Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guatemala (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations conjointes de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et du Comité de coordination des associations de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et de la finance (CACIF), reçues le 1er septembre 2018.

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la persistance du problème de la traite des enfants de moins de 18 ans en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que des allégations de complicité des agents chargés de l’application de la loi avec les personnes qui se livrent à la traite de personnes. La commission avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées en ce qui concerne les auteurs de traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et contre les fonctionnaires qui sont complices de ces actes.

La commission prend note des observations conjointes de l’OIE et du CACIF qui indiquent que, selon le dernier rapport du département du Travail des Etats Unis (USDOL) sur le travail des enfants et ses pires formes, en 2016, le Guatemala a été reconnu comme l’un des 23 pays sur les 135 pays étudiés ayant enregistré des progrès significatifs dans l’éradication des pires formes de travail des enfants. De plus, les observations conjointes de l’OIE et du CACIF indiquent que le gouvernement a rétabli le Comité interinstitutionnel contre la traite des personnes et qu’il s’est associé au Centre national pour les enfants disparus et exploités, qui collabore directement avec les entreprises technologiques pour obtenir des indices sur la pornographie et le trafic d’enfants.

La commission prend note, selon l’annexe 1 et l’annexe 2 du rapport du gouvernement, des informations statistiques de 2015 à 2017 fournies par le bureau du procureur contre la traite des personnes. Entre 2015 et le premier semestre de 2017, 434 enquêtes ont été menées sur les infractions de traite des personnes, dans lesquelles 314 adolescents, dont 283 filles et 31 garçons, et 110 enfants, dont 64 filles et 46 garçons, ont été impliqués. Selon le Centre d’information, de développement et de statistique judiciaire, au total, 682 affaires de traite des personnes et autres infractions connexes ont été enregistrées dans le secteur judiciaire entre 2015 et février 2018. Le gouvernement souligne que, en ce qui concerne les poursuites à l’encontre de fonctionnaires complices, ces crimes ne sont pas reflétés dans ces statistiques, en vertu du fait que les registres institutionnels travaillent toujours à désagréger ce type de variables, entre autres. De même, le bureau du procureur contre la traite des personnes a indiqué qu’un seul fonctionnaire a été détenu et condamné à une peine de vingt-deux ans d’emprisonnement. De 2017 à février 2018, 197 décisions judiciaires ont été rendues sur le thème de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, dont 69 concernent les mineurs. Toutefois, la commission note l’absence d’informations sur les sanctions appliquées suite à ces décisions judiciaires.

La commission prend également note des actions de la police nationale en ce qui concerne l’enregistrement de cas d’exploitation sexuelle. De même, le département spécialisé dans l’enfance et l’adolescence de la police nationale civile dispose actuellement de trois protocoles d’intervention de la police dans les procédures impliquant des enfants et des adolescents afin qu’elle agisse de manière appropriée lors des procédures avec des filles, garçons et adolescents, victimes d’exploitation sexuelle. La commission prie à nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées en ce qui concerne les auteurs de traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et que des sanctions efficaces et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations précises, ventilées par âge et par genre, sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations qui visent des personnes qui se livrent à la vente et à la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Prière de fournir des informations sur le nombre et la nature des sanctions imposées.

Articles 3 et 5. Pires formes de travail des enfants et mécanismes de surveillance. Alinéa d). Travaux dangereux. Fabrication ou manipulation de substances et d’objets explosifs et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la diminution du nombre de cas d’enfants engagés dans la fabrication, la préparation et la manipulation de substances ou produits explosifs pyrotechniques. Cependant, la commission avait prié le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas engagées dans ce secteur.

La commission prend note des statistiques du ministre du Travail, pour la période entre 2015 et 2017, qui indiquent que 20 858 adolescents ont été pris en charge par l’Unité de protection des travailleurs adolescents (UPAT) et informés de leurs droits en matière de travail et relatifs à l’âge minimum d’admission à l’emploi. De même, le ministère du Travail et du Bien-être social, par l’intermédiaire de l’Inspection générale du travail, a effectué 6 686 visites en 2015 dans les secteurs de l’agriculture, de la palme africaine, des hôtels et des restaurants et de la production et de la distribution de feux d’artifice et de jeux pyrotechniques. Lors de ces inspections, 68 travailleurs de moins de 18 ans ont été localisés, dont 47 adolescents de 14 à 17 ans et 21 enfants en dessous de 13 ans.

