conseil national du dialogue social ou de toute autre procédure assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail. Toutefois, la commission note que le Conseil national du dialogue social n’est pas encore institué. Le gouvernement indique qu’un projet de décret portant création du Conseil national du dialogue social a été élaboré et sera incessamment soumis à la consultation des partenaires sociaux. Il ajoute que les rapports sur les normes internationales du travail leur sont envoyés pour observations. A cet égard, la commission prend note des observations de la CSTM qui indique qu’elle n’a pas reçu les rapports relatifs aux conventions nos 6, 26, 81, 87 et 95. Par conséquent, elle n’a pas eu l’opportunité de faire des commentaires à cet égard. La commission prie le gouvernement d’examiner à nouveau, en consultation avec les organisations représentatives intéressées, les modalités permettant de s’assurer que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs participent effectivement aux consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail requises par la convention. Elle prie également le gouvernement de la tenir informée de toute évolution relative au décret portant création du Conseil national du dialogue social et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 5, paragraphe 1 c). Réexamen de conventions non ratifiées. La commission note avec intérêt que les conventions nos 88, 122, 155 et son protocole de 2002, 181 et le protocole 29 de 2014, ratifiées par le Mali le 12 avril 2016, sont entrées en vigueur le 12 avril 2017. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été consultés avant la ratification desdites conventions. A cet égard, l’économie malienne étant essentiellement agricole, la commission invite le gouvernement à étudier, en concertation avec les partenaires sociaux, l’opportunité de ratifier la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, convention que la Déclaration sur la justice sociale de 2008 a identifiée comme appartenant aux instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations portant sur le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, notamment sur la convention no 129.