Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Anguilla

Article 2 de la convention. Octroi de congés-éducation payés. Le gouvernement indique que, après la crise financière de 2008 et compte tenu de l’absence de croissance économique, des mesures d’austérité ont été adoptées, dont des réductions budgétaires qui ont induit une diminution du nombre de bourses d’études. La situation dans le pays a encore été aggravée par le passage de l’ouragan Irma en 2017, ce qui a également eu une incidence négative sur des initiatives de formation financées à l’échelle locale. La commission note qu’il est actuellement prévu que neuf étudiants bénéficiant de programmes de bourse d’études reviennent à Anguilla; néanmoins, ce nombre sera réduit dans les années à venir (sept en 2019, cinq en 2020, trois en 2021 et un en 2022 23). Le gouvernement indique qu’un nouveau régime a été adopté en vertu des ordonnances générales, et le congé éducation n’est désormais accordé que sous certaines conditions. La commission note en particulier que, en vertu de l’ordonnance générale no 7.17, un fonctionnaire ayant servi dans la fonction publique d’Anguilla pendant moins de trois ans au moment de l’octroi de la bourse ne recevra aucun salaire et que les fonctionnaires ayant servi dans la fonction publique depuis plus de trois ans ne recevront qu’un financement partiel (de 40 pour cent à 60 pour cent de leurs salaires). Elle note en outre que le gouvernement apporte toujours un soutien aux agents de la fonction publique qui souhaitent obtenir un diplôme ou poursuivre des études de niveau supérieur sur des campus locaux d’enseignement supérieur. Les entreprises du secteur privé peuvent coordonner leurs propres initiatives de formation sur une base volontaire et par entreprise pour autant que la politique de la société le prévoie. Le gouvernement ajoute que plusieurs entreprises du secteur privé ont investi dans l’avancement professionnel de leurs salariés grâce à des formations supérieures locales, notamment sur le campus de l’Université des Antilles et à l’Institut universitaire d’Anguilla. Compte tenu de la situation difficile que connaît le pays à cause des dommages causés par le récent passage de l’ouragan Irma, la commission espère que le gouvernement sera rapidement en position de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées – en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs – pour promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins visées à l’article 2 de la convention: formation à tous les niveaux (article 2 a)); éducation générale, sociale ou civique (article 2 b)); et éducation syndicale (article 2 c)). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations indiquant de quelle façon le nouveau régime en vertu des ordonnances générales a modifié la prise de congés-éducation par les travailleurs alors que seul un financement partiel est possible.

Articles 3 et 4. Politique nationale sur le congé-éducation payé. La commission espère que le gouvernement sera rapidement en mesure de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique nationale concernant le congé-éducation payé pour les travailleurs des secteurs public et privé de l’économie afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 de la convention, et sur la façon dont la politique concernant le congé-éducation est coordonnée avec les politiques générales visées à l’article 4.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission espère également que le gouvernement pourra rapidement fournir des informations détaillées sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique dans les secteurs public et privé, y compris en produisant des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes liés à l’application de la convention dans la pratique.