Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - El Salvador (Ratification: 1995)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2018 concernant l’application de la convention, au cours de laquelle elle a noté avec préoccupation le non-respect de la convention et le dysfonctionnement du dialogue social dans le pays. En conséquence, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement: i) de s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations d’employeurs et de permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des pouvoirs en bonne et due forme; ii) d’élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du Conseil supérieur du travail (CST); iii) de réactiver, une nouvelle fois et sans délai, le CST par le truchement des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et par le biais du dialogue social, afin d’assurer son fonctionnement à part entière; iv) de nommer sans délai les représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au CST où ces nominations sont attendues; et v) de se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Elle a également recommandé au gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la prochaine réunion de la commission d’experts.

La commission prend également note des observations de l’Association nationale des entreprises privées (ANEP) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 11 septembre 2018, faisant état du non-respect de la convention par le gouvernement.

Article 2 et article 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Elections des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail (CST). La commission note qu’en réponse à ses commentaires antérieurs le gouvernement fait référence, dans son rapport, à l’intervention d’une représentante gouvernementale à la 107e session de la Commission de la Conférence en juin 2018. La représentante gouvernementale a exprimé son avis que la commission d’experts avait reconnu que les mesures prises par le gouvernement pour réactiver le CST constituaient un progrès. En ce qui concerne les allégations d’ingérence du gouvernement dans la nomination des représentants des travailleurs au sein du CST et du Conseil national du salaire minimum formulées par l’ANEP, la représentante gouvernementale les a rejetées et a évoqué les actes d’ingérence de l’ANEP, dans la nomination des travailleurs, en faisant valoir qu’une telle organisation commerciale ne devrait pas intervenir. Elle a également indiqué que d’autres instances tripartites, auxquelles l’ANEP participe de manière permanente, et sans interférence, fonctionnent normalement. A cet égard, elle a évoqué diverses mesures tripartites prises par le Conseil national du salaire minimum, le Fonds social pour le logement (FSV) et l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP).

