Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guatemala (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations conjointes de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et du Comité de coordination des associations de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et de la finance (CACIF), reçues le 1er septembre 2018.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait relevé que, selon le rapport de pays annuel 2014 de l’UNICEF, le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire avait subi une forte diminution ces dernières années, passant de 96 pour cent en 2010 à 88,6 pour cent en 2013 et 80 pour cent en 2014. La commission avait prié le gouvernement de redoubler ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays.

La commission prend note des observations conjointes de l’OIE et du CACIF qui indiquent que le gouvernement a élaboré une feuille de route pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants et que la stratégie du ministère de l’Education (MINEDUC) est d’intégrer le Réseau des entreprises pour la prévention et l’éradication du travail des enfants «Los niños y las niñas a la escuela» créé en 2015. Le Réseau des entreprises pour la prévention et l’éradication du travail des enfants avec une politique de «zéro tolérance au travail des enfants» est actif dans le renforcement du système scolaire primaire et secondaire entre autres. De plus, en 2017, le secteur des employeurs a été nommé point focal de l’initiative régionale «Pour une Amérique latine et des Caraïbes sans travail des enfants» et participe dans ce cadre-là aux initiatives régionales pour l’éradication du travail des enfants. Au cours du cinquième congrès du CACIF en 2018 s’est réalisé le prélancement du réseau global d’apprentissage (GAN Guatemala) qui est une coalition d’entreprises, d’organisations internationales et d’organisations professionnelles engagées qui se sont unies pour créer des programmes destinés à préparer le marché du travail aux jeunes et à favoriser le développement des compétences professionnelles au profit des entreprises et des jeunes.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement du document d’«analyse de l’enquête sur les conditions de vie d’ENCOVI 2014, sur le travail des enfants et ses pires formes». Selon ce rapport, 75,6 pour cent des enfants et des adolescents âgés de 7 à 17 ans étudient et, parmi eux, 11,3 pour cent travaillent parallèlement. Le pourcentage des enfants scolarisés entre 7 et 9 ans est de 87,5 pour cent, celui des enfants scolarisés entre 10 et 13 ans est de 87,4 pour cent et celui des enfants scolarisés entre 14 et 17 ans est de 56,15 pour cent.

La commission prend note des informations, selon l’annexe 19 du rapport du gouvernement, concernant les avances de la feuille de route, en particulier dans sa dimension no 3 «Garantir le droit à l’éducation des enfants et des adolescents, en particulier des enfants à risque ou des pires formes de travail des enfants». En ce qui concerne l’enseignement primaire le MINEDUC a fourni du matériel didactique pour tous les centres scolaires, et des programmes de soutien et de compensation à l’économie familiale ont été réalisés, dans le cadre de la gratuité. De plus, le Programme d’éducation des adultes par correspondance (PEAC) a formé les adolescents et les adultes pour atteindre le degré scolaire primaire.

La commission prend note de l’existence d’équipes filtres du bureau du procureur en coordination avec le MINEDUC, dans le but de localiser des enfants victimes d’exploitation au travail, qui peuvent bénéficier de ressources matérielles et être accompagnés, afin qu’ils n’abandonnent pas le cycle scolaire. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de continuer ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A ce sujet, elle le prie de prendre des mesures pour accroître le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et dans le secondaire, ainsi que d’augmenter le taux d’achèvement au niveau primaire, et de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus quant aux mesures prises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route. Prière de fournir des informations ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants affectés par des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon des estimations officielles, 200 000 enfants étaient orphelins et plus de 1 million de personnes avaient été déplacées à l’intérieur du pays pour cause du conflit. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de protéger les enfants orphelins en raison du conflit armé contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que le Secrétariat de la paix de la présidence de la République du Guatemala (SEPAZ), créé par le décret no 17-97 du Congrès, est l’agence gouvernementale dont la mission est d’assurer le respect et le suivi des accords de paix. Le SEPAZ a élaboré l’Agenda politique de la paix 2017-2026. L’engagement no 11 de l’agenda fait référence à «la protection des familles dirigées par une femme, telles que les veuves, et à la protection des orphelins». Le Programme national de réparation pour les enfants victimes du conflit a pour objectif «de réparer, d’indemniser, d’aider, de réhabiliter et de donner une dignité à ceux qui ont été victimes de violations des droits des enfants». Les mesures suivantes ont été prises en ce qui concerne les plus vulnérables: i) la réalisation de diagnostics des principaux problèmes psychosociaux et la prise en charge globale avec priorité aux groupes vulnérables, programmes d’éducation et récupération de l’histoire, reconnaissance des faits et responsabilité à leur égard; ii) la création d’espaces pour parler des expériences; iii) la recherche de moyens d’accès à la justice; et iv) la promotion de la santé mentale au niveau communautaire et la formation du personnel de santé communautaire et institutionnel du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale (MSPAS). De plus, le programme national de réparation a développé un projet éducatif de mémoire historique avec le MINEDUC, en faveur des enfants et des adolescents.

Finalement, la commission prend note dans les observations finales de 2018 du Comité des droits de l’enfant, concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, de la recommandation faite au gouvernement selon laquelle il est nécessaire de renforcer les activités de prévention de l’enrôlement d’enfants par des groupes armés non étatiques, y compris les maras et les trafiquants de drogue, en s’attaquant à leurs causes profondes, comme la pauvreté, l’exclusion économique et la discrimination (CRC/C/GTM/CO/5-6, paragr. 48(b)). Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de continuer à prendre des mesures afin de protéger les enfants orphelins en raison du conflit armé contre les pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus quant aux mesures prises, en précisant le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures.