La commission prend note des actions mises en œuvre par l’Inspection générale du travail pour garantir que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas employées dans le secteur pyrotechnique. En 2015, sur 750 inspections, un seul adolescent a été enregistré dans ce secteur. En 2016, sur 662 visites de l’inspection du travail dans le secteur de la pyrotechnie, 2 cas de mineurs de moins de 18 ans provenaient de ce secteur et, en 2017, 534 visites ont été faites dans le secteur de la pyrotechnie et aucun cas de travail des enfants n’a été identifié. La commission note avec intérêt que le gouvernement indique une baisse du nombre de personnes de moins de 18 ans exerçant ce type d’activité, notamment grâce aux opérations effectuées annuellement par l’inspection générale.

La commission prend note des statistiques du gouvernement sur les procédures de plainte. En 2017, sur 62 plaintes, 39 ont abouti à une procédure légale, et en 2018, sur 25 plaintes, 19 ont abouti à une procédure légale. La commission prend note des indications en ce qui concerne les sanctions imposées à la suite des inspections du travail. Avant 2016, le gouvernement indique qu’il n’était pas possible de contrôler strictement le nombre de sanctions qui auraient pu être imposées pour lutter contre le travail des enfants. Cependant, la commission prend bonne note du décret no 7-2017 de juin 2017, modifiant le Code du travail et qui confère à l’Inspection générale du travail le pouvoir d’imposer les sanctions correspondantes en cas de violation des droits du travail. Les décisions administratives en matière de sanction sont en attente, car une procédure est en cours devant le contrôleur général des comptes. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas engagées dans ce secteur. Elle le prie en outre d’indiquer le nombre d’inspections effectuées dans ce secteur et la nature des infractions signalées et des sanctions infligées à la suite de ces inspections. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les raisons pour lesquelles beaucoup de plaintes n’ont pas été suivies par une procédure légale, ainsi que sur les mesures concrètes prises à cet égard et les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales était en cours de révision, mais que le Secrétariat du bien-être social était dans l’incapacité de mettre en œuvre le plan en raison de l’insuffisance du budget alloué. La commission avait noté que les activités prévues par le plan d’action n’avaient pas été réalisées. De plus, elle avait prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces assorties de délai afin de combattre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des personnes de moins de 18 ans.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que la politique relative à la protection judiciaire des filles, des garçons et des adolescents, a été adoptée le 8 juillet 2015 par la session plénière de la Cour suprême de justice. L’approbation a été concrétisée par la signature d’une déclaration entre le Pouvoir judiciaire, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Institut d’enseignement pour le développement durable (IEPADES). L’objectif de cet instrument est d’avoir un document politique et de planification qui permette de renforcer la capacité des fonctionnaires judiciaires afin qu’ils garantissent les droits des filles, des garçons et des adolescents. La commission prend également note de la réalisation d’un système informatique appelé «Système d’enregistrement des mesures pour les filles, les garçons et les adolescents» concernant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la réalisation de formations à l’intention des juges de paix, des juges du tribunal de l’enfance et de l’adolescence et des magistrats.

La commission prend note que le Secrétariat contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes (SVET) a mis en œuvre le protocole d’action interinstitutionnel pour une réponse immédiate aux cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents dans le tourisme. De même, le gouvernement souligne la mise en œuvre de la campagne «NO PERMIT», dans laquelle le personnel du secteur du tourisme a été sensibilisé, la réalisation de la campagne «Méfiez-vous du “grooming”, Séduction en ligne», ainsi que la participation du gouvernement à l’Alliance mondiale WePROTECT pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures immédiates et efficaces, assorties de délai afin de combattre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie de continuer à communiquer des informations à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle à des fins commerciales et traite à de telles fins. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’une Politique publique contre la traite des personnes et la protection intégrale des victimes 2014-2024 avait été élaborée par la Commission interinstitutionnelle contre la traite des personnes (CIT) et adoptée par l’accord exécutif no 306-2014. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique publique visant à lutter contre la traite des personnes et à garantir la pleine protection des victimes (2014-2024), du protocole interinstitutionnel et de la feuille de route.

