Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - France (Ratification: 1989)

Application pratique. La commission note que, selon le rapport annuel 2017 du Défenseur des droits (ex-HALDE), «les discriminations auxquelles sont exposées les femmes dans leur vie professionnelle sont notamment le fait de facteurs structurels, liés aux règles d’évaluation et de gestion de carrière, ne prenant pas en compte la grossesse, la charge de famille encore trop souvent dévolue aux femmes, et répondant à des pratiques et des préjugés fortement ancrés dans la société». Les réclamations qui lui sont adressées alléguant de discriminations dans l’emploi fondées sur la situation de famille ou la grossesse représentent, respectivement, 2 et 3,3 pour cent de l’ensemble des réclamations. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les plaintes pour discrimination fondée sur les responsabilités familiales traitées par le défenseur des droits, l’inspection du travail et les tribunaux, en précisant l’issue de ces plaintes.

Article 3 de la convention. Politique nationale d’égalité. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le plan d’accompagnement du monde du travail en matière d’égalité professionnelle qui devait être proposé avant fin 2011 ainsi que sur les mesures concrètes adoptées et mises en œuvre par les entreprises pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles des accords-cadres nationaux 2013-14 puis 2015-2018 ont été signés, respectivement les 28 juin 2013 et 27 avril 2015, entre les ministères chargés de l’emploi et des droits de femmes et Pôle emploi, fondés sur des objectifs visant à l’accompagnement personnalisé, y compris pour la reprise d’activité après une maternité, la prise en charge conjointe des besoins sociaux et professionnels des personnes ainsi que la promotion de nouvelles formes d’emploi (pluriactivité, télétravail, création d’entreprises). Elle note également que la loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ajouté la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle à la liste des champs de négociation annuelle obligatoire des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la réalisation des objectifs prévus dans les accords-cadres nationaux et sur les mesures prises pour l’accompagnement à la reprise d’activité et leurs résultats, et réitère sa demande d’informations sur les mesures concrètes adoptées et mises en œuvre par les entreprises pour favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Articles 4 et 7. Sécurité sociale et formation. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que la Caisse d’allocations familiales peut affilier gratuitement à l’assurance-vieillesse, sur demande, les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ce qui garantit une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper d’enfants ou de personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique également que le nombre de bénéficiaires d’aides à la réduction d’activité professionnelle pour l’accueil d’un jeune enfant – qui permet d’apprécier le nombre de bénéficiaires du congé parental – était d’environ 480 000 en 2014, sans toutefois préciser le nombre de femmes et d’hommes. Enfin, pour ce qui est du nombre de bénéficiaires du congé parental d’éducation qui ont suivi une formation pendant ou après le congé, elle renvoie à un document en annexe qui ne traite pas de cette question. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, ventilées par sexe, sur le nombre de bénéficiaires du congé parental d’éducation, en indiquant le nombre de bénéficiaires de ce congé qui ont suivi une formation pendant ou après le congé.

Article 5. Services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement. Elle observe en particulier que, selon le rapport 2017 de l’Observatoire national de la petite enfance, l’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans hors sphère familiale couvrait, en 2015, 56,6 pour cent du nombre d’enfants de cette tranche d’âge. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau plan gouvernemental avait été lancé pour la période 2013-2017 visant à créer 275 000 nouvelles solutions de garde (100 000 en accueil collectif, 100 000 chez les assistants maternels et 75 000 dans les écoles maternelles pour les enfants de 2 ans) avec l’objectif d’assurer une meilleure couverture territoriale et un renforcement de la lutte contre les inégalités sociales dans l’accès à la garde d’enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer le taux de couverture des besoins d’accueil des enfants de 0 à 3 ans et des enfants plus âgés en application du plan 2013-2017, et de fournir des informations sur toute évaluation des résultats obtenus, notamment en termes de création de places d’accueil et de lutte contre les inégalités territoriales et sociales en matière de garde d’enfants.

Article 6. Information et éducation. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’Observatoire de la parentalité en entreprise a été renforcé et a vu son champ d’application élargi en 2014. Désormais nommé «Observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise», il dispose des compétences suivantes: incitation des employeurs à mettre en place des actions concrètes en faveur de l’équilibre des temps de vie; partage des bonnes pratiques entre les employeurs en vue d’actions concrètes; et suivi de l’évolution des attentes des salariées et des pratiques des entreprises à travers la publication annuelle d’un baromètre de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le gouvernement indique aussi que, outre la charte de la parentalité, l’observatoire a créé, en octobre 2013, un instrument complémentaire: les 15 «Engagements pour l’équilibre des temps de vie» qui ciblent la culture managériale en promouvant une plus grande sensibilité à la vie privée des salariés. Ces engagements ont vocation à être signés par toute l’équipe dirigeante d’une entreprise, doivent être affichés publiquement et peuvent être invoqués par les salariés. Les 500 entreprises et organismes qui ont signé la charte et/ou les 15 engagements représentent 30 000 établissements et plus de 15 pour cent de la population active occupée. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les initiatives prises en matière d’information et de sensibilisation des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations au principe de l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes et des problèmes des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Article 7. Intégration dans le marché du travail. La commission note que le gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, indique que l’accord-cadre national 2015-2018, signé entre les ministères chargés de l’emploi et des droits des femmes et Pôle emploi, comporte un axe intitulé «Faciliter l’accès et le retour à l’emploi des femmes, en agissant sur les freins à l’emploi, la qualité des emplois et la création d’entreprises» dont la mise en œuvre devrait avoir pour effet de: i) renforcer la coopération de Pôle emploi avec les autres opérateurs du service public pour réduire les difficultés rencontrées par les femmes; ii) faciliter l’entrepreneuriat féminin; et iii) produire un effort particulier sur la qualité des emplois en partenariat avec les partenaires sociaux. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de bénéficiaires de l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) (femmes et hommes) et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la réintégration des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans la population active après une absence due à ces responsabilités, et, en particulier, sur l’évaluation des mesures prises dans le cadre de l’accord-cadre national 2015-2018 et les résultats obtenus.

Article 11. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission accueille favorablement les indications du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel relatif à la qualité de vie au travail, signé le 19 juin 2013, les partenaires sociaux se sont engagés à entamer une réflexion portant sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants (parentaux et personnels) et sur la portabilité de ces droits. Elle note également les exemples d’accords conclus entre partenaires sociaux, notamment la possibilité de donner des jours de repos pour enfant gravement malade, des dispositifs de congés supplémentaires, le maintien de la rémunération durant les congés liés à la maternité ou à la parentalité, le maintien du lien entre le salarié et l’entreprise pendant ce type de congés, la neutralisation de l’incidence de ces congés sur le déroulement de la carrière ou encore la systématisation de l’entretien professionnel avec le salarié lors du retour au travail après de tels congés. Enfin, elle note que le nombre d’accords de branche abordant le thème de l’égalité professionnelle est passé, de 2010 à 2014, de 149 (soit 12,8 pour cent du nombre total d’accords) à 140 (soit 14,3 pour cent du total) alors même que le nombre d’accords traitant exclusivement ou à titre principal de l’égalité professionnelle et salariale était en chute constante sur la même période (passant de 37 à 6 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées suite à l’Accord national interprofessionnel de 2013 en ce qui concerne les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales, et de continuer à fournir des informations sur le nombre et le contenu des accords pertinents conclus entre partenaires sociaux. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les raisons pour lesquelles les accords de branche traitant spécifiquement de l’égalité professionnelle sont en chute constante depuis 2010.