Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Nicaragua (Ratification: 1981)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi de 2006 sur l’éducation prévoit que la scolarité n’est obligatoire que jusqu’à l’âge de 12 ans. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour lier l’âge de fin de scolarité obligatoire à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 14 ans. La commission avait aussi prié le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à relever les taux d’assiduité scolaire et à réduire les taux d’abandon scolaire, afin d’empêcher le travail des enfants de moins de 14 ans.

La commission note une nouvelle fois avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prises pour lier l’âge de fin de scolarité obligatoire (qui est de 12 ans) à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail (qui est de 14 ans). La commission note que, même si l’article 121 de la Constitution du Nicaragua prévoit que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire, l’article 19 de la loi de 2006 sur l’éducation précise que la scolarité n’est obligatoire que jusqu’à la sixième année d’école primaire (soit jusqu’à environ 12 ans). La commission rappelle que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de combattre le travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 14 ans. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.