Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations formulées par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 26 septembre 2018. La commission prend note également des observations de la Centrale des travailleurs de l’Alliance syndicale indépendante (CTASI) reçues le 29 août 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents sur l’ensemble des programmes sociaux adoptés pour renforcer les Missions et les Grandes Missions et améliorer ainsi la qualité de vie de la population. Entre autres mesures, le gouvernement mentionne le fait qu’en juin 2018 le «Plan Chamba Juvenil» est devenu la «Grande Mission Chamba Juvenil», laquelle vise les jeunes âgés de 15 à 35 ans, en particulier les diplômés de l’université sans emploi, les jeunes non scolarisés, les mères célibataires, les personnes ayant charge de famille et les personnes en situation de vulnérabilité. Cette Grande Mission a notamment pour objectif d’intégrer les jeunes dans les activités professionnelles et productives, dans des domaines destinés à satisfaire les besoins des personnes. Elle a aussi pour but de dispenser une instruction et une formation professionnelle aux jeunes dans des métiers axés sur la production de biens et de services à forte demande sociale. Le gouvernement indique que, en août 2018, 1 100 000 jeunes étaient inscrits dans la Grande Mission. En juin 2017, le «Movimiento Somos Venezuela» a été créé. Il est constitué en majorité de jeunes qui se rendent au domicile des familles pour rencontrer celles en situation de vulnérabilité et renforcer ainsi les politiques sociales. En 2016, les comités locaux d’approvisionnement et de production (CLAP) ont été créés. Il y en a actuellement 32 000 dans tout le pays. Ils sont chargés de distribuer des produits de première nécessité (aliments et produits d’hygiène personnelle) à plus de 6 millions de familles. Le gouvernement fait également mention de la création du «Carnet de la patrie». Ce système novateur de protection sociale, qui permet d’enregistrer les bénéficiaires des différents programmes sociaux, vise à faciliter la mise en œuvre de ces programmes; 16 595 140 personnes sont enregistrées. Le gouvernement se réfère également à la «Grande Mission Foyers de la patrie» qui cherche à mettre un terme à la pauvreté extrême dans le pays, dont le taux est actuellement de 4,4 pour cent, selon le gouvernement. Cette mission prend en charge plus de 1,3 million de familles en situation de vulnérabilité et a pour objectif 2 millions de familles. Par ailleurs, le gouvernement indique que la «Grande Mission Logement Venezuela», depuis sa création en 2011, a permis de construire 1 926 448 logements, le but étant d’en construire 3 millions d’ici à 2019.

La commission exprime sa profonde préoccupation concernant la situation du pays que la CTASI dénonce dans ses observations, en particulier l’accès insuffisant aux produits et biens de première nécessité. Cela s’est traduit par l’accroissement des migrations vers d’autres pays de la région et par l’augmentation du nombre de manifestations ainsi que des actes de violence et des délits liés à la pénurie d’aliments (pillages, vols, vente clandestine, contrebande, menaces à l’encontre de responsables de la distribution alimentaire). La CTASI souligne que la pauvreté de revenu dans le pays est passée de 81,8 pour cent en 2016 à 87 pour cent en 2017. De plus, la CTASI affirme qu’on a entamé en 2017 le bilan du système alimentaire vénézuélien et qu’il se caractérise par une baisse constante de la production nationale, des importations et de la consommation d’aliments, d’où une aggravation des niveaux déjà alarmants de dénutrition aiguë de la population. La CTASI signale que les femmes et les filles sont les plus touchées et que l’on a rapporté des cas de rapports sexuels en échange de colis alimentaires des CLAP. La CTASI affirme également que diverses réglementations ont été adoptées pour contrôler la distribution et la production d’aliments dans le pays, notamment en janvier 2018 la loi portant constitution du Comité local d’approvisionnement et de production. A ce sujet, la CTASI fait état de la fréquence et de la couverture géographique insuffisantes de la distribution d’aliments dans le cadre des CLAP ainsi que d’irrégularités dans la distribution, par exemple le fait que le critère de vulnérabilité des foyers n’est pas pris en compte, la discrimination fondée sur l’affiliation politique dans l’accès aux aliments et des cas d’intoxication due à la consommation d’aliments avariés. La commission note avec préoccupation que, de leur côté, l’UNETE, la CTV, la CODESA et la CGT affirment que le «Carnet de la patrie» est un mécanisme de contrôle social. Elles affirment également que, en promettant des versements bancaires, des bons alimentaires, des jouets et d’autres avantages, le gouvernement utilise le «Carnet de la patrie» et le «Movimiento Somos Venezuela» dans le but de mobiliser les électeurs. Elles soutiennent aussi que le gouvernement, à des fins électorales, utilise la pénurie d’aliments pour maintenir un contrôle total sur les aliments et sur la distribution de colis alimentaires par le biais des CLAP. Quant aux programmes mis en œuvre, ces organisations soulignent que la «Grande Mission Chamba Juvenil» ne garantit pas l’accès des jeunes à un emploi stable et digne, mais à des emplois de courte durée et que, selon un rapport du Contrôleur général de la République, les programmes d’alimentation scolaire connaissent des problèmes de planification, de supervision et de contrôle interne. Se référant aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, de la convention (nº 140) sur le congé-éducation payé, 1974, et de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dont les sujets sont proches de celui de la présente convention, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport sur l’application de la convention des informations détaillées et actualisées en ce qui concerne l’impact des mesures prises pour améliorer le niveau de vie de l’ensemble de la population. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment on veille à ce que ces mesures prennent en compte les besoins essentiels des familles, par exemple l’alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l’habillement et les soins médicaux, y compris l’accès aux médicaments et à l’éducation.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Avances sur les salaires. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des décisions de justice ou des exemples récents de décisions administratives dans lesquels sont abordées les questions du montant maximal exigible et des modalités de remboursement des avances sur les salaires, et qui donnent effet à l’article 12, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait mention de l’article 91 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela et de l’article 103 de la loi organique du travail, des travailleuses et des travailleurs (LOTTT) qui prévoient que le salaire est insaisissable. Le gouvernement réaffirme que, en vertu de l’article 154 de la LOTTT, pendant toute la relation de travail, les dettes contractées par les travailleurs et les travailleuses envers leur employeur ou leur employeuse ne sont remboursables, hebdomadairement ou mensuellement, que jusqu’à concurrence du tiers de la rémunération équivalant à une semaine ou un mois de travail, selon le cas. Le gouvernement indique que les décisions des autorités administratives compétentes reposent sur les dispositions de cet article. Le gouvernement ajoute que les emprunts doivent être remboursés, mais non les avances accordées au titre de prestations sociales octroyées pour couvrir les besoins fondamentaux (logement, éducation et santé), prestations dont le montant peut atteindre 75 pour cent. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’exemples concrets de décisions administratives ou de justice relatives au montant maximal et aux modalités de remboursement des avances sur les salaires. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des exemples concrets et récents en communiquant copie de décisions administratives ou de justice dans lesquelles sont abordées les questions du montant maximal exigible et des modalités de remboursement des avances sur les salaires, conformément aux exigences de l’article 12 de la convention.