2. Enfants des rues. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le Plan national pour la protection des enfants des rues 2004-2014 a été élaboré par le Secrétariat des affaires sociales (SBS) et le Mouvement social pour les droits des enfants, des adolescents et des jeunes au Guatemala. En janvier 2012, le SBS a participé au Programme pour les enfants et les adolescents de la rue, qui ne comptait qu’un seul éducateur de rue pour réaliser les activités. L’éducateur de rue avait pour tâche principale d’effectuer des excursions de jour et de nuit, principalement dans la zone 1 de la capitale et aux alentours des différents centres, afin de détecter les enfants et les adolescents en situation de rue et de les approcher pour les insérer dans un programme, dans le but de les retirer de la rue et des détecter l’émergence de nouveaux foyers.

Cependant, la commission note que, depuis 2015, le SBS n’a plus abordé directement le problème des enfants et des adolescents des rues. A titre préventif uniquement, les enfants à risque âgés de 8 mois à 6 ans sont pris en charge dans le cadre du programme de centres de soins complets (CAI), avec 42 centres dans l’ensemble du pays et qui offrent des tutoriels et des renforcements scolaires. Le programme de renforcement et de prévention des écoles (REPREDEC) fonctionne quant à lui les après-midi, dans les centres et fournit une assistance parascolaire aux enfants de 7 à 12 ans dans le but de les soustraire à la rue, lorsqu’ils sortent de l’école, quand les parents travaillent encore. Estimant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan national pour la protection des garçons, filles et jeunes de la rue, ainsi que sur le nombre d’enfants retirés des rues et qui ont reçu une instruction.

3. Enfants des peuples indigènes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait relevé que, d’après le rapport de 2015 Education pour tous 2000-2015, progrès et enjeux, l’UNESCO constatait que plusieurs groupes ethniques, tels que les locuteurs q’eqchi’, étaient particulièrement vulnérables au dénuement économique et éducatif (p. 96). La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates et assorties de délai pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que le Fonds de développement autochtone (FODIGUA) facilite l’accès des communautés autochtones à la technologie en vue de leur insertion dans le domaine de l’éducation. En 2014, 22 445 filles et garçons ont bénéficié de ce programme, et en 2015 les 83 centres éducatifs de 83 communautés autochtones ont fait bénéficier 22 409 enfants et adolescents en matériel et en formation pour l’informatique. D’autres activités ont été réalisées par le FODIGUA, comme la réhabilitation ou la construction de nouveaux espaces physiques pour la continuité de l’apprentissage des garçons et filles des zones rurales indigènes. Notant que les enfants des peuples indigènes sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures immédiates et assorties de délai pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer à fournir des informations précises sur les mesures prises et sur les résultats obtenus.

Article 8. Réduction de la pauvreté. La commission prend note dans le rapport du gouvernement, des statistiques de l’Enquête nationale sur les conditions de vie, l’ENCOVI selon lesquelles, en 2014, 22,8 pour cent des garçons, des filles et des adolescents en extrême pauvreté travaillent. La commission prend note des différents programmes de bourses qui sont en cours: i) le programme «Mi Beca Segura, Beca Educación Media», qui représente des transferts monétaires conditionnés (TMC) en responsabilité partagée (en matière de santé et d’éducation) aux familles en situation de pauvreté ou de pauvreté extrême, avec des enfants de 6 à 14 ans, dans le but de promouvoir la scolarisation et la fréquentation scolaire aux niveaux préprimaire et primaire; ii) le programme de bourses sociales «Mi Beca Segura, Beca Mi Primer Empleo» qui vise à faciliter l’intégration des adolescents et des jeunes vivant dans la pauvreté ou la pauvreté extrême et le chômage, sur le marché du travail formel, par le biais d’une embauche temporaire dans une entreprise en tant qu’apprentis; iii) le programme «Mi Comedor Seguro» qui consiste à livrer des rations de nourriture pour le petit déjeuner et le déjeuner à un coût subventionné permettant aux étudiants d’avoir accès à de la nourriture. En 2017 le programme comptait 21 037 bénéficiaires; iv) le programme social «Mi Bolsa Segura» a été créé en 2012 par l’accord ministériel no 02-2012 et réformé par l’accord ministériel no DS 07-2015. Entre 2016 et 2017, cette bourse a bénéficié à 15 753 étudiants; ainsi que v) le programme «Jovenes protagonistas» qui cible et encourage la participation scolaire des adolescents et des jeunes en situation de vulnérabilité et de risque social en raison de leur pauvreté, à travers l’éducation et volontaire. En 2017, le programme s’est étendu à 15 départements, 78 municipalités et 109 écoles.

La commission prend également note des mesures et des pratiques adoptées par le ministère du Développement social pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route 2016-2020. En 2017, la variable «travail des enfants» a été intégrée à la carte d’identification des programmes sociaux (FIPS) afin que les institutions qui composent le Système national d’information (SNIS) transmettent les données au Registre unique des utilisateurs nationaux dans le domaine du travail des enfants (RUUN). La Direction de la promotion sociale a réalisé deux formations sur l’alimentation de données relatives au travail des enfants du SNIS en coordination avec le comité technique sectoriel, le ministère du Travail et des Affaires sociales et la Direction de la promotion sociale. Le coordinateur des comités départementaux (CODEPETIS) a convoqué des réunions ordinaires et extraordinaires dans différents départements sur le thème de l’éradication du travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et elle le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats concrets obtenus grâce aux divers programmes sociaux conduits par le ministère du Développement social, ainsi que sur les mesures pratiques prises pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route.