La commission prend note des informations statistiques du gouvernement, selon lesquelles, en 2016, les enfants victimes de la traite proviennent majoritairement de l’exploitation au travail (153 victimes, majoritairement de 3 à 17 ans), de l’exploitation sexuelle (28 victimes, majoritairement de 12 à 17 ans) et de la mendicité forcée (19 victimes, majoritairement de 3 à 14 ans). En 2017, il y avait 99 enfants victimes provenant majoritairement de l’exploitation au travail (54 victimes, majoritairement de 3 à 17 ans) et de l’exploitation sexuelle (31 victimes, majoritairement de 12 à 17 ans), les cas d’enfants victimes de mendicité forcée ayant diminué. La commission prend également note des plaintes déposées par la Direction du procureur pour l’enfance et l’adolescence auprès du ministère public au sujet de la traite des enfants au nombre de 154 en 2016 et 281 en 2017. De même, l’unité opérationnelle du système d’alerte Alba Keneth du bureau du Procureur général intervient depuis 2010 dans la recherche et la localisation d’enfants et d’adolescents disparus ou enlevés. Entre 2015 et 2017, le système d’alerte a enregistré 77 cas de filles et 10 cas de garçons, la majorité des enfants ayant entre 12 et 17 ans.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement des différentes lignes d’action dans la prévention de la traite des personnes et la protection de l’enfant. Le programme de soins des enfants appelé «Hogares Comunitarios» du Secrétariat du travail social de la présidente (SOSEP), actif depuis 1993, vise à faciliter le développement intégral des filles et des garçons de moins de 7 ans. En 2016, 11 879 enfants et, en 2017, 2 889 enfants ont bénéficié de ses services. De plus, le SVET a déployé des efforts pour renforcer la prise en charge intégrale des victimes dans ses trois abris temporaires, notamment sur le renforcement des programmes de prise en charge intégrale avec une assistance médicale, psychologique et sociale, une aide à la construction du projet de vie, une formation technique et professionnelle, une formation académique, une attention éducative, des soins nutritionnels et l’hébergement. Ces refuges disposent d’équipes multidisciplinaires de professionnels qui fournissent des services aux victimes du délit de traite des personnes. Entre 2015 et 2017, 1 079 enfants ont bénéficié de ses services.

La commission prend note de la réactivation et du renforcement par le SOSEP de réseaux départementaux contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des personnes, qui sont constitués des gouvernements départementaux, des mairies municipales, des secteurs sociaux et des institutions publiques. La commission note que le SVET a créé des outils, notamment un répertoire de l’assistance sociale, un recueil d’instruments sur la traite des personnes et un guide d’identification des victimes de la traite des personnes. Selon les statistiques du SVET, le gouvernement a mené des actions pour fournir des soins et une protection à 577 enfants et adolescents victimes de la traite des êtres humains, entre 2015 et 2017. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts afin de prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants et de les en soustraire, et en particulier d’empêcher qu’ils ne deviennent victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de traite à cette fin. La commission prie également le gouvernement de continuer à prévoir l’assistance directe nécessaire et appropriée visant à soustraire les enfants de ces pires formes de travail des enfants. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique publique visant à lutter contre la traite des personnes et à garantir la pleine protection des victimes (2014-2024), du protocole interinstitutionnel et de la feuille de route.

Article 8. Coopération internationale. Traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté, d’après le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/HRC/22/54/Add.1, paragr. 107), que le gouvernement mettait en œuvre un programme de protection et d’assistance complet pour le rapatriement et la réintégration des enfants interceptés par les Etats-Unis et le Mexique. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour veiller à la réadaptation et à l’intégration sociale des enfants victimes qui avaient été soustraits de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale dans leur pays d’origine, notamment dans le programme susmentionné ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre du protocole interinstitutionnel pour le rapatriement des victimes de traite et des activités du SVET. D’autre part, la commission avait invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT, notamment pour la mise en œuvre des activités de la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants (CONAPETI) et du SVET.

La commission prend note des différentes institutions en dehors du SVET et du ministère des Affaires sociales, qui travaillent en collaboration sur les dossiers de traite des personnes, comme la Direction générale de la migration, la Direction générale de l’aéronautique civile, l’Institution du médiateur des droits de l’homme, la section contre la traite des personnes de la police nationale civile, le ministère des Affaires étrangères, le bureau du Procureur général de la nation, le ministère public, avec la collaboration de l’Organisation internationale pour les migrations.

En ce qui concerne les mineurs rapatriés, la commission note qu’en 2016 il y avait 57 mineurs rapatriés, dont 37 garçons et 20 filles, de nationalité mexicaine, salvadorienne, nicaraguayenne et hondurienne. En 2017, 76 mineurs rapatriés ont été enregistrés, dont 51 garçons et 25 filles de nationalité nord-américaine, hondurienne, mexicaine et salvadorienne. Le gouvernement souligne que le flux migratoire a considérablement diminué en 2017.

La commission prend bonne note de l’assistance technique que le gouvernement a reçue du BIT pour la préparation, la révision, la mise en pages et la publication de la feuille de route, ainsi que pour la préparation du rapport sur le travail des enfants au Guatemala, et pour l’Enquête nationale sur les conditions de vie (ENCOVI 2014), entre autres. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour veiller à la réadaptation et à l’intégration sociale des enfants victimes qui ont été soustraits de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale dans leur pays d’origine, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole interinstitutionnel pour le rapatriement des victimes de traite et des activités du SVET. Elle le prie également d’indiquer le nombre d’enfants victimes de la traite rapatriés. La commission invite le gouvernement à continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT, notamment pour la mise en œuvre des activités de la CONAPETI et du SVET.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.