La commission prend également note des observations de l’OIE et de l’ANEP dans lesquelles elles dénoncent le fait que le gouvernement continue de ne pas engager un véritable dialogue ni des consultations tripartites, en violation des recommandations et résolutions émises par les organes de contrôle de l’OIT. Elles font valoir que, depuis l’échec de la tentative de convocation en juillet 2017, le gouvernement n’a pris aucune mesure pour réactiver le CST, et que l’élection ne s’est pas déroulée sans ingérence gouvernementale ni de manière libre et autonome pour les représentants légitimes des partenaires sociaux au sein de cette entité tripartite. En ce qui concerne les indications du gouvernement selon lesquelles l’ANEP a refusé de participer à la session du CST du 6 juillet 2017, les organisations d’employeurs allèguent que la convocation susmentionnée était illégale car, contrairement à ce qui est prévu à l’article 3 du règlement du CST, la présidente du CST (la ministre du Travail) a convoqué unilatéralement la réunion, sans le consentement du vice-président désigné par les organisations de travailleurs ni celui du vice-président désigné par les organisations d’employeurs. En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle la procédure de désignation des représentants des travailleurs au CST s’est déroulée publiquement avec les représentants des travailleurs et des employeurs, les organisations d’employeurs dénoncent le fait que l’élection a été organisée unilatéralement par le gouvernement sur la base de critères d’élection que les organisations de travailleurs elles-mêmes ont déclaré ne pas connaître lors de la mission de contacts directs ayant eu lieu en juillet 2017 dans le pays. La commission note également que les organisations d’employeurs affirment que, de décembre 2016 à juillet 2017, il n’y pas eu de session du CST, mais que c’est le Conseil national supérieur du salaire minimum, organe tripartite, qui a tenu des sessions pendant cette période. A cet égard, elles font observer que l’élection des représentants au Conseil national supérieur du salaire minimum s’est faite sur instruction de la ministre du Travail, qui, conformément aux dispositions de la législation salvadorienne, n’est pas habilitée à le faire. Les organisations d’employeurs indiquent qu’elles ont saisi la Cour suprême de justice pour obtenir son annulation. En outre, elles font référence à l’affirmation du gouvernement selon laquelle les diverses entités tripartites du pays sont pleinement opérationnelles. A cet égard, elles font valoir que ces entités sont pleinement opérationnelles, car c’est le gouvernement lui-même qui, par le biais de réformes juridiques introduites dans 19 de ces entités en août 2012, a nommé les représentants des employeurs aux conseils d’administration de ces entités. Ces réformes ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême de justice en novembre 2016. En particulier, elles font référence à l’ingérence du gouvernement dans les affaires, entre autres entités, de la Surintendance générale de l’électricité et des télécommunications (SIGET), organisme chargé de réglementer l’électricité et les télécommunications dans le pays. Elles allèguent que le gouvernement s’est immiscé dans la nomination par les organisations d’employeurs d’un directeur propriétaire et d’un directeur adjoint à la SIGET, par la création, dans un court laps de temps, de 60 associations d’employeurs fictives qui ont participé à ces élections. Elles signalent que ces faits ont été dénoncés devant la Chambre constitutionnelle, qui a pris des mesures conservatoires, et devant le Bureau du Procureur général pour qu’il mène les enquêtes pénales correspondantes. La commission note également que les organisations d’employeurs signalent d’autres cas qui démontrent le manque de volonté du gouvernement pour ce qui est de promouvoir le dialogue social, tels que l’élaboration entre juillet et août 2017 d’une politique de promotion du travail décent, sans la participation des partenaires sociaux, et la présentation en mai 2018 du Pacte national pour l’emploi, pour la révision duquel l’ANEP n’a obtenu que deux heures. La commission note en outre que les organisations d’employeurs signalent que les bureaux de l’ANEP ont été attaqués le 30 août 2018. La commission espère vivement que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le véritable dialogue social de façon à garantir le fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST). La commission prie de nouveau instamment le gouvernement d’établir sans tarder, et après avoir consulté les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des représentants des travailleurs au CST, conformes au critère de représentativité. En ce qui concerne les allégations d’ingérence dans les affaires de l’ANEP et d’attaques contre ses bureaux, la commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires et des informations en rapport avec les allégations de l’ANEP. En outre, la commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour enquêter et les résoudre. Elle prie le gouvernement de faire part de toute évolution à cet égard.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de continuer de l’informer des résultats des consultations tripartites effectuées au sujet des propositions soumises à l’Assemblée législative en ce qui concerne les 58 instruments adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce à la coopération du BIT dans le cadre du projet de Système généralisé de préférences (SGP) de l’Union européenne, un projet de «Protocole comportant des directives sur la procédure de soumission» a été adopté. Le gouvernement indique que, le 2 mai 2018, le projet a été transmis aux organes compétents pour consultation. Les entités ont fait appel à des services de consultation juridique pour définir les engagements et les incidences de la procédure de soumission. Le gouvernement ajoute qu’une fois que le projet final de protocole aura été adopté, il sera également envoyé aux partenaires sociaux pour consultation. La commission note également que l’ANEP affirme ne pas avoir reçu les rapports sur les conventions ratifiées que le gouvernement doit soumettre en application de l’article 23 de la Constitution. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des consultations tripartites engagées en ce qui concerne le protocole, avec des directives sur la procédure de soumission, et de lui transmettre copie du texte une fois celui-ci adopté. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Assistance technique. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’assistance technique du BIT, plusieurs ateliers distincts ont été organisés en juin et juillet 2018 avec des représentants du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs afin de recenser les points de consensus concernant la réforme ou la proposition de nouveau Règlement du CST et remettre ainsi cet organe tripartite en activité. Par ailleurs, le gouvernement indique que, conformément aux recommandations du rapport de la mission de contacts directs effectuée en juillet 2017, il a également demandé une assistance dans le cadre des consultations à mener avec les organisations de travailleurs et d’employeurs pour formuler des propositions de réforme législative visant à étendre les droits en matière de liberté syndicale et pour entreprendre des actions de formation et promouvoir le dialogue social. A cet égard, le gouvernement indique qu’une première série de consultations a eu lieu avec les travailleurs en vue d’élaborer une ébauche de proposition de réforme du Code du travail. Enfin, le gouvernement indique qu’il poursuivra les actions programmées dans le cadre du suivi des recommandations de la mission de contacts directs dans les prochains mois. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre de l’assistance technique du BIT et leur résultat.