Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale des travailleurs de l’Alliance syndicale indépendante (CTASI), reçues les 28 mai et 29 août 2018. La commission prend note également des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues le 1er septembre 2018.

La commission rappelle que, à sa 329e session (mars 2017), le Conseil d’administration a déclaré recevable une plainte alléguant le non-respect par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (nº 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, présentée par un groupe de délégués des employeurs à la 104e session de la Conférence internationale du Travail (2015), en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, et, à sa 332e session (mars 2018), le Conseil d’administration a décidé d’instituer une commission d’enquête. Dans ces conditions, en conformité avec la pratique habituelle qui suspend le fonctionnement du système de contrôle pendant une commission d’enquête, la commission reprendra le contrôle de l’application de la convention par la République bolivarienne du Venezuela lorsque la commission d’enquête aura terminé ses travaux.