Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Jersey

Articles 2 à 5 de la convention. Politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. Le gouvernement indique que, afin de suivre l’évolution des mutations du marché du travail et d’assurer une connexion plus forte entre les écoles, les collèges, les organisations de formation et les entreprises, un nouveau service opérationnel a été créé. En décembre 2015, le Skills Executive et le Skills Board ont été dissous et, dès octobre 2017, les services existants Careers Jersey, Trident, Trackers et Student Finance ont été regroupés pour créer Skills Jersey. Le gouvernement indique en outre que l’un des objectifs clés de ce service est de faciliter l’instauration de la Skills Strategy (Stratégie pour les compétences de l’île), qui offre des services très variés, dont des orientations de carrières confidentielles et impartiales s’adressant à des personnes de tous âges, des liens entre les écoles, les collèges, les universités, l’industrie et d’autres prestataires de formation, l’élaboration de programmes de carrières et de compétences, le tutorat et l’accompagnement dans l’acquisition des compétences, l’apprentissage, le placement professionnel et des schémas de compétences variés et complémentaires. Le gouvernement signale également que, suite à une demande émanant du Département de l’éducation, une Skills Strategy pour 2017-2022 a été publiée en octobre 2017. La commission note que cette stratégie, accompagnée de son plan d’action de 2018, a été élaborée avec l’intervention des employeurs, de l’industrie et des prestataires de formation. Elle identifie des zones prioritaires clés fixées pour Jersey dans le cadre de cinq thèmes stratégiques: favoriser les compétences reconnues mondialement, projections vers l’emploi, capacité à attirer et à conserver les talents, développer l’entreprise et les investissements individuels dans les compétences, et systèmes de compétence et d’emploi réactifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’application et l’impact de la nouvelle stratégie et de son plan d’action de 2018, ainsi que sur la mise en place des structures et des politiques relatives au congé-éducation payé, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 7. Arrangements concernant le financement. Le gouvernement indique que, conformément au programme d’apprentissage renforcé Trackers, les frais de formation sont financés par le Département de l’éducation dans le cadre de Skills Jersey et que d’autres négociations sont actuellement en cours afin d’améliorer le financement en vue du Programme d’apprentissage de haut niveau. A cela le gouvernement ajoute qu’un nouveau Fonds de compétences pour les licences commerciales a été élaboré en partenariat avec la sécurité sociale, Skills Jersey et Jersey Business pour que les secteurs industriels puissent faire face aux écarts de compétences et de formation sur le marché du travail local. Les fonds sont obtenus grâce à une cotisation instaurée en 2017 pour les entreprises employant des salariés «déclarés» et servent à développer les compétences que les entreprises utilisent dans les domaines où elles font défaut. La commission note que, grâce à ces fonds, plus de 300 personnes ont suivi des cours sur la direction et la gestion, le service au client, l’informatique et la gestion de projet. Elle note en outre que ce Fonds de compétences pour les licences commerciales sert à parrainer un programme pilote supplémentaire de formation du personnel en 2018 dont le but est d’investir dans l’amélioration des compétences des personnes et d’améliorer la productivité des petites entreprises en offrant au personnel des possibilités de formation. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir d’autres informations sur l’impact de ces arrangements financiers quant à la propension à accorder un congé-éducation payé et de tenir le Bureau informé des progrès accomplis en ce qui concerne le programme pilote de formation du personnel et son impact sur la promotion du congé-éducation payé.

Article 8. Discrimination. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi sur la discrimination (Jersey) de 2013, qui prévoit la protection contre la discrimination basée sur différents fondements (ce qui comprend, explicitement, la race, la couleur, la nationalité, l’origine nationale et ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, le changement de sexe, la grossesse et la maternité). La commission note en particulier que les parties 3, 4 et 5 de la loi (édition révisée 15.260) interdisent les actes de discrimination entre collègues en matière d’emploi, d’éducation et de formation professionnelle. La commission rappelle que l’objectif de la politique d’égalité requise à l’article 8 de la convention est de garantir que les travailleurs ont un accès égal au congé-éducation payé quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leur opinion politique, leur ascendance nationale ou leur origine sociale. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la loi sur la discrimination (Jersey) ne cite pas la religion ou l’opinion politique parmi les motifs de discrimination interdits. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures envisagées dans le cadre de la politique nationale afin de garantir que tous les travailleurs, quelles que soient leur religion ou leur opinion politique, ont un accès égal au congé-éducation payé.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que, dans le cadre du nouveau Skills Jersey et Trackers, le programme d’apprentissage a inscrit 300 nouveaux apprentis travaillant dans 24 domaines industriels différents. La façon dont la formation est assurée varie selon l’industrie. Les conseillers Trackers travaillent en étroite collaboration avec les employeurs et les apprentis afin de favoriser l’accès à la formation et sa conformité avec la loi sur l’emploi (Jersey) de 2003. La commission note que les syndicats sont reconnus à Jersey principalement dans le secteur public et chez les fournisseurs de services où les arrangements financiers existent actuellement depuis longtemps et que le JACS (accord type) continue à être utilisé comme base pour officialiser la relation entre les syndicats et les employeurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris tous extraits de rapports, études ou enquêtes, et toutes statistiques disponibles.